Catégorie : Distances de plantations

Propriété – Troubles de voisinage – Arbres trentenaires – Prescription – Matières civiles – Nouveau dommage – Compensation – Abattage .

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 9 janvier 2017, J.L.M.B., 2018,p. 1556. La présence d’arbres de haute tige à une distance inférieure au prescrit du Code rural depuis plus de trente ans n’exclut pas l’application de la théorie des troubles de voisinage. Lorsque le propriétaire des arbres litigieux a fait élaguer une partie du branchage et […]

Biens Distances de plantations

Servitudes – distances de plantations – faute – trouble de voisinage – sanctions – abus de droit.

J.P. Fontaine-l’Evêque,28 février 2008. JJP 2009 p. 475 Les dispositions légales en matière de distance de plantation ne sont pas d’ordre public; il est permis d’y déroger par convention. Dans un environnement particulièrement arboré, des voisins, dont les plantations, a priori régulièrement entretenues, n’emportent qu’un amoncellement de feuilles dans le jardin contigu, n’ont pas commis […]

Distances de plantations