J.P. Fontaine-l’Evêque 26 mai 2005 – Rev. Dr. ULg. 2007, liv. 2, 273, note BOUFFLETTE, S L’examen préalable du titre constitutif d’une servitude de passage dans le cadre d’une action possessoire ne viole pas l’interdiction légale de cumuler le possessoire et le pétitoire lorsqu’il s’agit de déterminer la nature et l’étendue de la possession. L’article 710bis […]
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