Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 18 mai 2016, J.J.P., 7-8/2017, p. 373. L'indignité successorale étant la conséquence de la condamnation pénale et prenant effet au décès de la victime de l'indigne, peut avoir une incidence…
Catégorie : Occupation sans titre ni droit
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque , 18 mai 2016, J.J.P. 2017, p. 32. Déclinatoire de compétence – juge de paix saisi d’une demande de liquidation de la succession ou d’une demande de reconnaissance d’une cause…
Justice de Paix de Fontaine -L’Évêque 16 mai 2013. JLMB 2015/18 p. 855. La mission du C.P.A.S. de mettre à disposition des ménages en état de précarité un logement de transit n’entraîne aucune obligation de…
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 1er juin 2011 – JJP 2012 p.449 […]Les faits La demanderesse expose ce qui suit: Sa mère était propriétaire d’un immeuble sis à 6182 Souvret, rue …, n° 48….