Baux de résidence principale – Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019

BAIL D’HABITATION – cession de bail – sort de la garantie locative – la charge de la preuve de la constitution de la garantie locative incombe au preneur.

par Daniel RUBENS le 2 avril 2020

Justice de Paix de Binche, 27 août 2019, J.J.P. 1-2/2020 – 27. En cas de vente du bien loué, lorsque l’acquéreur est subrogé aux droits et obligations du bailleur, la garantie locative passe à l’acquéreur en vertu de cette…

Baux – Bail à loyers – Insalubrité – Arrêté d’inhabitabilité postérieur à la conclusion du bail – Ordre public (non) – Nullité (non).

par Daniel RUBENS le 5 novembre 201916 novembre 2019

Justice de Paix de Fontaine-l’Évêque, 7 janvier 2019, J.L.M.B., 2019/33, p. 1576. Lorsque l’arrêté d’inhabitabilité sanctionnant le défaut de salubrité du bien loué a été pris postérieurement à la conclusion du bail, l’objet de celui-ci ne…

Bail de résidence principale – Résiliation pour occupation personnelle – Limitation contractuelle – Enregistrement – Subrogation.

par Daniel RUBENS le 7 février 2018

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque – 15 septembre 2016, J.L.M.B. 2018, p. 190. Si la loi sur les baux de résidence pincipale est de nature impérative, elle autorise les parties à limiter entre autres, la…

Baux – Bail à loyer – Bail de résidence principale – Résiliation pour occupation personnelle – Preuve de la non-occupation à charge du preneur – Devoir de collaboration du bailleur – Occupation partielle.

par Daniel RUBENS le 13 janvier 201713 janvier 2017

Justice de Paix de Fontaine L'Evêque du 26 janvier 2016.J.L.M.B. 2016 /38, p. 1809. Le seul fait, pour le locataire, d’avoir remis les lieux au bailleur avant l’expiration du préavis ne suffit pas à considérer que le…

Baux – Bail à loyer – Bail de résidence principale – Normes fédérales de salubrité – Caractère impératif (et pas d’ordre public) – Confirmation par le preneur – Absence d’indemnisation.

par Daniel RUBENS le 13 janvier 201713 janvier 2017

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 25 septembre 2015. J.L.M.B., 2016/38, p. 1797 Si, en présence de vices constituant une violation des normes régionales en matière de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, une renonciation tacite ne peut…

Bail de résidence principale – Congé pour occupation personnelle – Non réalisation du motif – Circonstances exceptionnelles (non).

par Daniel Rubens le 12 mars 2016

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 13 mars 2014, JLMB 2016, p. 330. Les circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier l’absence d’occupation personnelle invoquée par les bailleurs pour mettre fin au contrat doivent être postérieures à la…

Baux relatifs à la résidence principale — durée du bail (art. 3) — congé du preneur (art. 3, § 5) — dispense de respect d’un délai de préavis en cas de non-enregistrement du bail (art. 3, § 5, 3ème al.) — applicable en présence d’un bail de courte durée transformé en bail de 9 ans. Application de l’article 748 bis du C.J.

par Daniel Rubens le 7 juillet 201521 août 2017

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque 11 décembre 2014. J.L.M.B. 2015, p.261. et J.J.P. 2016, p. 38 Un arrêt de la Cour de Cassation du 24 janvier 2013 a reconnu le caratère d'ordre public de l'article 748…

Brochure loi sur les loyers

par Daniel Rubens le 17 avril 201510 juillet 2015

Brochure éditée par le S.P.F. Justice, édition mars 2013. Votre conseil pourra vous informer sur la doctrine et la jurisprudence récentes.

Baux-Bail à loyer-Bail de résidence principale-Droit transitoire-Reconduction d’un bail conclu avant la loi du 20 février 1991- Reconduction tacite nonobstant la clause contraire- Portée-Congé-Notion- Volonté manifeste et sans équivoque de mettre fin aux relations contractuelles- Courrier offrant de mettre fin au bail de commun accord- Acceptation de l’offre par le locataire-Ne constitue pas un congé.

par Daniel Rubens le 22 janvier 20145 janvier 2015

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 29 août 2013 – J.L.M.B. 2013/39 pp. 1195 et suivantes. Lorsque dans un contrat de bail à durée déterminée conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 20…

Bail de résidence principale – exception d’inexécution – exigence de proportionalité- non-conformité de l’installation électrique – obligation pour le locataire d’inviter le bailleur à remédier à la situation – renonciation du locataire à se prévaloir des défauts affectant l’immeuble.

par Daniel Rubens le 9 août 201312 novembre 2015

JP Fontaine l’Evêque 18 août 2011, J.J.P. 2013 pp. 339 et suivantes. La mise en œuvre de l’exception d’inexécution suppose le respect du principe de proportionnalité entre les manquements imputés au cocontractant d’une part, et…