Jurisprudence – Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019

Administration provisoire – dette alimentaire (secours alimentaire) – obligation à caractère mixte – représentation par l’administrateur provisoire tant comme demandeur que comme défendeur.

par Daniel RUBENS le 31 août 2016

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 25 janvier 2016, J.J.P., 2016, p.379. Les matières relatives aux droits personnels et extra-patrimoniaux sont exclues des pouvoirs de l’administrateur. Quoiqu’une dette alimentaire demeure une obligation personnelle, elle a incontestablement…

Administration provisoire – demande d’autorisation – partage judiciaire – acte de partage – nécessité d’un acte authentique.

par Daniel RUBENS le 31 août 20167 juin 2017

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 1er octobre 2015, J.J.P., 2016, p. 387. L’approbation par le juge de paix de l’acte de partage d’une succession en présence d’un héritier pourvu d’un administrateur provisoire ne peut avoir…

Administration provisoire – Demande d’autorisation d’accepter l’ offre d’un tiers d’acquérir un immeuble appartenant, pour partie, à la personne protégée.

par Daniel RUBENS le 19 avril 201619 mai 2016

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 26 mars 2015, J.L.M.B. 2016/5, p. 238 (sommaire). La demande formulée par l’administrateur provisoire, et qui tend à obtenir l’autorisation d’accepter l’offre d’un tiers d’acquérir un immeuble qui appartient, pour…

Incapable majeur — administration provisoire — demande d’expulsion pour occupation sans titre ni droit d’un appartement qui appartient en propre au conjoint de la personne protégée — demande de l’épouse dirigée contre l’administrateur provisoire — irrecevabilité

par Daniel Rubens le 5 novembre 201523 mars 2016

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 23 février 2015,J.J.P. 2015, p. 349 et JLMB 2016/5 , p. 238( sommaire). Si, dans une matière civile étrangère à la gestion des biens de la personne protégée, la citation…

INCAPACITÉS — INCAPABLES MAJEURS — ADMINISTRATION PROVISOIRE — DROIT JUDICIAIRE — Remplacement de l’administrateur provisoire —Voies de recours —Tierce opposition — Forme— Requête unilatérale

par Daniel Rubens le 12 décembre 20146 mars 2015

Justice de Paix de Fontaine l’Évêque 13 mars 2013 – J.L.M.B. 2013/3 p. 753 et R.T.D.F. 3/2013, p. 753. Le juge de paix a le pouvoir de révoquer, même d’office, un administrateur provisoire qui manque…

INCAPACITÉS — INCAPABLES MAJEURS — ADMINISTRATION PROVISOIRE — POUVOIRS DE L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE — Modification d’une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance — Demande d’autorisation spéciale du juge de paix — Irrecevabilité

par Daniel Rubens le 5 mai 201321 septembre 2018

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 4 décembre 2012, RTDF 2013 p. 93. L’acte visé dans la requête — à savoir la modification d’une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance intitulé « convention obsèques » —…

INCAPACITÉS — INCAPABLES MAJEURS — ADMINISTRATION PROVISOIRE — DROIT JUDICIAIRE — Requête en désignation d’un administrateur provisoire — Non-respect des formes requises — Sanction

par Daniel Rubens le 5 mai 201315 mai 2013

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 22 octobre 2012, RTDF 2013 p. 91 Le non-respect de l’article 488bis, b), § 5, du Code civil est sanctionné à peine de nullité. En matière de requête unilatérale,…

Catégorie : Jurisprudence