Catégorie : Baux commerciaux

Bail commercial – Arriérés de loyers – absence de preuve écrite- conditions du serment litisdécisoire – Résolution (non – pas de manquements contractuels graves).

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 26 mars 2015, JLMB 2016,p 333. Si aucune formule de serment litisdécisoire n’est proposée, il n’appartient pas au juge de combler cette carence. En tout état de cause, le non-paiement de deux mois de loyers ne saurait constituer, en soi, un manquement d’une gravité suffisante pour justifier la résolution judiciaire […]

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Bail commercial-charges-caractère réel ou forfaitaire-clause prévoyant un montant forfaitaire pour la perception des droits d’enregistrement-notion de charges au regard du droit civil article 1728 ter C. civ. et du droit fiscal.

J.P. Fontaine l’Evêque 22 janvier 2009 –  J.J.P. 2010 p. 365 Il convient d’éviter toute confusion entre la notion de charges au regard du droit civil, d’une part, et au regard du droit fiscal, d’autre part. Dans le cas d’un bail à durée déterminée, la base imposable est égale aux montants cumulés des loyers et […]

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