Catégorie : Doctrine incapables majeurs

BALTUS, H., WARLET, F., Le rôle de l’administrateur provisoire

Sommaire Plan: Capacité de la personne protégée et pouvoirs résiduaires de l’administrateur provisoire; L’administrateur est un mandataire de justice; Entrée en fonction de l’administrateur provisoire; La mission au quotidien; Le rapport annuel et la rémunération de l’administrateur provisoire; Les devoirs particuliers; Quelques aspects spécifiques de la mission de ‘protection’; Fin de la mission de l’administrateur […]

Administration provisoire Doctrine incapables majeurs