Biens – Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019

1. Troubles de voisinage – champ d’application ratione personae – province gestionnaire d’un cours d’eau non navigable (non) 2. Responsabilité civile – responsabilité des pouvoirs publics – responsabilité des provinces – cours d’eau non navigable de deuxième catégorie – travaux ordinaires de curage, d’entretien et de réparation – étendue de l’obligation d’entretien.

par Daniel RUBENS le 22 octobre 201922 octobre 2019

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 28 février 2019, J.J.P. 9-10/2019,524. 1. La demande fondée sur les troubles anormaux de voisinage peut être introduite non seulement à l’encontre du propriétaire d’un immeuble mais aussi de celui qui dispose sur cet immeuble…

Propriété – Troubles de voisinage – Arbres trentenaires – Prescription – Matières civiles – Nouveau dommage – Compensation – Abattage .

par Daniel RUBENS le 22 octobre 201813 avril 2021

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 9 janvier 2017, J.L.M.B., 2018,p. 1556. La présence d’arbres de haute tige à une distance inférieure au prescrit du Code rural depuis plus de trente ans n’exclut pas l’application de…

Servitude de passage. – Suppression. – Utilité. – Article 710 bis du Code civil. – Demande de suppression d’une servitude de passage. – Perte de toute utilité (non).

par Daniel RUBENS le 22 octobre 201823 août 2020

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque 15 mai 2017, J.T. 2018/29, n° 6741 – 22 septembre 2018 En vertu de l’article 710bis du Code civil, le juge peut ordonner la suppression d’une servitude de passage lorsqu’elle…

Servitudes -Passage –Droit du propriétaire du fonds servant–Demande de déplacement –Conditions –Commodité de l’alternative proposée

par Daniel RUBENS le 25 mai 2017

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque 17 août 2015, JLMB 2017, p.964. L'article 701, alinéa 3, du Code civil réserve au propriétaire du fonds servant la faculté de solliciter le déplacement de l'assiette de la servitude…

Catégorie : Biens

Propriété – Troubles de voisinage – Arbres trentenaires – Prescription – Matières civiles – Nouveau dommage – Compensation – Abattage .

Servitude de passage. – Suppression. – Utilité. – Article 710 bis du Code civil. – Demande de suppression d’une servitude de passage. – Perte de toute utilité (non).

Servitudes -Passage –Droit du propriétaire du fonds servant–Demande de déplacement –Conditions –Commodité de l’alternative proposée

Servitude de passage – Demande de suppression – Notion d’utilité.

Servitudes légales – enclave – issue suffisante à la voie publique – emplacement de stationnement pour une voiture.

Copropriété des immeubles bâtis – responsabilité du syndic – compétence du tribunal

Servitude de passage – article 702 du Code civil – usage de la servitude conformément à son usage

Action possessoire – servitude de passage

Possession – Action possessoire – Réintégrande – Recevabilité – Servitudes – Passage – Question préjudicielle.