Catégorie : Baux d’habitations sociales

Logement social. – Obligation d’occupation effective. – Preuve. – Sanction. – Code wallon du logement et de l’habitat durable. – Bail de logement social. – Obligation d’occupation effective. – Sanction.

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 31 janvier 2018, J.T. , pp. 670-671. et J.L.M.B., 2018/31, p. 1474. Le locataire d’un logement social a l’obligation d’occuper effectivement celui-ci.À défaut, la société de logements – qui dispose d’une certaine marge de manœuvre pour contrôler le respect de cette obligation – peut solliciter la résolution du bail aux torts […]

Baux Baux d'habitations sociales

Baux – Généralités – Logement social – Condition de ne pas être propriétaire immobilier – Acquisition d’un bien par un de ses enfants, membres du ménage – Résolution du bail (non) – Appréciation de la validité du congé à la date à laquelle il a été notifié.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 15 février 2016, J.LM.B. 2016/18 p. 1817. C’est sur le locataire d’un logement social que pèse l’obligation de ne pas acquérir un bien immobilier en cours de bail, et non sur ses enfants. Le manquement à l’obligation du locataire d’informer le bailleur social de l’acquisition d’un bien immobilier par un membre du ménage […]

Baux d'habitations sociales

Logement social — application immédiate des règles d’ordre public — décès du locataire — pas de prolongation automatique du contrat — preuve qu’il est satisfait aux conditions et aux règles d’attribution

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 27 août 2012, J.J.P. 2014, p. 270. Un arrêté entré en vigueur le 1er  janvier 1998 et qui présente un caractère impératif et  d’ordre public, s’applique immédiatement à un contrat de logement social conclu en 1958. Le principe qu’un contrat de logement social ne se poursuit pas de manière automatique après le décès du locataire emporte […]

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Baux – Bail à loyer – Logement social – Droit transitoire – Ordre public – Application immédiate aux contrats conclus antérieurement – Résolution du bail en cas de décès du locataire – Héritier cohabitant dans les lieux – Aucun droit de demeurer dans le bien.

Justice de Paix de Fontaine L’Évêque 27 août 2012, J.L.M.B. 2013 p. 1981. Les dispositions organisant la location de logements gérés par la Société wallonne du logement ou par les sociétés de logement de service public relèvent de l'ordre public et s'appliquent également aux baux conclus  antérieurement à leur entrée en vigueur. Le contrat-­‐type de bail prévoit que […]

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Baux – Bail à loyer – Bail social – Fin de bail – Augmentation du loyer – Exigence d’une décision du conseil d’administration après avis du commissaire de la Société wallonne du logement – Courrier du président de la société du logement insuffisant – Irrégularité.

Justice de Paix de Fontaine l'Evêque 4 janvier 2011 – JLMBi 2012/26 p. 1224 – 29/06/2012 -JJP 2012 p.182 Par son jugement du 9 novembre 2011, le Tribunal de Première Instance de Charleroi, siégeant en degré d'appel, a confirmé un jugement du 5 mai 2011 de la Justice de Paix de Fontaine l'Evêque sur la même […]

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Baux -­‐ Bail à loyers – Logement social –Calcul du loyer – Prise en considération des revenus de l’ensemble des membres du ménage – Hospitalisation de longue durée – Absence d’incidence de la domiciliation.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 1er mars 2013 J.L.M.B. 2013 p.1031 Pour le calcul du montant du loyer d’un logement social, seuls les revenus des membres d’un ménage qui occupent effectivement le logement doivent être pris en considération, indépendamment de leur domiciliation. Aucun formalisme n’étant attaché à la notification de la modification de la […]

Baux d'habitations sociales

Baux – Bail à loyer – Bail social – Augmentation du loyer – Absence de rappel recommandé – Absence d’habilitation – Irrégularité

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 8 novembre 2010 –  JLMBi 2012/26 p. 1222 – 29/06/2012 La décision prise par une société de logement social de porter le loyer au maximum est irrégulière lorsque celle-ci ne prouve pas avoir adressé un rappel par recommandé et qu’elle émane du directeur-gérant et du président sans faire référence […]

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Bail de logement social – résolution – octroi d’un délai de grâce – effets – pouvoir d’appréciation du juge – loyers à échoir.

  Justice de Paix de Fontaine l’Évêque 21 août 2003  – J.J.P. 2006 p 297 et s. Sur cette question, voir aussi Justice de Paix de Thuin, 24 octobre 2011, JJP 2014, p. 246 et note de Delphine GRISARD. L’octroi d’un délai de grâce a pour effet de suspendre l’exigibilité de la dette. Il serait donc contradictoire […]

Baux à loyer Droit commun Baux d'habitations sociales