Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 26 juillet 2010 JJP 2013 pp.56 et suivantes. Le syndic a la qualité d’organe dans les relations que l’association des copropriétaires entretient avec les tiers et est le mandataire de l’association dans l’ordre interne. Vis-à-vis des copropriétaires et des tiers, il est susceptible d’engager sa responsabilité extra- contractuelle. Une […]
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Copropriété forcée d’immeubles ou groupe d’immeubles bâtis – Action en désignation d’un syndic judiciaire-Article 577 8 § 1er du Code Civil-Requête unilatérale.
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 7 juillet 2008 JJP 2009 p 443 et suivantes. La désignation judiciaire d’un syndic s’impose dans tous les cas où il n’y a pas ou plus de syndic en fonction. Une telle demande est introduite par requête unilatérale. Il convient de désigner un professionnel dûment agréé par l’Institut professionnel […]
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