Catégorie : Législation incapables majeurs

Loi relative à la protection des incapables majeurs : premières modifications.

10 AOUT 2015. — Loi modifiant le Code judiciaire et la loi  du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (1) M.B. du 26 août 2015. Prolongation de la période transitoire de 2 à 5 ans et suspension de la sanction d’irrecevabilité en cas […]

Législation incapables majeurs