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Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019 - Saturday, December 14th, 2019
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Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019

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Catégorie : Législation incapables majeurs

Loi relative à la protection des incapables majeurs : premières modifications.

par Daniel Rubens le 26 août 201531 août 2015

10 AOUT 2015. — Loi modifiant le Code judiciaire et la loi  du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (1) M.B. du 26…

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Matières traitées

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