Catégorie : Droit commercial

Taux d’intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Le SPF finances communique les taux d’intérêt applicables en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales. AVERTISSEMENT : cette page n’est plus mise à jour dès lors que les transactions commerciales ne sont plus de la compétence des juges de paix. Base légale : Loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard […]

Droit commercial

Bail commercial-charges-caractère réel ou forfaitaire-clause prévoyant un montant forfaitaire pour la perception des droits d’enregistrement-notion de charges au regard du droit civil article 1728 ter C. civ. et du droit fiscal.

J.P. Fontaine l’Evêque 22 janvier 2009 –  J.J.P. 2010 p. 365 Il convient d’éviter toute confusion entre la notion de charges au regard du droit civil, d’une part, et au regard du droit fiscal, d’autre part. Dans le cas d’un bail à durée déterminée, la base imposable est égale aux montants cumulés des loyers et […]

Baux commerciaux Droit commercial

Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Cour Constitutionnelle Numéro du rôle : 4055 Arrêt n° 16/2007 du 17 janvier 2007 A R R E T ________ En cause : les questions préjudicielles relatives à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, posées par le juge de paix du quatrième canton […]

Droit commercial

Facture – application des conditions générales ou de la loi du 2 août 2002 – pas de cumul du dédommagement visé à l’article 6 avec les frais et honoraires de l’avocat.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 24 novembre 2005  J.J.P. 2006 p 502 et s. Le créancier ne peut décider de renoncer à ses propres conditions générales, lorsqu’il a déclaré qu’elles font partie intégrante du contrat, pour y substituer les dispositions supplétives de la loi du 2 août 2002 concer­nant la lutte contre le retard […]

Droit commercial Frais et dépens _ répétibilité