Servitudes – Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019

Servitude de passage. – Suppression. – Utilité. – Article 710 bis du Code civil. – Demande de suppression d’une servitude de passage. – Perte de toute utilité (non).

par Daniel RUBENS le 22 octobre 201822 octobre 2018

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque 15 mai 2017, J.T. 2018/29, n° 6741 – 22 septembre 2018 En vertu de l’article 710bis du Code civil, le juge peut ordonner la suppression d’une servitude de passage lorsqu’elle a…

Servitudes -Passage –Droit du propriétaire du fonds servant–Demande de déplacement –Conditions –Commodité de l’alternative proposée

par Daniel RUBENS le 25 mai 2017

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque 17 août 2015, JLMB 2017, p.964. L'article 701, alinéa 3, du Code civil réserve au propriétaire du fonds servant la faculté de solliciter le déplacement de l'assiette de la servitude…

Servitude de passage – Demande de suppression – Notion d’utilité.

par Daniel RUBENS le 27 avril 201727 avril 2017

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 26 mai 2005, Rev. Dr. ULG, 2007, p. 273 et note S. Boufflette, cité in «Manuel de droit des biens » Tome 2, « Droits réels et démembrés », p.266, Pascale LECOCQ, Sophie BOUFLETTE,…

Servitudes légales – enclave – issue suffisante à la voie publique – emplacement de stationnement pour une voiture.

par Daniel Rubens le 2 mars 201320 mars 2015

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 8 décembre 2011, JJP 2013 pp 117 et suivantes ET JLMBi 2013/08 p. 518 – 22/02/2013 N’est pas enclavé un fonds qui dispose d’une issue suffisante à la voie publique…

Servitude de passage – article 702 du Code civil – usage de la servitude conformément à son usage

par Daniel Rubens le 25 avril 2012

J.P. Fontaine-l’Evêque 9 septembre 2005 – Rev. Dr. ULg. 2007 (sommaire), liv. 2, 282 En vertu de l’article 702 du Code civil, le propriétaire du fonds dominant doit, d’une part, user de la servitude conformément à…

Action possessoire – servitude de passage

par Daniel Rubens le 25 avril 201212 mai 2012

J.P. Fontaine-l’Evêque 26 mai 2005 – Rev. Dr. ULg. 2007, liv. 2, 273, note BOUFFLETTE, S L’examen préalable du titre constitutif d’une servitude de passage dans le cadre d’une action possessoire ne viole pas l’interdiction légale…

Possession – Action possessoire – Réintégrande – Recevabilité – Servitudes – Passage – Question préjudicielle.

par Daniel Rubens le 13 mars 201214 mai 2012

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 7 octobre 2010 JLMB 2011 / p. 1170 – 2011/24 Une application stricte de l’article 1370, 1°, du code judiciaire conduit à refuser la protection possessoire à une servitude conventionnelle…

Servitudes légales – écoulement des eaux naturelles (art. 640 C. civ.) – aggravation – égout des toits (art. 681 C. civ.) – établissement par prescription acquisitive ou destination du père de famille d’une servitude du fait de l’homme d’égout des toits.

par Daniel Rubens le 22 septembre 201122 septembre 2011

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 12 mars 2009 J.J.P. 2011 p.226 L’article 640 du Code civil prévoyant une servitude d’écoulement des eaux naturelles provenant des fonds supérieurs ne doit pas être interprété de manière…

Biens – Servitudes de passage – Demande de suppression – Publicité – Mention marginale – Surséance à statuer .

par Daniel RUBENS le 9 décembre 200426 avril 2012

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 9 décembre 2004 – JLMBi 2005/39 p. 1750 – 25/11/2005 – Rev. Dr. ULg. 2007 (sommaire), liv. 2, 282 Sommaire

I. Servitudes – Passage – Usage – Abus de droit. II.Servitudes – Passage – Interprétation du titre et adaptation aux exigences de la vie moderne. III.Propriété – Troubles de voisinage – Inconvénient excessif – Notion.

par Daniel RUBENS le 26 août 200423 juin 2016

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 26 août 2004 (sommaire) J.L.M.B. 04/831 1. L’utilisation d’une servitude de passage de manière intensive, sans réelle nécessité, et uniquement avec la volonté malsaine de porter tort à autrui, notamment en…