Crédit à la consommation – clause pé­nale – majoration forfaitaire prévue pour le cas d’exigibilité immédiate – crédit ayant pris fin par l’échéance de la dernière mensualité – inertie du prêteur – intérêts de retard.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 2 juin 2005 – J.J.P. 2006 p. 68 et s. + note Les consommateurs défaillants n’ont pas encouru la déchéance du terme, le contrat de crédit étant arrivé naturellement…