Le 21 avril 2010, l’assemblée générale du Conseil Supérieur de la Justice a approuvé un avis d’office relatif à la rémunération des administrateurs provisoires. Vous pouvez télécharger le texte in extenso en cliquant sur le lien ci-dessous. Avis d’office du Conseil Supérieur de la Justice relatif à la rémunération des administrateurs provisoires
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 10 décembre 2008, JJP 2010 p. 162 – R.R.D. n° 127 – 1/2008 En matière de ventes d’immeubles, les missions confiées à un agent immobilier font l’objet d’une convention et peuvent être diversifiées: recherche des acquéreurs et publicité, vérifications des aspects urbanistiques, permis, mise en conformité, vices cachés, organisation des […]
REFLEXIONS PRELIMINAIRES Les Juges de Paix de l’arrondissement judiciaire de Charleroi ont réexaminé les propositions indicatives formulées dans le JT de 2002, page 549. L’objectif poursuivi reste, à l’instar de ce qui existe dans les affaires de roulage, de permettre aux juges qui le souhaiteront, ainsi qu’aux administrateurs provisoires, de disposer d’un outil conçu pour […]
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 16 avril 2007 J.J.P. 2008 p 227 et s. L’administrateur provisoire qui réalise un immeuble peut réclamer un honoraire pour prestation extraordinaire, non sous la forme d’un pourcentage de ce capital, mais sous celle de rémunération horaire des prestations.
Rémunération de l’administrateur provisoire Numéro du rôle : 3675 Arrêt n° 175/2005 du 30 novembre 2005 A R R E T ________ En cause : la question préjudicielle relative à l’article 488bis du Code civil, posée par le juge de paix du canton de Hal. La Cour d’arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. […]
Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 2 septembre 2004 J.L.M.B. 04/835 (sommaire) – J.J.P. 2005 p. 508 et s. texte intégral Les prestations accomplies dans le cadre de la procédure qui vise à obtenir une autorisation spéciale de vendre de gré à gré un immeuble appartenant à l’administré sont rémunérées par une somme forfaitaire, lorsqu’il s’est agi […]
VW Corporate Theme By VWThemes