Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 21 décembre 2017, J.J.P., 2018; p. 279. La partie défenderesse a soulevé oralement un moyen de prescription sans autre(s) précision(s). Elle n’a pas conclu et ne comparaît plus. La demanderesse a déposé des conclusions très détaillées rappelant la doctrine et la jurisprudence relatives à la prescription extinctive en matière de fournitures d’énergie. L’office du juge ne […]
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque – 15 février 2016, J.J.P. 2018, p. 24. Le consommateur doit avoir pu prendre effectivement connaissance des conditions générales du fournisseur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et il doit les avoir ensuite acceptées. Cette acceptation doit être certaine. La charge de la preuve incombe au […]
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 15 février 2016, J.L.M.B. 2017, p.332. La charge de la preuve de l’acceptation par le consommateur des conditions générales du fournisseur au plus tard au moment de la conclusion du contrat incombe au professionnel qui propose le service. Lorsqu’une entreprise propose un contrat électronique et invite le consommateur à adhérer à ses conditions […]
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 21 mai 2015, J.J.P., 2016, p. 460. Les dispositions particulières de l’accord «Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz» imposent diverses formalités à respecter en cas de contrats conclus par téléphone (notamment la confirmation du contrat par le consommateur, par écrit). Ces règles n’excluent pas l’application […]
Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 26 mars 2015, J.J.P. 2015, J.J.P., 2015, p. 476. Si les conditions générales de l’entreprise prévoient une clause pénale pour le cas où le consommateur manquerait à rune ou l’autre de ses obligations, réciproquement, le contrat doit évaluer le dommage que le consommateur subirait en cas de manquements de l’entreprise […]
Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 17 mars 2015, J.J.P. 2015, P. 501 et Note Aloïs Van Oevelen, Université d’Anvers. 1. Transport en commun — SNCB — transport d’une personne — nature juridique de la relation entre la SNCB et un consommateur — distinction entre le passager qui circule avec un titre de transport valable et […]
J.P. Fontaine-l'Évêque, 13 décembre 2012. J.J.P. 2013 pp. 618 et suivantes. L'article 2277 obéit aux règles générales en matière de prescription et il ne précise pas le point de départ de la prescription. Ce n'est qu'au jour où une obligation est exigible que peut prendre cours le délai de prescription. Une action non encore née ne saurait […]
Justice de Paix de Fontaine l’Évêque 13 décembre 2013 – J.L.M.B. 2013/33 pp. 1723 et s. Quant à son point de départ, le délai de prescription de cinq ans des factures d’eau obéit aux règles générales en matière de prescription et prend cours lorsque la dette est exigible. Si le délai de prescription de deux […]
Justice de Paix de Fontaine L’Evêque 21 janvier 2013 – J.L.M.B. 2013/30 – p.1575. Un hôpital, constitué en A.S.B.L, est bien une « entreprise » au sens de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Il ne peut être exclu de son champ d’application par une interprétation extensive de […]
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 24 avril 2008-JJP 2010 p. 427 et suiv. et RRD 2009 p.92 et suiv. La loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur est applicable à l’huissier de justice. La loi prohibe notamment l’encaissement de montants non prévus ou non légalement autorisés. Les frais […]
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