Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 9 janvier 2017, J.L.M.B., 2018,p. 1556. La présence d’arbres de haute tige à une distance inférieure au prescrit du Code rural depuis plus de trente ans n’exclut pas l’application de la théorie des troubles de voisinage. Lorsque le propriétaire des arbres litigieux a fait élaguer une partie du branchage et […]
Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque 15 mai 2017, J.T. 2018/29, n° 6741 – 22 septembre 2018 En vertu de l’article 710bis du Code civil, le juge peut ordonner la suppression d’une servitude de passage lorsqu’elle a perdu toute utilité pour le fonds dominant.Cette utilité subsiste même si elle est de minime importance, et elle peut n’être […]
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque 17 août 2015, JLMB 2017, p.964. L'article 701, alinéa 3, du Code civil réserve au propriétaire du fonds servant la faculté de solliciter le déplacement de l'assiette de la servitude lorsque l'assignation primitive est devenue plus onéreuse pour lui et qu'il offre un endroit de substitution tout aussi commode pour […]
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 26 mai 2005, Rev. Dr. ULG, 2007, p. 273 et note S. Boufflette, cité in «Manuel de droit des biens » Tome 2, « Droits réels et démembrés », p.266, Pascale LECOCQ, Sophie BOUFLETTE, Arianne SALVE, Raluca POPA. Selon les termes même de l’article 710bis du Code civil, la suppression d’une servitude ne peut […]
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 8 décembre 2011, JJP 2013 pp 117 et suivantes ET JLMBi 2013/08 p. 518 – 22/02/2013 N’est pas enclavé un fonds qui dispose d’une issue suffisante à la voie publique pour son utilisation normale suivant sa destination;tel est le cas d’une propriété sans garage à laquelle il est possible d’accéder […]
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 26 juillet 2010 JJP 2013 pp.56 et suivantes. Le syndic a la qualité d’organe dans les relations que l’association des copropriétaires entretient avec les tiers et est le mandataire de l’association dans l’ordre interne. Vis-à-vis des copropriétaires et des tiers, il est susceptible d’engager sa responsabilité extra- contractuelle. Une […]
J.P. Fontaine-l’Evêque 9 septembre 2005 – Rev. Dr. ULg. 2007 (sommaire), liv. 2, 282 En vertu de l’article 702 du Code civil, le propriétaire du fonds dominant doit, d’une part, user de la servitude conformément à son titre, même si en s’écartant de celui-ci, il n’aggraverait pas la situation du fonds servant, et, d’autre part, ne […]
J.P. Fontaine-l’Evêque 26 mai 2005 – Rev. Dr. ULg. 2007, liv. 2, 273, note BOUFFLETTE, S L’examen préalable du titre constitutif d’une servitude de passage dans le cadre d’une action possessoire ne viole pas l’interdiction légale de cumuler le possessoire et le pétitoire lorsqu’il s’agit de déterminer la nature et l’étendue de la possession. L’article 710bis […]
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 7 octobre 2010 JLMB 2011 / p. 1170 – 2011/24 Une application stricte de l’article 1370, 1°, du code judiciaire conduit à refuser la protection possessoire à une servitude conventionnelle de passage dans la mesure où, étant par essence discontinue, elle ne peut s’acquérir par usucapion. Il en résulte une différence […]
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 12 mars 2009 J.J.P. 2011 p.226 L’article 640 du Code civil prévoyant une servitude d’écoulement des eaux naturelles provenant des fonds supérieurs ne doit pas être interprété de manière restrictive et toute influence humaine sur l’écoulement des eaux n’exclut pas nécessairement son application.
VW Corporate Theme By VWThemes