10 AOUT 2015. — Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (1) M.B. du 26…
Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019
Webmaster : Daniel Rubens- Actuellement Juge de Paix de BINCHE
10 AOUT 2015. — Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (1) M.B. du 26…