Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 31 janvier 2018, J.T. , pp. 670-671. et J.L.M.B., 2018/31, p. 1474. Le locataire d’un logement social a l’obligation d’occuper effectivement celui-ci.À défaut, la société de logements – qui dispose d’une…
Catégorie : Baux d’habitations sociales
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 15 février 2016, J.LM.B. 2016/18 p. 1817. C’est sur le locataire d’un logement social que pèse l’obligation de ne pas acquérir un bien immobilier en cours de bail, et non sur…
Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 27 août 2012, J.J.P. 2014, p. 270. Un arrêté entré en vigueur le 1er janvier 1998 et qui présente un caractère impératif et d’ordre public, s’applique immédiatement à un contrat de logement social…
Justice de Paix de Fontaine L’Évêque 27 août 2012, J.L.M.B. 2013 p. 1981. Les dispositions organisant la location de logements gérés par la Société wallonne du logement ou par les sociétés de logement de service public…
Justice de Paix de Fontaine l'Evêque 4 janvier 2011 – JLMBi 2012/26 p. 1224 – 29/06/2012 -JJP 2012 p.182 Par son jugement du 9 novembre 2011, le Tribunal de Première Instance de Charleroi, siégeant en degré…
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 1er mars 2013 J.L.M.B. 2013 p.1031 Pour le calcul du montant du loyer d’un logement social, seuls les revenus des membres d’un ménage qui occupent effectivement le logement doivent…
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 8 novembre 2010 – JLMBi 2012/26 p. 1222 – 29/06/2012 La décision prise par une société de logement social de porter le loyer au maximum est irrégulière lorsque celle-ci…
Justice de Paix de Fontaine l’Évêque 21 août 2003 – J.J.P. 2006 p 297 et s. Sur cette question, voir aussi Justice de Paix de Thuin, 24 octobre 2011, JJP 2014, p. 246 et note de…