Catégorie : Honoraires

Avis d’office du Conseil Supérieur de la Justice concernant la rémunération des administrateurs provisoires

Le 21 avril 2010, l’assemblée générale du Conseil Supérieur de la Justice a approuvé un avis d’office relatif à la rémunération des administrateurs provisoires. Vous pouvez télécharger le texte in extenso en cliquant sur le lien ci-dessous. Avis d’office du Conseil Supérieur de la Justice relatif à la rémunération des administrateurs provisoires

Administration provisoire Honoraires

Administration provisoire – honoraires extraordinaires de l’administrateur pro­visoire en matière de vente d’immeuble de gré à gré.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 10 décembre 2008, JJP 2010 p. 162 – R.R.D. n° 127 – 1/2008 En matière de ventes d’immeubles, les mis­sions confiées à un agent immobilier font l’objet d’une convention et peuvent être di­versifiées: recherche des acquéreurs et publi­cité, vérifications des aspects urbanistiques, permis, mise en conformité, vices cachés, organisation des […]

Administration provisoire Honoraires Jurisprudence

PROPOSITION DE TARIFICATION DES HONORAIRES ET FRAIS DES AVOCATS ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DE BIENS

REFLEXIONS PRELIMINAIRES Les Juges de Paix de l’arrondissement judiciaire de Charleroi ont réexaminé les propositions indicatives formulées dans le JT de 2002, page 549. L’objectif poursuivi reste, à l’instar de ce qui existe dans les affaires de roulage, de permettre aux juges qui le souhaiteront, ainsi qu’aux administrateurs provisoires, de disposer d’un outil conçu pour […]

Administration provisoire Honoraires Protection judiciaire des incapables majeurs

Administrateur provisoire – honoraires – taxation – prestations exceptionnelles – vente d’un immeuble – critère – capitaux réalisés: non – prestations: oui – 90 EUR de l’heure.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 16 avril 2007 J.J.P. 2008 p 227 et s. L’administrateur provisoire qui réalise un immeuble peut réclamer un honoraire pour prestation extraordinaire, non sous la forme d’un pourcentage de ce capital, mais sous celle de rémunération horaire des prestations.

Administration provisoire Honoraires

Honoraires pour prestations exceptionnelles – Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 15 mars 2007

Numéro du rôle : 4029 Arrêt n° 43/2007 du 15 mars 2007 A R R E T

Administration provisoire Honoraires

Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 30 novembre 2005 – Rémunération de l’administrateur provisoire

Rémunération de l’administrateur provisoire Numéro du rôle : 3675 Arrêt n° 175/2005 du 30 novembre 2005 A R R E T ________ En cause : la question préjudicielle relative à l’article 488bis du Code civil, posée par le juge de paix du canton de Hal. La Cour d’arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. […]

Administration provisoire Honoraires

Personnes inaptes – Gestion des biens – Administrateur provisoire – Taxation des honoraires – Réalisation d’actif immobilier et mobilier .

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 2 septembre 2004 J.L.M.B. 04/835 (sommaire) – J.J.P. 2005 p. 508 et s. texte intégral Les prestations accomplies dans le cadre de la procédure qui vise à obtenir une autorisation spéciale de vendre de gré à gré un immeuble appartenant à l’administré sont rémunérées par une somme forfaitaire, lorsqu’il s’est agi […]

Administration provisoire Honoraires