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Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019 - Wednesday, January 20th, 2021
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Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019

Webmaster : Daniel Rubens- Actuellement Juge de Paix de BINCHE

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Catégorie : Mitoyenneté

Mitoyenneté – acquisition forcée – abus de droit.

par Daniel RUBENS le 22 janvier 200419 décembre 2010

J.P. Fontaine-l’Evêque, 22 janvier 2004.  Journal des Juges de Paix 2004, p. 392 et s. et JLMB 2005/05     Texte intégral du jugement au  format

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