Catégorie : Occupation sans titre ni droit

Demande d’autorisation d’expulsion pour occupation sans titre ni droit — Application de l’adage «le pénal tient le civil en état” à une demande fondée sur l’article 19 du Code judiciaire. Indignité successorale.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 18 mai 2016, J.J.P., 7-8/2017, p. 373. L'indignité successorale étant la conséquence de la condamnation pénale et prenant effet au décès de la victime de l'indigne, peut avoir une incidence sur la qualité ou l'intérêt de la demanderesse à agir et sur la recevabilité de sa demande. .Il s'impose dès lors de […]

Conjoint survivant Droit Judiciaire Occupation sans titre ni droit

Occupation sans titre ni droit – succession- usufruit -compétence matérielle.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque , 18 mai 2016, J.J.P. 2017, p. 32. Déclinatoire de compétence – juge de paix saisi d’une demande de liquidation de la succession ou d’une demande de reconnaissance d’une cause d’indignité (non) – demande en qualité d’usufruitier visant à dénier aux défenderesses le droit d’occuper l’immeuble qui dépend de la […]

Conjoint survivant Occupation sans titre ni droit Successions

Centres publics d’action sociale – Aide sociale – Logement – Mise à disposition d’un logement de transit – Durée d’occupation prévue par la loi – Absence de droit subjectif des occupants à se maintenir indéfiniment dans les lieux .

 Justice de Paix de Fontaine -L’Évêque 16 mai 2013. JLMB 2015/18 p. 855. La mission du C.P.A.S. de mettre à disposition des ménages en état de précarité un logement de transit n’entraîne aucune obligation de moyen ou, a fortiori, de résultat de trouver un logement stable. Il ne naît au bénéfice des occupants d’un logement […]

Occupation sans titre ni droit

Successions – héritier sous bénéfice d’inventaire – immeuble – occupant sans titre ni droit – qualité pour poursuivre son expulsion – acte d’administration provisoire – pas d’acte d’acceptation de la succession

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque  1er juin 2011 – JJP 2012 p.449 […]Les faits La demanderesse expose ce qui suit: Sa mère était propriétaire d’un immeuble sis à 6182 Souvret, rue …, n° 48. Elle est décédée le 22 mai 2010, laissant pour héritières légales ses deux filles, soit elle-même et la mère du […]

Occupation sans titre ni droit Successions