Catégorie : Baux de résidence principale

Bail de résidence principale – Résiliation pour occupation personnelle – Limitation contractuelle – Enregistrement – Subrogation.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque – 15 septembre 2016, J.L.M.B. 2018, p. 190. Si la loi sur les baux de résidence pincipale est de nature impérative, elle autorise les parties à limiter entre autres, la faculté de résilier anticipativement le bail de neuf ans pour occupation personnelle, notamment en restreignant la liste des personnes susceptibles […]

Baux Baux de résidence principale

Baux – Bail à loyer – Bail de résidence principale – Résiliation pour occupation personnelle – Preuve de la non-occupation à charge du preneur – Devoir de collaboration du bailleur – Occupation partielle.

Justice de Paix de Fontaine L'Evêque du 26 janvier 2016.J.L.M.B. 2016 /38, p. 1809. Le seul fait, pour le locataire, d’avoir remis les lieux au bailleur avant l’expiration du préavis ne suffit pas à considérer que le contrat aurait pris fin de l’accord des parties. Il appartient au preneur de prouver par toutes voies de droit que le […]

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Baux – Bail à loyer – Bail de résidence principale – Normes fédérales de salubrité – Caractère impératif (et pas d’ordre public) – Confirmation par le preneur – Absence d’indemnisation.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 25 septembre 2015. J.L.M.B., 2016/38, p. 1797 Si, en présence de vices constituant une violation des normes régionales en matière de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, une renonciation tacite ne peut se concevoir en raison du caractère d’ordre public de ces dispositions, s’agissant de leurs pendants fédéraux considérés comme étant « simplement » […]

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Bail de résidence principale – Congé pour occupation personnelle – Non réalisation du motif – Circonstances exceptionnelles (non).

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 13 mars 2014, JLMB 2016, p. 330. Les circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier l’absence d’occupation personnelle invoquée par les bailleurs pour mettre fin au contrat doivent être postérieures à la notification du congé, ne pas avoir été raisonnablement prévisibles au moment de cette notification et empêcher toute occupation effective du […]

Baux de résidence principale

Baux relatifs à la résidence principale — durée du bail (art. 3) — congé du preneur (art. 3, § 5) — dispense de respect d’un délai de préavis en cas de non-enregistrement du bail (art. 3, § 5, 3ème al.) — applicable en présence d’un bail de courte durée transformé en bail de 9 ans. Application de l’article 748 bis du C.J.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque 11 décembre 2014. J.L.M.B. 2015, p.261. et J.J.P. 2016, p. 38 Un arrêt de la Cour de Cassation du 24 janvier 2013 a reconnu le caratère d'ordre public de l'article 748 bis du Code judiciaire. Le juge doit donc soulever le moyen d'office. La sanction légale du non-enregistrement du bail s'applique […]

Baux de résidence principale

Brochure loi sur les loyers

Brochure éditée par le S.P.F. Justice, édition mars 2013. Votre conseil pourra vous informer sur la doctrine et la jurisprudence récentes.  

Baux Baux de résidence principale

Baux-Bail à loyer-Bail de résidence principale-Droit transitoire-Reconduction d’un bail conclu avant la loi du 20 février 1991- Reconduction tacite nonobstant la clause contraire- Portée-Congé-Notion- Volonté manifeste et sans équivoque de mettre fin aux relations contractuelles- Courrier offrant de mettre fin au bail de commun accord- Acceptation de l’offre par le locataire-Ne constitue pas un congé.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 29 août 2013 – J.L.M.B. 2013/39 pp. 1195 et suivantes. Lorsque dans un contrat de bail à durée déterminée conclu avant l’entrée en vigueur de la loi  du 20  février 1991  et  prévoyant que les  parties  ne  peuvent  invoquer  la  tacite  reconduction à l’expiration du contrat, les parties ont […]

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Bail de résidence principale – exception d’inexécution – exigence de proportionalité- non-conformité de l’installation électrique – obligation pour le locataire d’inviter le bailleur à remédier à la situation – renonciation du locataire à se prévaloir des défauts affectant l’immeuble.

JP Fontaine l’Evêque 18 août 2011, J.J.P. 2013 pp. 339 et suivantes. La mise en œuvre de l’exception d’inexécution suppose le respect du principe de proportionnalité entre les manquements imputés au cocontractant d’une part, et l’inexécution opposée d’autre part. Pour pouvoir prétendre, sous le couvert de ce principe, cesser tout paiement de loyers, le locataire […]

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Bail de résidence principale – exigences de sécurité, de salubrité et d’habitabilité – dispositions impératives et non d’ordre public – arrêté d’inhabitabilité pris par le bourgmestre – illicéité de l’objet du contrat de bail – nullité absolue du contrat.

JP Fontaine l’Evêque 24 juin 2011, JJP 2013 pp.235 et suivantes. L’article 2 de la loi du 20 février 1991, selon lequel le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, ne constitue pas une disposition d’ordre public, dans la mesure où les normes fédérales relatives à la qualité du […]

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Bail de résidence principale – preuve du contrat – exigence de l’écrit – contrat consensuel et non solennel – preuve de l’accord de volonté – lettre émanant du locataire – appréciation.

J.P. Fontaine l’Evêque 24 juin 2011, JJP 2013 pp. 239 et suivantes. Nonobstant l’exigence d’un écrit inscrite dans la loi du 25 avril 2007 pour les baux de résidence principale, le contrat de bail de résidence principale demeure un contrat consensuel en ce sens que le défaut d’écrit n’affecte ni l’existence ni la validité du […]

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