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Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019 - Monday, March 1st, 2021
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Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019

Webmaster : Daniel Rubens- Actuellement Juge de Paix de BINCHE

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Catégorie : Action possessoire

Action possessoire – servitude de passage

par Daniel Rubens le 25 avril 201212 mai 2012

J.P. Fontaine-l’Evêque 26 mai 2005 – Rev. Dr. ULg. 2007, liv. 2, 273, note  BOUFFLETTE, S L’examen préalable du titre constitutif d’une servitude de passage dans le cadre d’une action possessoire ne viole pas l’interdiction légale…

Possession – Action possessoire – Réintégrande – Recevabilité – Servitudes – Passage – Question préjudicielle.

par Daniel Rubens le 13 mars 201214 mai 2012

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 7 octobre 2010 JLMB 2011 / p. 1170 – 2011/24 Une application stricte de l’article 1370, 1°, du code judiciaire conduit à refuser la protection possessoire à une servitude conventionnelle…

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Matières traitées

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