Bail de résidence principale – exception d’inexécution – exigence de proportionalité- non-conformité de l’installation électrique – obligation pour le locataire d’inviter le bailleur à remédier à la situation – renonciation du locataire à se prévaloir des défauts affectant l’immeuble.

JP Fontaine l’Evêque 18 août 2011, J.J.P. 2013 pp. 339 et suivantes. La mise en œuvre de l’exception d’inexécution suppose le respect du principe de proportionnalité entre les manquements imputés au cocontractant d’une part, et…

Bail de résidence principale-cession de bail-accord écrit et préalable du bailleur-règle impérative en faveur du bailleur – ratification tacite de la cession irrégulière-perception de loyers du cessionnaire-action directe du bailleur contre le cessionnaire.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 7 janvier 2010  J.J.P. 2011 p.391 L’article 4, § 1er de la loi du 20 février 1991,qui pose le principe de l’interdiction de la cession de bail sauf accord…