Bail commercial-charges-caractère réel ou forfaitaire-clause prévoyant un montant forfaitaire pour la perception des droits d’enregistrement-notion de charges au regard du droit civil article 1728 ter C. civ. et du droit fiscal.

J.P. Fontaine l’Evêque 22 janvier 2009 –  J.J.P. 2010 p. 365 Il convient d’éviter toute confusion entre la notion de charges au regard du droit civil, d’une part, et au regard du droit fiscal, d’autre…