Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque – 15 septembre 2016, J.L.M.B. 2018, p. 190. Si la loi sur les baux de résidence pincipale est de nature impérative, elle autorise les parties à limiter entre autres, la faculté de résilier anticipativement le bail de neuf ans pour occupation personnelle, notamment en restreignant la liste des personnes susceptibles […]
Justice de Paix de Fontaine L'Evêque du 26 janvier 2016.J.L.M.B. 2016 /38, p. 1809. Le seul fait, pour le locataire, d’avoir remis les lieux au bailleur avant l’expiration du préavis ne suffit pas à considérer que le contrat aurait pris fin de l’accord des parties. Il appartient au preneur de prouver par toutes voies de droit que le […]
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 25 septembre 2015. J.L.M.B., 2016/38, p. 1797 Si, en présence de vices constituant une violation des normes régionales en matière de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, une renonciation tacite ne peut se concevoir en raison du caractère d’ordre public de ces dispositions, s’agissant de leurs pendants fédéraux considérés comme étant « simplement » […]
Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 13 mars 2014, JLMB 2016, p. 330. Les circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier l’absence d’occupation personnelle invoquée par les bailleurs pour mettre fin au contrat doivent être postérieures à la notification du congé, ne pas avoir été raisonnablement prévisibles au moment de cette notification et empêcher toute occupation effective du […]
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque 11 décembre 2014. J.L.M.B. 2015, p.261. et J.J.P. 2016, p. 38 Un arrêt de la Cour de Cassation du 24 janvier 2013 a reconnu le caratère d'ordre public de l'article 748 bis du Code judiciaire. Le juge doit donc soulever le moyen d'office. La sanction légale du non-enregistrement du bail s'applique […]
Brochure éditée par le S.P.F. Justice, édition mars 2013. Votre conseil pourra vous informer sur la doctrine et la jurisprudence récentes.
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 29 août 2013 – J.L.M.B. 2013/39 pp. 1195 et suivantes. Lorsque dans un contrat de bail à durée déterminée conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 février 1991 et prévoyant que les parties ne peuvent invoquer la tacite reconduction à l’expiration du contrat, les parties ont […]
JP Fontaine l’Evêque 18 août 2011, J.J.P. 2013 pp. 339 et suivantes. La mise en œuvre de l’exception d’inexécution suppose le respect du principe de proportionnalité entre les manquements imputés au cocontractant d’une part, et l’inexécution opposée d’autre part. Pour pouvoir prétendre, sous le couvert de ce principe, cesser tout paiement de loyers, le locataire […]
JP Fontaine l’Evêque 24 juin 2011, JJP 2013 pp.235 et suivantes. L’article 2 de la loi du 20 février 1991, selon lequel le bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, ne constitue pas une disposition d’ordre public, dans la mesure où les normes fédérales relatives à la qualité du […]
J.P. Fontaine l’Evêque 24 juin 2011, JJP 2013 pp. 239 et suivantes. Nonobstant l’exigence d’un écrit inscrite dans la loi du 25 avril 2007 pour les baux de résidence principale, le contrat de bail de résidence principale demeure un contrat consensuel en ce sens que le défaut d’écrit n’affecte ni l’existence ni la validité du […]
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