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Mitoyenneté – acquisition forcée – abus de droit.

Jan 22, 2004 ~ Par Daniel RUBENS

Mitoyenneté – acquisition forcée – abus de droit.

J.P. Fontaine-l’Evêque, 22 janvier 2004. Journal des Juges de Paix 2004, p. 392 et s. et JLMB 2005/05 Texte intégral du jugement au format

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