Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque 17 août 2015, JLMB 2017, p.964. L'article 701, alinéa 3, du Code civil réserve au propriétaire du fonds servant la faculté de solliciter le déplacement de l'assiette de la servitude lorsque l'assignation primitive est devenue plus onéreuse pour lui et qu'il offre un endroit de substitution tout aussi commode pour […]
~ read more ~Billets dans la catégorie Biens
Servitude de passage – Demande de suppression – Notion d’utilité.
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 26 mai 2005, Rev. Dr. ULG, 2007, p. 273 et note S. Boufflette, cité in «Manuel de droit des biens » Tome 2, « Droits réels et démembrés », p.266, Pascale LECOCQ, Sophie BOUFLETTE, Arianne SALVE, Raluca POPA. Selon les termes même de l’article 710bis du Code civil, la suppression d’une servitude ne peut […]
~ read more ~Servitudes légales – enclave – issue suffisante à la voie publique – emplacement de stationnement pour une voiture.
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 8 décembre 2011, JJP 2013 pp 117 et suivantes ET JLMBi 2013/08 p. 518 – 22/02/2013 N’est pas enclavé un fonds qui dispose d’une issue suffisante à la voie publique pour son utilisation normale suivant sa destination;tel est le cas d’une propriété sans garage à laquelle il est possible d’accéder […]
~ read more ~Copropriété des immeubles bâtis – responsabilité du syndic – compétence du tribunal
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 26 juillet 2010 JJP 2013 pp.56 et suivantes. Le syndic a la qualité d’organe dans les relations que l’association des copropriétaires entretient avec les tiers et est le mandataire de l’association dans l’ordre interne. Vis-à-vis des copropriétaires et des tiers, il est susceptible d’engager sa responsabilité extra- contractuelle. Une […]
~ read more ~Servitude de passage – article 702 du Code civil – usage de la servitude conformément à son usage
J.P. Fontaine-l’Evêque 9 septembre 2005 – Rev. Dr. ULg. 2007 (sommaire), liv. 2, 282 En vertu de l’article 702 du Code civil, le propriétaire du fonds dominant doit, d’une part, user de la servitude conformément à son titre, même si en s’écartant de celui-ci, il n’aggraverait pas la situation du fonds servant, et, d’autre part, ne […]
~ read more ~Action possessoire – servitude de passage
J.P. Fontaine-l’Evêque 26 mai 2005 – Rev. Dr. ULg. 2007, liv. 2, 273, note BOUFFLETTE, S L’examen préalable du titre constitutif d’une servitude de passage dans le cadre d’une action possessoire ne viole pas l’interdiction légale de cumuler le possessoire et le pétitoire lorsqu’il s’agit de déterminer la nature et l’étendue de la possession. L’article 710bis […]
~ read more ~Possession – Action possessoire – Réintégrande – Recevabilité – Servitudes – Passage – Question préjudicielle.
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 7 octobre 2010 JLMB 2011 / p. 1170 – 2011/24 Une application stricte de l’article 1370, 1°, du code judiciaire conduit à refuser la protection possessoire à une servitude conventionnelle de passage dans la mesure où, étant par essence discontinue, elle ne peut s’acquérir par usucapion. Il en résulte une différence […]
~ read more ~Servitudes légales – écoulement des eaux naturelles (art. 640 C. civ.) – aggravation – égout des toits (art. 681 C. civ.) – établissement par prescription acquisitive ou destination du père de famille d’une servitude du fait de l’homme d’égout des toits.
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 12 mars 2009 J.J.P. 2011 p.226 L’article 640 du Code civil prévoyant une servitude d’écoulement des eaux naturelles provenant des fonds supérieurs ne doit pas être interprété de manière restrictive et toute influence humaine sur l’écoulement des eaux n’exclut pas nécessairement son application.
~ read more ~Copropriété forcée d’immeubles ou groupe d’immeubles bâtis – Action en désignation d’un syndic judiciaire-Article 577 8 § 1er du Code Civil-Requête unilatérale.
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 7 juillet 2008 JJP 2009 p 443 et suivantes. La désignation judiciaire d’un syndic s’impose dans tous les cas où il n’y a pas ou plus de syndic en fonction. Une telle demande est introduite par requête unilatérale. Il convient de désigner un professionnel dûment agréé par l’Institut professionnel […]
~ read more ~Servitudes – distances de plantations – faute – trouble de voisinage – sanctions – abus de droit.
J.P. Fontaine-l’Evêque,28 février 2008. JJP 2009 p. 475 Les dispositions légales en matière de distance de plantation ne sont pas d’ordre public; il est permis d’y déroger par convention. Dans un environnement particulièrement arboré, des voisins, dont les plantations, a priori régulièrement entretenues, n’emportent qu’un amoncellement de feuilles dans le jardin contigu, n’ont pas commis […]
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