J.P. Fontaine-l’Evêque, 22 janvier 2004. Journal des Juges de Paix 2004, p. 392 et s. et JLMB 2005/05 Texte intégral du jugement au format
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10/7/2015- Attestation pro fisco Cette attestation peut également être téléchargée à la rubrique formulaires (Procédure judiciaire). Attestation pro-fisco
6/5/2015- Protection de la personne et de son patrimoine. 
Loi du 17 mars 2013 relative à la protection des personnes majeures.
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13/9/2013- Plan du site Pour faciliter vos recherches, un plan du site est désormais disponible.
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