Catégorie : Mitoyenneté

Mitoyenneté – acquisition forcée – abus de droit.

J.P. Fontaine-l’Evêque, 22 janvier 2004.  Journal des Juges de Paix 2004, p. 392 et s. et JLMB 2005/05     Texte intégral du jugement au  format

Biens Mitoyenneté