Incapable majeur — administration provisoire — demande d’autorisation d’accepter l’offre ferme d’un tiers d’acquérir l’immeuble dont la personne protégée est (partiellement) propriétaire

J.P. Fontaine-L’Evêque, 26 mars 2015, J.J.P. 2015,  p.348. Lorsque l’offre d’achat est ferme, sans réserve et précise, en particulier en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat, faire droit la demande reviendrait à autoriser administrateur provisoire à vendre le bien alors qu’il ne joint à sa requête ni le projet d’acte notarié (article 1193bis du Code […]

Administration provisoire

Incapable majeur — protection judiciaire — acceptation pure et simple d’une succession — article 499/7, § 2, 5° —

J.P. Fontaine-L’Evêque, 10 décembre 2014, J.J.P. 2015, p. 337. Le juge de paix peut, par une ordonnance motivée, octroyer l’autorisation d’accepter une succession purement et simplement. Les pièces produites par l’administrateur de biens n’offrent pas de garantie suffisante que les bénéfices seraient manifestement supérieurs aux charges du patrimoine. Demande non fondée. Texte intégral du jugement J.P. Fontaine-l’Evêque, 10 décembre […]

Protection judiciaire des incapables majeurs

Personnes protégées — protection judiciaire -requête — conditions de recevabilité — certificat médical — contenu — sanction — irrecevabilité de la demande

J.P Fontaine-L’Evêque, 23 décembre 2014, J.J.P. 2015, p. 325. En vertu du nouvel article 1241 du Code judiciaire, le caractère circonstancié du certificat médical qui doit accompagner une demande de protection judiciaire a été renforcé, dès lors que ce certificat médical doit être rédigé conformément à un formulaire type et que les informations qu’il doit […]

Protection judiciaire des incapables majeurs

Procuration au profit des co-habitants légaux

Loi du 17 juillet 2015 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux, M.B., 27 août 2015. (en vigueur le 6 septembre 2016.) Les cohabitants légaux peuvent désormais représenter leur partenaire devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail s’ils sont munis d’une procuration […]

Droit Judiciaire Généralités Procédure

Loi relative à la protection des incapables majeurs : premières modifications.

10 AOUT 2015. — Loi modifiant le Code judiciaire et la loi  du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (1) M.B. du 26 août 2015. Prolongation de la période transitoire de 2 à 5 ans et suspension de la sanction d’irrecevabilité en cas […]

Législation incapables majeurs

Baux relatifs à la résidence principale — durée du bail (art. 3) — congé du preneur (art. 3, § 5) — dispense de respect d’un délai de préavis en cas de non-enregistrement du bail (art. 3, § 5, 3ème al.) — applicable en présence d’un bail de courte durée transformé en bail de 9 ans. Application de l’article 748 bis du C.J.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque 11 décembre 2014. J.L.M.B. 2015, p.261. et J.J.P. 2016, p. 38 Un arrêt de la Cour de Cassation du 24 janvier 2013 a reconnu le caratère d'ordre public de l'article 748 bis du Code judiciaire. Le juge doit donc soulever le moyen d'office. La sanction légale du non-enregistrement du bail s'applique […]

Baux de résidence principale

INCAPABLES MAJEURS — PROTECTION JUDICIAIRE – Recevabilité – Impossibilité absolue de joindre le certificat médical à la requête

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 17 novembre 2014, R..T.D.F. 2015/1  p.47. Selon l’article 1241 du Code judiciaire, si le requérant est dans l’impossibilité absolue de joindre à la requête le certificat médical circonstancié requis, il en donne expressément les raisons dans la requête et il justifie pourquoi une mesure de protection judiciaire lui semble indiquée. Ces conditions doivent […]

Protection judiciaire des incapables majeurs

INCAPACITÉS — INCAPABLES MAJEURS — PROTECTION JUDICIAIRE — CONDITIONS — DROIT JUDICIAIRE — Recevabilité — Certificat médical circonstancié

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque 12 novembre 2014, R.T.D.F. 2015/1 p. 50 Dans la mesure où l’auteur du certificat médical joint à la requête ne précise pas s’il a examiné la personne à protéger et s’il a pris connaissance de la base de données médicales actualisées provenant du dossier du patient qu’il aurait consulté, la demande de protection judiciaire […]

Protection judiciaire des incapables majeurs

Centres publics d’action sociale – Aide sociale – Logement – Mise à disposition d’un logement de transit – Durée d’occupation prévue par la loi – Absence de droit subjectif des occupants à se maintenir indéfiniment dans les lieux .

 Justice de Paix de Fontaine -L’Évêque 16 mai 2013. JLMB 2015/18 p. 855. La mission du C.P.A.S. de mettre à disposition des ménages en état de précarité un logement de transit n’entraîne aucune obligation de moyen ou, a fortiori, de résultat de trouver un logement stable. Il ne naît au bénéfice des occupants d’un logement […]

Occupation sans titre ni droit

Protection de la personne et de son patrimoine.

Loi du 17 mars 2013 relative à la protection des personnes majeures. Télécharger la brochure.    

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