Catégorie : Droit de la Famille

Administration provisoire – dette alimentaire (secours alimentaire) – obligation à caractère mixte – représentation par l’administrateur provisoire tant comme demandeur que comme défendeur.

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 25 janvier 2016, J.J.P., 2016, p.379. Les matières relatives aux droits personnels et extra-patrimoniaux sont exclues des pouvoirs de l’administrateur. Quoiqu’une dette alimentaire demeure une obligation personnelle, elle a incontestablement des conséquences d’ordre patrimonial. Elle a donc un caractère mixte et l’administrateur représente valablement la personne protégée. La décision sort […]

Administration provisoire Jurisprudence Secours alimentaire entre époux

Minorité – autorité parentale – administration des biens – demande d’autorisation de vendre un immeuble formulée dans l’intérêt du parent plutôt que de l’enfant – demande non fondée – désignation d’un tuteur ad-hoc

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 18 décembre 2015, J.J.P., 2016, J.J.P. , 382. La requérante, mère de l’enfant mineur, a été admise au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes et le tribunal du travail a autorisé la vente de gré à gré. En sollicitant, qualitate qua, l’autorisation de vendre l’immeuble dans lequel elle […]

Droit de la Famille Incapables mineurs

OBLIGATIONS ALIMENTAIRES-OBLIGATION D’EDUCATION et D’ENTRETIEN- Demande de suppression- Contribution versée entre les mains de l’enfant- Titre originaire en faveur de la mère- Action dirigée contre l’enfant-Intérêt à agir-Demande irrecevable.

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 11 mars 2010, R.T.D.F. 4/2015, p. 967. Dès lors que le père avait été condamné par décision de justice à verser une contribution alimentaire pour son fils, entre les mains de la mère, il n’a pas intérêt, au sens de l’article 17 du Code judiciaire, à postuler la suppression de […]

Aliments - enfants Droit de la Famille

DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE — EFFETS — EFFETS ENTRE ÉPOUX — PENSION APRÈS DIVORCE — État de besoin — Revenus — Revenus de remplacement d’une personne handicapée

Justice de Paix de Fontaine L’Evêque, 18 septembre 2014, R.T.D.F. 04/2014, p. 903. Le revenu de remplacement octroyé à une personne handicapée ne peut être considéré comme subsidiaire par rapport à des obligations alimentaires, comme c’est le cas des allocations octroyées par le CPAS au titre du revenu d’intégration sociale. Il s’ensuit que ce revenu de remplacement […]

Droit de la Famille Pension alimentaire entre ex-époux

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL – EFFETS ENTRE EX-ÉPOUX — PENSION APRÈS DIVORCE — Modification — Abus de droit

Justice de Paix de Fontaine L’Evêque 18 octobre 2012 et 13 juin 2013. R.T.D.F. 04/2014, p.896. En vertu de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2010, on peut considérer qu’abuserait de son droit le créancier d’une pension après divorce qui continuerait à exiger le paiement du montant fixé dans les conventions alors que ce […]

Droit de la Famille Pension alimentaire entre ex-époux

Incapables mineurs — représentation légale — demande d’autorisation — ac-ceptation d’une succession — droit international privé — code de droit international privé — compétence territoriale — droit applicable

Justice de Paix de Fontaine-l’Évêque 26 mars 2013, J.J.P. 2014 p. 326. Selon le Code de droit international privé, le tribunal compétent pour connaître d’une demande d’autorisation d’accepter une succession ouverte à l’étranger pour un enfant mineur d’âgé résidant en Belgique, est le tribunal du pays de la résidence habituelle de l’enfant et la loi […]

Droit international privé Incapables mineurs Successions

INCAPACITÉS — INCAPABLES MINEURS — ADMINISTRATION LÉGALE — ACTES SOUMIS À AUTORISATION — Aliénation d’un immeuble indivis — Vente de gré à gré — Compromis de vente sous condition suspensive

JP Fontaine l'Evêque 1er mars 2013 – RTDF 2013 pp. 482 et suivantes Cette ordonnance a fait l'objet d'une note de Mr Jean FONTEYN, assistant UCL , intitulée : " Brèves considérations relatives à la vente d’un immeuble appartenant, pour partie, à un mineur". L'ordonnance a également été publiée dans le J.J.P. 2014, p. 32 et elle […]

Administration provisoire Droit de la Famille Incapables mineurs Protection judiciaire des incapables majeurs

Autorité parentale – succession acceptée sous bénéfice d’inventaire – acte de partage – nécessité d’un acte authentique. Articles 838 du Code civil et 1206 du Code judiciaire – désignation d’un tuteur ad hoc.

J.P. Fontaine l’Evêque 2 mars 2012, J.J.P. 2013 pp. 443 et suivantes. Le partage, même partiel, nécessite l’inter­vention d’un notaire pour dresser un acte authentique. Dans le souci de veiller à la sauvegarde des intérêts du mineur, l’article 1206 du Code judiciaire doit être interprété de manière extensive en ce sens que l’intervention du juge […]

Droit de la Famille Incapables mineurs

Autorité parentale – donation au profit d’un enfant mineur d’un immeuble qui appartient en indivision à ses parents – désignation d’un tuteur ad hoc – non.

J.P. Fontaine-l’Evêque, 22 août 2011. J.J.P. 2013 pp. 426 et suivantes. À défaut de conflit d’intérêts avéré entre le mineur et ses parents, il n’y a pas lieu à désignation d’un tuteur ad hoc dès lors que son mandat serait purement « formel ». Il en irait autrement s’il s’agissait d’une donation avec charge, de la […]

Droit de la Famille Incapables mineurs

Autorité parentale – succession acceptée sous bénéfice d’inventaire au nom du mineur – autorisation de poursuivre les activités commerciales d’une société dont le père décédé était l’associé unique – articles 378, § 1er et 410, § 1er, 12° du Code civil.

J.P. Fontaine-l’Evêque, 8 août 2011. J.J.P. 2013 pp. 423 et suivantes En application de l’article 237, alinéa 1er du Code des sociétés, les droits attachés aux  parts sociales de l’associé unique sont exercés par les héritiers. L’activité paraissant bénéficiaire, il y a lieu d’autoriser le représentant légal à poursuivre les activités avec le concours d’un […]

Droit de la Famille Incapables mineurs Successions