10 AOUT 2015. — Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (1) M.B. du 26 août 2015. Prolongation de la période transitoire de 2 à 5 ans et suspension de la sanction d’irrecevabilité en cas […]
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10/7/2015- Attestation pro fisco Cette attestation peut également être téléchargée à la rubrique formulaires (Procédure judiciaire). Attestation pro-fisco
6/5/2015- Protection de la personne et de son patrimoine. 
Loi du 17 mars 2013 relative à la protection des personnes majeures.
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13/9/2013- Plan du site Pour faciliter vos recherches, un plan du site est désormais disponible.
12/3/2011- Le site web de la Justice de Paix est accessible via votre Smartphone !
