Catégorie : Baux d’habitations sociales

Logement social. – Obligation d’occupation effective. – Preuve. – Sanction. – Code wallon du logement et de l’habitat durable. – Bail de logement social. – Obligation d’occupation effective. – Sanction.

par Daniel RUBENS le

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 31 janvier 2018, J.T. , pp. 670-671. et J.L.M.B., 2018/31, p. 1474. Le locataire d’un logement social a l’obligation d’occuper effectivement celui-ci.À défaut, la société de logements – qui dispose d’une…

Baux – Généralités – Logement social – Condition de ne pas être propriétaire immobilier – Acquisition d’un bien par un de ses enfants, membres du ménage – Résolution du bail (non) – Appréciation de la validité du congé à la date à laquelle il a été notifié.

par Daniel RUBENS le

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 15 février 2016, J.LM.B. 2016/18 p. 1817. C’est sur le locataire d’un logement social que pèse l’obligation de ne pas acquérir un bien immobilier en cours de bail, et non sur…

Logement social — application immédiate des règles d’ordre public — décès du locataire — pas de prolongation automatique du contrat — preuve qu’il est satisfait aux conditions et aux règles d’attribution

par Daniel Rubens le

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 27 août 2012, J.J.P. 2014, p. 270. Un arrêté entré en vigueur le 1er  janvier 1998 et qui présente un caractère impératif et  d’ordre public, s’applique immédiatement à un contrat de logement social…

Baux – Bail à loyer – Logement social – Droit transitoire – Ordre public – Application immédiate aux contrats conclus antérieurement – Résolution du bail en cas de décès du locataire – Héritier cohabitant dans les lieux – Aucun droit de demeurer dans le bien.

par Daniel Rubens le

Justice de Paix de Fontaine L’Évêque 27 août 2012, J.L.M.B. 2013 p. 1981. Les dispositions organisant la location de logements gérés par la Société wallonne du logement ou par les sociétés de logement de service public…

Baux – Bail à loyer – Bail social – Fin de bail – Augmentation du loyer – Exigence d’une décision du conseil d’administration après avis du commissaire de la Société wallonne du logement – Courrier du président de la société du logement insuffisant – Irrégularité.

par Daniel Rubens le

Justice de Paix de Fontaine l'Evêque 4 janvier 2011 – JLMBi 2012/26 p. 1224 – 29/06/2012 -JJP 2012 p.182 Par son jugement du 9 novembre 2011, le Tribunal de Première Instance de Charleroi, siégeant en degré…

Baux -­‐ Bail à loyers – Logement social –Calcul du loyer – Prise en considération des revenus de l’ensemble des membres du ménage – Hospitalisation de longue durée – Absence d’incidence de la domiciliation.

par Daniel Rubens le

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 1er mars 2013 J.L.M.B. 2013 p.1031 Pour le calcul du montant du loyer d’un logement social, seuls les revenus des membres d’un ménage qui occupent effectivement le logement doivent…