Justice de Paix de Binche, 27 août 2019, J.J.P. 1-2/2020 – 27. En cas de vente du bien loué, lorsque l’acquéreur est subrogé aux droits et obligations du bailleur, la garantie locative passe à l’acquéreur en vertu de cette…
Catégorie : Baux de résidence principale
Justice de Paix de Fontaine-l’Évêque, 7 janvier 2019, J.L.M.B., 2019/33, p. 1576. Lorsque l’arrêté d’inhabitabilité sanctionnant le défaut de salubrité du bien loué a été pris postérieurement à la conclusion du bail, l’objet de celui-ci ne…
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque – 15 septembre 2016, J.L.M.B. 2018, p. 190. Si la loi sur les baux de résidence pincipale est de nature impérative, elle autorise les parties à limiter entre autres, la…
Justice de Paix de Fontaine L'Evêque du 26 janvier 2016.J.L.M.B. 2016 /38, p. 1809. Le seul fait, pour le locataire, d’avoir remis les lieux au bailleur avant l’expiration du préavis ne suffit pas à considérer que le…
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 25 septembre 2015. J.L.M.B., 2016/38, p. 1797 Si, en présence de vices constituant une violation des normes régionales en matière de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, une renonciation tacite ne peut…
Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 13 mars 2014, JLMB 2016, p. 330. Les circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier l’absence d’occupation personnelle invoquée par les bailleurs pour mettre fin au contrat doivent être postérieures à la…
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque 11 décembre 2014. J.L.M.B. 2015, p.261. et J.J.P. 2016, p. 38 Un arrêt de la Cour de Cassation du 24 janvier 2013 a reconnu le caratère d'ordre public de l'article 748…
Brochure éditée par le S.P.F. Justice, édition mars 2013. Votre conseil pourra vous informer sur la doctrine et la jurisprudence récentes.
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 29 août 2013 – J.L.M.B. 2013/39 pp. 1195 et suivantes. Lorsque dans un contrat de bail à durée déterminée conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 20…
JP Fontaine l’Evêque 18 août 2011, J.J.P. 2013 pp. 339 et suivantes. La mise en œuvre de l’exception d’inexécution suppose le respect du principe de proportionnalité entre les manquements imputés au cocontractant d’une part, et…