Catégorie : Co-propriété

Copropriété des immeubles bâtis – responsabilité du syndic – compétence du tribunal

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 26 juillet 2010 JJP 2013 pp.56 et suivantes. Le syndic a la qualité d’organe dans les relations que l’association des copropriétaires entretient avec les tiers et est le mandataire de l’association dans l’ordre interne. Vis-à-vis des copropriétaires et des tiers, il est susceptible d’engager sa responsabilité extra- contractuelle. Une […]

Biens Co-propriété Compétence d'attribution

Copropriété forcée d’immeubles ou groupe d’immeubles bâtis – Action en désignation d’un syndic judiciaire-Article 577 8 § 1er du Code Civil-Requête unilatérale.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 7 juillet 2008 JJP  2009 p 443 et suivantes. La désignation judiciaire d’un syndic s’impose dans tous les cas où il n’y a pas ou plus de syndic en fonction. Une telle demande est introduite par requête unilatérale.  Il convient de désigner un professionnel dûment agréé par l’Institut professionnel […]

Co-propriété