Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 7 janvier 2019, J.L.M.B., 2019/33, p. 1580.
Catégorie : Baux
baux à loyer,baux commerciaux,baux à ferme,baux d’habitation sociale
Justice de Paix de Binche, 27 août 2019, J.J.P. 1-2/2020 – 27. En cas de vente du bien loué, lorsque l’acquéreur est subrogé aux droits et obligations du bailleur, la garantie locative passe à l’acquéreur en vertu de cette…
Justice de Paix de Binche, 22 août 2019, J.J.P., 1-2/2020, p. 44. Dans le cadre d’un bail à vie, rien ne s’oppose à la fixation d’un loyer à paiement unique, soit immédiat, soit différé. En cas de…
Justice de Paix de Fontaine-l’Évêque, 7 janvier 2019, J.L.M.B., 2019/33, p. 1576. Lorsque l’arrêté d’inhabitabilité sanctionnant le défaut de salubrité du bien loué a été pris postérieurement à la conclusion du bail, l’objet de celui-ci ne…
J.P. Fontaine-l’Evêque, 8 mars 2018 et 17 septembre 2018. Journal des Juges de Paix . 7-8/2019 – p. 367. 1. Selon la jurisprudence réitérée de la Cour de cassation, la compétence d’attribution s’apprécie en fonction de la demande…
Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 31 janvier 2018, J.T. , pp. 670-671. et J.L.M.B., 2018/31, p. 1474. Le locataire d’un logement social a l’obligation d’occuper effectivement celui-ci.À défaut, la société de logements – qui dispose d’une…
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque – 15 septembre 2016, J.L.M.B. 2018, p. 190. Si la loi sur les baux de résidence pincipale est de nature impérative, elle autorise les parties à limiter entre autres, la…
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 18 mai 2016, J.J.P., 7-8/2017, p. 373. L'indignité successorale étant la conséquence de la condamnation pénale et prenant effet au décès de la victime de l'indigne, peut avoir une incidence…
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 23 janvier 2017, J.T. 2017 , p 274 et J.J.P. 7-8/2017, p.356 Un contrat de bail peut contenir une clause d'arbitrage. Dans cette hypothèse, le juge est tenu, pour peu que la…
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque , 18 mai 2016, J.J.P. 2017, p. 32. Déclinatoire de compétence – juge de paix saisi d’une demande de liquidation de la succession ou d’une demande de reconnaissance d’une cause…