Catégorie : Servitudes

Servitude de passage. – Suppression. – Utilité. – Article 710 bis du Code civil. – Demande de suppression d’une servitude de passage. – Perte de toute utilité (non).

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque 15 mai 2017, J.T. 2018/29, n° 6741 – 22 septembre 2018 En vertu de l’article 710bis du Code civil, le juge peut ordonner la suppression d’une servitude de passage lorsqu’elle a perdu toute utilité pour le fonds dominant.Cette utilité subsiste même si elle est de minime importance, et elle peut n’être […]

Biens Servitudes

Servitudes -Passage –Droit du propriétaire du fonds servant–Demande de déplacement –Conditions –Commodité de l’alternative proposée

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque 17 août 2015, JLMB 2017, p.964. L'article 701, alinéa 3, du Code civil réserve au propriétaire du fonds servant la faculté de solliciter le déplacement de l'assiette de la servitude lorsque l'assignation primitive est devenue plus onéreuse pour lui et qu'il offre un endroit de substitution tout aussi commode pour […]

Biens Servitudes

Servitude de passage – Demande de suppression – Notion d’utilité.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 26 mai 2005, Rev. Dr. ULG, 2007, p. 273 et note S. Boufflette, cité in «Manuel de droit des biens » Tome 2, « Droits réels et démembrés », p.266, Pascale LECOCQ, Sophie BOUFLETTE, Arianne SALVE, Raluca POPA. Selon les termes même de l’article 710bis du Code civil, la suppression d’une servitude ne peut […]

Biens Servitudes

Servitudes légales – enclave – issue suffisante à la voie publique – emplacement de stationnement pour une voiture.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 8 décembre 2011, JJP 2013 pp 117 et suivantes ET JLMBi 2013/08 p. 518 – 22/02/2013 N’est pas enclavé un fonds qui dispose d’une issue suffisante à la voie publique pour son utilisation normale suivant sa destination;tel est le cas d’une propriété sans garage à laquelle il est possible d’accéder […]

Biens Servitudes

Servitude de passage – article 702 du Code civil – usage de la servitude conformément à son usage

J.P. Fontaine-l’Evêque 9 septembre 2005 – Rev. Dr. ULg. 2007 (sommaire), liv. 2, 282 En vertu de l’article 702 du Code civil, le propriétaire du fonds dominant doit, d’une part, user de la servitude conformément à son titre, même si en s’écartant de celui-ci, il n’aggraverait pas la situation du fonds servant, et, d’autre part, ne […]

Biens Servitudes

Action possessoire – servitude de passage

J.P. Fontaine-l’Evêque 26 mai 2005 – Rev. Dr. ULg. 2007, liv. 2, 273, note  BOUFFLETTE, S L’examen préalable du titre constitutif d’une servitude de passage dans le cadre d’une action possessoire ne viole pas l’interdiction légale de cumuler le possessoire et le pétitoire lorsqu’il s’agit de déterminer la nature et l’étendue de la possession. L’article 710bis […]

Action possessoire Biens Servitudes

Possession – Action possessoire – Réintégrande – Recevabilité – Servitudes – Passage – Question préjudicielle.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 7 octobre 2010 JLMB 2011 / p. 1170 – 2011/24 Une application stricte de l’article 1370, 1°, du code judiciaire conduit à refuser la protection possessoire à une servitude conventionnelle de passage dans la mesure où, étant par essence discontinue, elle ne peut s’acquérir par usucapion. Il en résulte une différence […]

Action possessoire Biens Servitudes

Servitudes légales – écoulement des eaux naturelles (art. 640 C. civ.) – aggravation – égout des toits (art. 681 C. civ.) – établissement par prescription acquisitive ou destination du père de famille d’une servitude du fait de l’homme d’égout des toits.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 12 mars 2009 J.J.P. 2011 p.226 L’article 640 du Code civil prévoyant une servitude d’écoulement des eaux naturelles provenant des fonds supérieurs ne doit pas être interprété de manière restrictive et toute influence humaine sur l’écoulement des eaux n’exclut pas nécessairement son application.

Biens Servitudes

Biens – Servitudes de passage – Demande de suppression – Publicité – Mention marginale – Surséance à statuer .

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 9 décembre 2004  – JLMBi 2005/39 p. 1750 – 25/11/2005 – Rev. Dr. ULg. 2007 (sommaire), liv. 2, 282 Sommaire

Biens Servitudes

I. Servitudes – Passage – Usage – Abus de droit. II.Servitudes – Passage – Interprétation du titre et adaptation aux exigences de la vie moderne. III.Propriété – Troubles de voisinage – Inconvénient excessif – Notion.

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 26 août 2004 (sommaire)  J.L.M.B. 04/831 1. L’utilisation d’une servitude de passage de manière intensive, sans réelle nécessité, et uniquement avec la volonté malsaine de porter tort à autrui, notamment en s’immisçant dans sa vie privée, peut constituer un abus de droit. 2. Le titre d’une servitude de passage doit être […]

Biens Servitudes Troubles de voisinage