Catégorie : Action possessoire

Action possessoire – servitude de passage

J.P. Fontaine-l’Evêque 26 mai 2005 – Rev. Dr. ULg. 2007, liv. 2, 273, note  BOUFFLETTE, S L’examen préalable du titre constitutif d’une servitude de passage dans le cadre d’une action possessoire ne viole pas l’interdiction légale de cumuler le possessoire et le pétitoire lorsqu’il s’agit de déterminer la nature et l’étendue de la possession. L’article 710bis […]

Action possessoire Biens Servitudes

Possession – Action possessoire – Réintégrande – Recevabilité – Servitudes – Passage – Question préjudicielle.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 7 octobre 2010 JLMB 2011 / p. 1170 – 2011/24 Une application stricte de l’article 1370, 1°, du code judiciaire conduit à refuser la protection possessoire à une servitude conventionnelle de passage dans la mesure où, étant par essence discontinue, elle ne peut s’acquérir par usucapion. Il en résulte une différence […]

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