Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 28 février 2019, J.J.P. 9-10/2019,524. 1. La demande fondée sur les troubles anormaux de voisinage peut être introduite non seulement à l’encontre du propriétaire d’un immeuble mais aussi de celui qui dispose sur cet immeuble…
Catégorie : Troubles de voisinage
Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 26 août 2004 (sommaire) J.L.M.B. 04/831 1. L’utilisation d’une servitude de passage de manière intensive, sans réelle nécessité, et uniquement avec la volonté malsaine de porter tort à autrui, notamment en…