Occupation sans titre ni droit – Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019

Demande d’autorisation d’expulsion pour occupation sans titre ni droit — Application de l’adage «le pénal tient le civil en état » à une demande fondée sur l’article 19 du Code judiciaire. Indignité successorale.

par Daniel RUBENS le 4 septembre 20174 septembre 2017

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 18 mai 2016, J.J.P., 7-8/2017, p. 373. L'indignité successorale étant la conséquence de la condamnation pénale et prenant effet au décès de la victime de l'indigne, peut avoir une incidence…

Occupation sans titre ni droit – succession- usufruit -compétence matérielle.

par Daniel RUBENS le 16 février 201716 février 2017

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque , 18 mai 2016, J.J.P. 2017, p. 32. Déclinatoire de compétence – juge de paix saisi d’une demande de liquidation de la succession ou d’une demande de reconnaissance d’une cause…

Centres publics d’action sociale – Aide sociale – Logement – Mise à disposition d’un logement de transit – Durée d’occupation prévue par la loi – Absence de droit subjectif des occupants à se maintenir indéfiniment dans les lieux .

par Daniel Rubens le 6 mai 201522 mai 2015

Justice de Paix de Fontaine -L’Évêque 16 mai 2013. JLMB 2015/18 p. 855. La mission du C.P.A.S. de mettre à disposition des ménages en état de précarité un logement de transit n’entraîne aucune obligation de…

Successions – héritier sous bénéfice d’inventaire – immeuble – occupant sans titre ni droit – qualité pour poursuivre son expulsion – acte d’administration provisoire – pas d’acte d’acceptation de la succession

par Daniel Rubens le 21 septembre 201210 octobre 2012

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 1er juin 2011 – JJP 2012 p.449 […]Les faits La demanderesse expose ce qui suit: Sa mère était propriétaire d’un immeuble sis à 6182 Souvret, rue …, n° 48….