Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 26 mars 2015. J.L.M.B. 15/474, 2019, p. 1383. La clause pénale figurant dans un contrat conclu avec un consommateur et exigeant que le consommateur, pour se faire indemniser en cas d’inexécution…
Catégorie : Droit de la consommation
Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 21 décembre 2017, J.J.P., 2018; p. 279. La partie défenderesse a soulevé oralement un moyen de prescription sans autre(s) précision(s). Elle n’a pas conclu et ne comparaît plus. La demanderesse a déposé des…
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque – 15 février 2016, J.J.P. 2018, p. 24. Le consommateur doit avoir pu prendre effectivement connaissance des conditions générales du fournisseur au plus tard au moment de la conclusion du…
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 15 février 2016, J.L.M.B. 2017, p.332. La charge de la preuve de l’acceptation par le consommateur des conditions générales du fournisseur au plus tard au moment de la conclusion du contrat…
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 21 mai 2015, J.J.P., 2016, p. 460. Les dispositions particulières de l’accord «Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz» imposent diverses formalités à respecter en cas…
Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 26 mars 2015, J.J.P. 2015, J.J.P., 2015, p. 476. Si les conditions générales de l’entreprise prévoient une clause pénale pour le cas où le consommateur manquerait à rune ou l’autre…
Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 17 mars 2015, J.J.P. 2015, P. 501 et Note Aloïs Van Oevelen, Université d’Anvers. 1. Transport en commun — SNCB — transport d’une personne — nature juridique de la relation…
J.P. Fontaine-l'Évêque, 13 décembre 2012. J.J.P. 2013 pp. 618 et suivantes. L'article 2277 obéit aux règles générales en matière de prescription et il ne précise pas le point de départ de la prescription. Ce n'est qu'au…
Justice de Paix de Fontaine l’Évêque 13 décembre 2013 – J.L.M.B. 2013/33 pp. 1723 et s. Quant à son point de départ, le délai de prescription de cinq ans des factures d’eau obéit aux règles…
Justice de Paix de Fontaine L’Evêque 21 janvier 2013 – J.L.M.B. 2013/30 – p.1575. Un hôpital, constitué en A.S.B.L, est bien une « entreprise » au sens de la loi relative aux pratiques du marché…