J.P. Fontaine-l’Evêque 26 mai 2005 – Rev. Dr. ULg. 2007, liv. 2, 273, note BOUFFLETTE, S L’examen préalable du titre constitutif d’une servitude de passage dans le cadre d’une action possessoire ne viole pas l’interdiction légale…
Catégorie : Action possessoire
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 7 octobre 2010 JLMB 2011 / p. 1170 – 2011/24 Une application stricte de l’article 1370, 1°, du code judiciaire conduit à refuser la protection possessoire à une servitude conventionnelle…