Catégorie : Administration provisoire

Administration provisoire – dette alimentaire (secours alimentaire) – obligation à caractère mixte – représentation par l’administrateur provisoire tant comme demandeur que comme défendeur.

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 25 janvier 2016, J.J.P., 2016, p.379. Les matières relatives aux droits personnels et extra-patrimoniaux sont exclues des pouvoirs de l’administrateur. Quoiqu’une dette alimentaire demeure une obligation personnelle, elle a incontestablement des conséquences d’ordre patrimonial. Elle a donc un caractère mixte et l’administrateur représente valablement la personne protégée. La décision sort […]

Administration provisoire Jurisprudence Secours alimentaire entre époux

Administration provisoire – demande d’autorisation – partage judiciaire – acte de partage – nécessité d’un acte authentique.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 1er octobre 2015, J.J.P., 2016, p. 387. L’approbation par le juge de paix de l’acte de partage d’une succession en présence d’un héritier pourvu d’un administrateur provisoire ne peut avoir lieu que dans le respect des dispositions des articles 1206 et 1225 du Code judiciaire. Ces dispositions ne prévoient aucunement l’approbation […]

Administration provisoire Jurisprudence

Administration provisoire – Demande d’autorisation d’accepter l’ offre d’un tiers d’acquérir un immeuble appartenant, pour partie, à la personne protégée.

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 26 mars 2015, J.L.M.B. 2016/5, p. 238 (sommaire). La demande formulée par l’administrateur provisoire, et qui tend à obtenir l’autorisation d’accepter l’offre d’un tiers d’acquérir un immeuble qui appartient, pour partie, à la personne protégée, n’est pas fondée dès lors que n’y sont joints ni le projet d’acte notarié, ni l’expertise […]

Administration provisoire Jurisprudence

Incapable majeur — administration provisoire — demande d’expulsion pour occupation sans titre ni droit d’un appartement qui appartient en propre au conjoint de la personne protégée — demande de l’épouse dirigée contre l’administrateur provisoire — irrecevabilité

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 23 février 2015,J.J.P. 2015, p. 349 et JLMB 2016/5 , p. 238( sommaire). Si, dans une matière civile étrangère à la ges­tion des biens de la personne protégée, la cita­tion est valablement signifiée à la résidence ou au domicile de cette dernière, la demande ne doit pas, pour autant, être […]

Administration provisoire Jurisprudence

Incapable majeur — administration provisoire — demande d’autorisation d’accepter l’offre ferme d’un tiers d’acquérir l’immeuble dont la personne protégée est (partiellement) propriétaire

J.P. Fontaine-L’Evêque, 26 mars 2015, J.J.P. 2015,  p.348. Lorsque l’offre d’achat est ferme, sans réserve et précise, en particulier en ce qui concerne les éléments essentiels du contrat, faire droit la demande reviendrait à autoriser administrateur provisoire à vendre le bien alors qu’il ne joint à sa requête ni le projet d’acte notarié (article 1193bis du Code […]

Administration provisoire

Loi relative à la protection des incapables majeurs : premières modifications.

10 AOUT 2015. — Loi modifiant le Code judiciaire et la loi  du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (1) M.B. du 26 août 2015. Prolongation de la période transitoire de 2 à 5 ans et suspension de la sanction d’irrecevabilité en cas […]

Législation incapables majeurs

INCAPACITÉS — INCAPABLES MAJEURS — ADMINISTRATION PROVISOIRE — DROIT JUDICIAIRE — Remplacement de l’administrateur provisoire —Voies de recours —Tierce opposition — Forme— Requête unilatérale

Justice de Paix de Fontaine l’Évêque  13 mars 2013 – J.L.M.B. 2013/3 p. 753 et R.T.D.F. 3/2013, p. 753. Le juge de paix a le pouvoir de révoquer, même d’office, un administrateur provisoire qui manque à ses devoirs et de procéder à son remplacement. Dans ce contexte, il n’agit bien entendu pas arbitrairement et ses […]

Administration provisoire Jurisprudence

Administration provisoire — certificat médical — médecin requérant — incompatibilité — irrecevabilité de la demande

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 3 décembre 2010, J.J.P. 2004, p. 313. Si rien ne s'oppose à que le médecin traitant dépose la requête en qualité de «personne intéressée», en revanche, il ne peut être, dans le même temps, le rédacteur du certificat médical qui accompagne la requête qui doit émaner d'un autre médecin. Texte […]

Administration provisoire Droit Judiciaire Procédure Protection judiciaire des incapables majeurs

Administration provisoire — article 488 bis B, § 5, C. civ. — nullité de la requête soulevée d’office en raison du défaut de signature.

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 22 octobre 2012, J.J.P. 2014, p.313. Selon l’article 1034bis du Code judiciaire, le titre Vbis qui contient cet article et régit la requête contradictoire, ne s’applique pas aux formalités et mentions régies par d’autres dispositions légales. Il en va ainsi de l’article 488 bis B, § 5 du Code civil. La […]

Administration provisoire Droit Judiciaire Procédure

INCAPACITÉS — INCAPABLES MINEURS — ADMINISTRATION LÉGALE — ACTES SOUMIS À AUTORISATION — Aliénation d’un immeuble indivis — Vente de gré à gré — Compromis de vente sous condition suspensive

JP Fontaine l'Evêque 1er mars 2013 – RTDF 2013 pp. 482 et suivantes Cette ordonnance a fait l'objet d'une note de Mr Jean FONTEYN, assistant UCL , intitulée : " Brèves considérations relatives à la vente d’un immeuble appartenant, pour partie, à un mineur". L'ordonnance a également été publiée dans le J.J.P. 2014, p. 32 et elle […]

Administration provisoire Droit de la Famille Incapables mineurs Protection judiciaire des incapables majeurs