J.P. Fontaine-l’Evêque, 8 mars 2018 et 17 septembre 2018. Journal des Juges de Paix . 7-8/2019 – p. 367. 1. Selon la jurisprudence réitérée de la Cour de cassation, la compétence d’attribution s’apprécie en fonction de la demande…
Catégorie : Baux à loyer Droit commun
JP Fontaine l’Evêque 18 août 2011, J.J.P. 2013 pp. 339 et suivantes. La mise en œuvre de l’exception d’inexécution suppose le respect du principe de proportionnalité entre les manquements imputés au cocontractant d’une part, et…
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 4 août 2010 JJP 2012 p. 127 ( jugement réformé en degré d’appel par une décision du 20 avril 2012 du Tribunal de Première Instance de Charleroi -inédit à…
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 27 août 2009 J.J.P. 2011 p. 361 Il faut apprécier de manière raisonnable la nécessité, pour le preneur, de rapporter la preuve qu’il n’a pas commis la moindre faute…
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 7 janvier 2010 J.J.P. 2011 p.391 L’article 4, § 1er de la loi du 20 février 1991,qui pose le principe de l’interdiction de la cession de bail sauf accord…
J.P. Fontaine l’Evêque 24 juin 2011; J.J.P. 2013, p.235. La sanction civile de la location d’un immeuble en dépit d’un arrêté d’inhabitabilité est à rechercher dans les dispositions de droit commun des contrats. L’objet d’un…
J.P. Fontaine l'Evêque 20 mars 2008 J.J.P. 2010 p. 273 La loi prohibe complètement la preuve du bail par témoins ou présomptions et ce, alors même qu’il existerait un commencement de preuve par écrit, et…
Justice de paix de Fontaine l’Evêque 24 août 2007 JJP 2209 p. 335 et suiv. Les règles légales en matière de preuve sont applicables à l’extinction des conventions, comme à leur formation. L’obligation de constituer…
Baux – Bail à loyer – Résiliation de commun accord – Preuve – Matières civiles – Aveu tacite (oui) .
Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 16 octobre 2008 / JLMBi 2009/11 p. 508 – En cas de bail écrit, la preuve de la résiliation de commun accord du bail doit être apportée par un écrit lorsque…
L’article 1344 septies du Code judiciaire a été modifié comme suit : « Le présent article s’applique à toutes demandes principales introduites par requête, par citation ou par comparution volontaire en matière de location de…