Catégorie : Jurisprudence

Administration provisoire – dette alimentaire (secours alimentaire) – obligation à caractère mixte – représentation par l’administrateur provisoire tant comme demandeur que comme défendeur.

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 25 janvier 2016, J.J.P., 2016, p.379. Les matières relatives aux droits personnels et extra-patrimoniaux sont exclues des pouvoirs de l’administrateur. Quoiqu’une dette alimentaire demeure une obligation personnelle, elle a incontestablement des conséquences d’ordre patrimonial. Elle a donc un caractère mixte et l’administrateur représente valablement la personne protégée. La décision sort […]

Administration provisoire Jurisprudence Secours alimentaire entre époux

Administration provisoire – demande d’autorisation – partage judiciaire – acte de partage – nécessité d’un acte authentique.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 1er octobre 2015, J.J.P., 2016, p. 387. L’approbation par le juge de paix de l’acte de partage d’une succession en présence d’un héritier pourvu d’un administrateur provisoire ne peut avoir lieu que dans le respect des dispositions des articles 1206 et 1225 du Code judiciaire. Ces dispositions ne prévoient aucunement l’approbation […]

Administration provisoire Jurisprudence

Administration provisoire – Demande d’autorisation d’accepter l’ offre d’un tiers d’acquérir un immeuble appartenant, pour partie, à la personne protégée.

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 26 mars 2015, J.L.M.B. 2016/5, p. 238 (sommaire). La demande formulée par l’administrateur provisoire, et qui tend à obtenir l’autorisation d’accepter l’offre d’un tiers d’acquérir un immeuble qui appartient, pour partie, à la personne protégée, n’est pas fondée dès lors que n’y sont joints ni le projet d’acte notarié, ni l’expertise […]

Administration provisoire Jurisprudence

Incapable majeur — administration provisoire — demande d’expulsion pour occupation sans titre ni droit d’un appartement qui appartient en propre au conjoint de la personne protégée — demande de l’épouse dirigée contre l’administrateur provisoire — irrecevabilité

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 23 février 2015,J.J.P. 2015, p. 349 et JLMB 2016/5 , p. 238( sommaire). Si, dans une matière civile étrangère à la ges­tion des biens de la personne protégée, la cita­tion est valablement signifiée à la résidence ou au domicile de cette dernière, la demande ne doit pas, pour autant, être […]

Administration provisoire Jurisprudence

INCAPACITÉS — INCAPABLES MAJEURS — ADMINISTRATION PROVISOIRE — DROIT JUDICIAIRE — Remplacement de l’administrateur provisoire —Voies de recours —Tierce opposition — Forme— Requête unilatérale

Justice de Paix de Fontaine l’Évêque  13 mars 2013 – J.L.M.B. 2013/3 p. 753 et R.T.D.F. 3/2013, p. 753. Le juge de paix a le pouvoir de révoquer, même d’office, un administrateur provisoire qui manque à ses devoirs et de procéder à son remplacement. Dans ce contexte, il n’agit bien entendu pas arbitrairement et ses […]

Administration provisoire Jurisprudence

INCAPACITÉS — INCAPABLES MAJEURS — ADMINISTRATION PROVISOIRE — POUVOIRS DE L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE — Modification d’une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance — Demande d’autorisation spéciale du juge de paix — Irrecevabilité

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 4 décembre 2012, RTDF 2013 p. 93. L’acte visé dans la requête — à savoir la modification d’une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance intitulé « convention obsèques » — ne fait pas partie de ceux qui sont limitativement énumérés par la loi comme nécessitant une autorisation préalable du juge […]

Administration provisoire Jurisprudence

INCAPACITÉS — INCAPABLES MAJEURS — ADMINISTRATION PROVISOIRE — DROIT JUDICIAIRE — Requête en désignation d’un administrateur provisoire — Non-respect des formes requises — Sanction

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 22 octobre 2012, RTDF 2013 p. 91 Le non-respect de l’article 488bis, b), § 5, du Code civil est sanctionné à peine de nullité. En matière de requête unilatérale, la nullité doit être prononcée, même d’office, s’il s’agit d’un manquement visé à l’article 862 du Code judiciaire, ce qui […]

Administration provisoire Droit Judiciaire Jurisprudence Procédure

Administration provisoire – cession des droits en usufruit de la personne protégée – conversion en capital.

J.P. Fontaine-l’Evêque 19 janvier 2011 – Rev. not. b. 2011, liv. 3056, 670 Sommaire La cession de l’usufruit d’un immeuble dont est titulaire une personne pourvue d’un administrateur provisoire constitue un acte d’aliénation qui exige une autorisation préalable du juge de paix. (Art. 488bis F — par. 3 b) C.civ.).

Administration provisoire Jurisprudence

Administration provisoire – compromis de vente – prêt hypothécaire – nullité relative

J.P. Fontaine-l’Evêque 7 juillet 2006 – Rev. not. b. 2006, liv. 3001, 604. Sommaire Lorsqu’une personne placée sous administration provisoire signe un compromis de vente par lequel elle acquiert un immeuble et contracte un prêt hypothécaire à l’insu de l’administrateur provisoire, la nullité de ces actes est relative et ne peut être demandée que par […]

Administration provisoire Jurisprudence

Administration provisoire – vente d’immeuble – refus

J.P. Fontaine-l’Evêque 1er mars 2010 – Rev. not. b. 2010, liv. 3044, 513 Sommaire L’autorisation de vendre des immeubles dont la personne protégée est copropriétaire indivise doit être refusée lorsque cette personne occupe l’un des biens et souhaite ardemment y demeurer alors que rien ne garantit qu’elle pourra se maintenir dans les lieux.

Administration provisoire Jurisprudence