Catégorie : Crédit à la consommation

Crédit à la consommation – exigibilité anticipée – mise en demeure.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 19 septembre 2005 J.J.P. 2007 p 227 et s. Le prêteur avait envoyé une mise en de­meure par lettre recommandée sommant le consommateur de payer le montant de 775 euros endéans le mois “sinon nous nous verrons obligés de vous confirmer que votre prêt devient exigible en capital, intérêts […]

Crédit à la consommation

Crédit à la consommation – Dénonciation – Conditions .

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 19 septembre 2005 JLMBi 2006/07  p. 304 – 17/02/2006 Observations : Note de Pierre Dejemepppe Les conditions de dénonciation d’un contrat de crédit sont expressément prévues par l’article 29 de la loi sur le crédit à la consommation, qui constitue une disposition d’ordre public. Si le prêteur s’impose une condition supplémentaire, […]

Crédit à la consommation

Crédit à la consommation – clause pé­nale – majoration forfaitaire prévue pour le cas d’exigibilité immédiate – crédit ayant pris fin par l’échéance de la dernière mensualité – inertie du prêteur – intérêts de retard.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 2 juin 2005 – J.J.P. 2006 p. 68 et s. + note Les consommateurs défaillants n’ont pas encouru la déchéance du terme, le contrat de crédit étant arrivé naturellement à son terme par l’échéance de la dernière mensualité. Or, le contrat de crédit ne prévoit de pénalité for­faitaire qu’en […]

Crédit à la consommation

Crédit à la consommation – exigibilité anticipée – mise en demeure – solidarité – intérêts de retard – taux – taux convenu inférieur au taux maximum fixé par l’article 27bis LCC.

  Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 30 décembre 2004 – JJP 2006 p. 61 La mise en demeure requise par l’article 29 LCC, adressée à l’un des emprunteurs en­gagés solidairement, ne suffit pas dans tous les cas à entraîner la déchéance du terme à l’égard de tous. En l’occurrence, les emprunteurs solidaires sont mari […]

Crédit à la consommation

Crédit à la consommation – Facilités de paiement – Conditions .

Justice de paix de Fontaine l’Evêque 2 septembre 2004 – J.L.M.B. 2006 p.293 et s. et J.J.P. 2006 p.78 et s. La réforme de la loi sur le crédit, par la loi du 20 mars 2003, a supprimé la condition d’être «malheureux et de bonne foi» pour pouvoir bénéficier de facilités de paiement. La seule […]

Crédit à la consommation