Baux – Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019

BAIL DE DROIT COMMUN – convention d’hébergement en résidence-services – compétence d’attribution du juge de paix – nature de la convention

par Daniel RUBENS le 16 septembre 2019

J.P. Fontaine-l’Evêque, 8 mars 2018 et 17 septembre 2018. Journal des Juges de Paix . 7-8/2019 – p. 367. 1. Selon la jurisprudence réitérée de la Cour de cassation, la compétence d’attribution s’apprécie en fonction de la demande…

Logement social. – Obligation d’occupation effective. – Preuve. – Sanction. – Code wallon du logement et de l’habitat durable. – Bail de logement social. – Obligation d’occupation effective. – Sanction.

par Daniel RUBENS le 22 octobre 201822 octobre 2018

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 31 janvier 2018, J.T. , pp. 670-671. et J.L.M.B., 2018/31, p. 1474. Le locataire d’un logement social a l’obligation d’occuper effectivement celui-ci.À défaut, la société de logements – qui dispose d’une…

Bail de résidence principale – Résiliation pour occupation personnelle – Limitation contractuelle – Enregistrement – Subrogation.

par Daniel RUBENS le 7 février 2018

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque – 15 septembre 2016, J.L.M.B. 2018, p. 190. Si la loi sur les baux de résidence pincipale est de nature impérative, elle autorise les parties à limiter entre autres, la…

Demande d’autorisation d’expulsion pour occupation sans titre ni droit — Application de l’adage «le pénal tient le civil en état » à une demande fondée sur l’article 19 du Code judiciaire. Indignité successorale.

par Daniel RUBENS le 4 septembre 20174 septembre 2017

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 18 mai 2016, J.J.P., 7-8/2017, p. 373. L'indignité successorale étant la conséquence de la condamnation pénale et prenant effet au décès de la victime de l'indigne, peut avoir une incidence…

Droit judiciaire – Contrat de bail – Clause d’arbitrage – Déclinatoire de juridiction.

par Daniel RUBENS le 26 avril 20174 septembre 2017

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 23 janvier 2017, J.T. 2017 , p 274 et J.J.P. 7-8/2017, p.356 Un contrat de bail peut contenir une clause d'arbitrage. Dans cette hypothèse, le juge est tenu, pour peu que la…

Occupation sans titre ni droit – succession- usufruit -compétence matérielle.

par Daniel RUBENS le 16 février 201716 février 2017

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque , 18 mai 2016, J.J.P. 2017, p. 32. Déclinatoire de compétence – juge de paix saisi d’une demande de liquidation de la succession ou d’une demande de reconnaissance d’une cause…

Calculateur de loyer indicatif en Wallonie

par Daniel RUBENS le 20 janvier 201720 janvier 2017

Le loyer indicatif a principalement pour objectif d'aider, tant les locataires que les propriétaires, à disposer d'un point de référence relatif au montant du loyer d'un logement en fonction de différentes caractéristiques (superficie, nombre de pièces, système…

Baux – Généralités – Logement social – Condition de ne pas être propriétaire immobilier – Acquisition d’un bien par un de ses enfants, membres du ménage – Résolution du bail (non) – Appréciation de la validité du congé à la date à laquelle il a été notifié.

par Daniel RUBENS le 13 janvier 2017

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 15 février 2016, J.LM.B. 2016/18 p. 1817. C’est sur le locataire d’un logement social que pèse l’obligation de ne pas acquérir un bien immobilier en cours de bail, et non sur…

Baux – Bail à loyer – Bail de résidence principale – Résiliation pour occupation personnelle – Preuve de la non-occupation à charge du preneur – Devoir de collaboration du bailleur – Occupation partielle.

par Daniel RUBENS le 13 janvier 201713 janvier 2017

Justice de Paix de Fontaine L'Evêque du 26 janvier 2016.J.L.M.B. 2016 /38, p. 1809. Le seul fait, pour le locataire, d’avoir remis les lieux au bailleur avant l’expiration du préavis ne suffit pas à considérer que le…

Baux – Bail à loyer – Bail de résidence principale – Normes fédérales de salubrité – Caractère impératif (et pas d’ordre public) – Confirmation par le preneur – Absence d’indemnisation.

par Daniel RUBENS le 13 janvier 201713 janvier 2017

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 25 septembre 2015. J.L.M.B., 2016/38, p. 1797 Si, en présence de vices constituant une violation des normes régionales en matière de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, une renonciation tacite ne peut…