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Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019 - Wednesday, January 20th, 2021
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Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019

Webmaster : Daniel Rubens- Actuellement Juge de Paix de BINCHE

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Catégorie : Co-propriété

Copropriété des immeubles bâtis – responsabilité du syndic – compétence du tribunal

par Daniel Rubens le 1 mars 20135 mars 2013

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 26 juillet 2010 JJP 2013 pp.56 et suivantes. Le syndic a la qualité d’organe dans les relations que l’association des copropriétaires entretient avec les tiers et est le mandataire…

Copropriété forcée d’immeubles ou groupe d’immeubles bâtis – Action en désignation d’un syndic judiciaire-Article 577 8 § 1er du Code Civil-Requête unilatérale.

par Daniel Rubens le 9 novembre 200917 décembre 2010

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 7 juillet 2008 JJP  2009 p 443 et suivantes. La désignation judiciaire d’un syndic s’impose dans tous les cas où il n’y a pas ou plus de syndic en…

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Matières traitées

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    • Jurisprudence
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    • Bail à vie
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