Catégorie : Baux à loyer Droit commun

Bail de résidence principale – exception d’inexécution – exigence de proportionalité- non-conformité de l’installation électrique – obligation pour le locataire d’inviter le bailleur à remédier à la situation – renonciation du locataire à se prévaloir des défauts affectant l’immeuble.

JP Fontaine l’Evêque 18 août 2011, J.J.P. 2013 pp. 339 et suivantes. La mise en œuvre de l’exception d’inexécution suppose le respect du principe de proportionnalité entre les manquements imputés au cocontractant d’une part, et l’inexécution opposée d’autre part. Pour pouvoir prétendre, sous le couvert de ce principe, cesser tout paiement de loyers, le locataire […]

Baux Baux à loyer Droit commun Baux de résidence principale

Bail de résidence principale – courte durée – résiliation anticipée – preuve – aveu. Décompte des charges – preuve des frais réels.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 4 août 2010 JJP 2012 p. 127 ( jugement réformé en degré d’appel par une décision du 20 avril 2012 du Tribunal de Première Instance de Charleroi -inédit à ce jour). Un contrat de bail de résidence principale de courte durée peut être résilié de commun accord entre les […]

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Bail – incendie – responsabilité du locataire (art. 1733 c. civ.) – preuve de l’absence de faute – admissibilité de la preuve négative.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 27 août 2009 J.J.P. 2011 p. 361 Il faut apprécier de manière raisonnable la nécessité, pour le preneur, de rapporter la preuve qu’il n’a pas commis la moindre faute qui ait pu être à l’origine de l’incendie. Cette preuve ne doit pas nécessairement être rap­portée de manière positive mais […]

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Bail de résidence principale-cession de bail-accord écrit et préalable du bailleur-règle impérative en faveur du bailleur – ratification tacite de la cession irrégulière-perception de loyers du cessionnaire-action directe du bailleur contre le cessionnaire.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 7 janvier 2010  J.J.P. 2011 p.391 L’article 4, § 1er de la loi du 20 février 1991,qui pose le principe de l’interdiction de la cession de bail sauf accord écrit et préalable du bailleur, constitue une règle impérative en faveur du bailleur qui peut donc ratifier, de manière expresse ou […]

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Bail de résidence principale – arrêté d’inhabitabilité- objet illicite- nullité absolue

J.P. Fontaine l’Evêque 24 juin 2011; J.J.P. 2013, p.235. La sanction civile de la location d’un immeuble  en dépit d’un arrêté d’inhabitabilité est à rechercher dans les dispositions de droit commun des contrats. L’objet d’un contrat de bail est l’immeuble donné en location. Son objet doit être licite.  A défaut, le contrat est nul de […]

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Bail- preuve de son existence- concubinage entre parties.

J.P. Fontaine l'Evêque 20 mars 2008 J.J.P. 2010 p. 273 La loi prohibe complètement la preuve du bail par témoins ou présomptions et ce, alors même qu’il existerait un commencement de preuve par écrit, et sauf le cas où l’exécution du bail est valablement établie; seuls le serment litisdécisoire et l’aveu sont admissibles. La quittance […]

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Bail – formation – obligations du locataire – règles de preuve

Justice de paix de Fontaine l’Evêque 24 août 2007 JJP 2209 p. 335 et suiv. Les règles légales en matière de preuve sont applicables à l’extinction des conventions, comme à leur formation. L’obligation de constituer garantie, conçue au contrat sous le titre de “paiements”, de même que l’obligation au versement préalable du premier mois de […]

Baux à loyer Droit commun Droit de la preuve

Baux – Bail à loyer – Résiliation de commun accord – Preuve – Matières civiles – Aveu tacite (oui) .

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 16 octobre 2008 / JLMBi 2009/11 p. 508 – En cas de bail écrit, la preuve de la résiliation de commun accord du bail doit être apportée par un écrit lorsque sa valeur dépasse 375 euros. Mais l’aveu reste également admissible. Le silence d’une partie peut être considéré comme un aveu […]

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Modification légale : PROCEDURE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE en matière de location de logement.

L’article 1344 septies du Code judiciaire a été modifié comme suit : « Le présent article s’applique à toutes demandes principales introduites par requête, par citation ou par comparution volontaire en matière de location de logement. Sans préjudice des dispositions des articles 731, alinéa 1er, 732 et 733, le Juge tente de concilier les parties. […]

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Baux – Bail à loyer – Bail verbal – Preuve – Matières civiles – Témoignage et présomption (non) – Serment litisdécisoire et aveu (oui) .

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 20 mars 2008 / sommaire JLMBi 2009/11 p. 513 – 13/03/2009 Ni la preuve de l’existence d’un bail ni celle d’un commencement d’exécution de celui-ci ne peuvent être rapportées par témoignages ou par présomption,

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