Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 11 mars 2010, R.T.D.F. 4/2015, p. 967. Dès lors que le père avait été condamné par décision de justice à verser une contribution alimentaire pour son fils, entre les mains de la mère, il n’a pas intérêt, au sens de l’article 17 du Code judiciaire, à postuler la suppression de […]
~ read more ~Billets dans la catégorie Aliments – enfants
Jugements et arrêts – Généralités- Décision nouvelle – Obligation de restitution -Capacité d’un mineur d’âge d’agir en justice -Recevabilité.
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 11 octobre 2012 J.L.M.B 2013/5 p. 363 et suivantes Le défaut de capacité d’une personne n’est pas une condition de recevabilité de l’action. Son adversaire dispose seulement d’une exception dilatoire. Une décision nouvelle annulant une condamnation antérieurement ordonnée constitue un titre en vertu duquel le demandeur peut poursuivre la […]
~ read more ~OBLIGATIONS ALIMENTAIRES — OBLIGATION D’ÉDUCATION ET D’ENTRETIEN — Suppression — Enfant hébergé en institution
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 21 février 2011 RTDF 2011, p. 234 En vertu de l’article 203bis, ancien, du Code civil, la mère n’est en droit de réclamer au père une contribution dans les frais d’entretien de l’enfant commun que pour autant qu’elle supporte le coût de cet enfant. En l’espèce, par décision du conseiller de l’aide […]
~ read more ~OBLIGATIONS ALIMENTAIRES — OBLIGATION D’ÉDUCATION ET D’ENTRETIEN — DROIT SOCIAL DE LA FAMILLE —ALLOCATIONS FAMILIALES — COMPETENCE D’ATTRIBUTION-Répartition entre les parents — Critères — Proportion des facultés des parents
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 28 mars 2011 RTDF 2011 p. 236. Compétence du Juge de Paix en matière d’allocations familiales. Bien que la demande ne vise que la répartition entre les parents des allocations familiales, sans qu’il soit question de la révision de la décision antérieure statuant sur les contributions alimentaires, le juge de paix […]
~ read more ~Aliments-contributions alimentaires-consentement mutuel – commune intention des parties – révision et objectivation
J.P. Fontaine-l’Evêque 18 mai 2010 – Rev. trim. dr. fam. 2011, liv. 2, 447 Sommaire Lorsque des circonstances nouvelles justifient une révision des contributions alimentaires fixées dans des conventions de divorce par consentement mutuel, soit que ces circonstances correspondent à celles qui ont été expressément précisées dans les conventions, soit, à défaut, qu’elles soient conformes au […]
~ read more ~Aliments -contributions alimentaires- facultés : revenus du capital
J.P. Fontaine-l’Evêque 19 avril 2010 Rev. trim. dr. fam. 2010, liv. 4, 1256 Sommaire Les facultés des père et mère, qui servent à déterminer leur capacité de contribuer à l’entretien de leurs enfants, sont composées de l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient professionnels, mobiliers ou immobiliers, ainsi que de leur capacité à s’en procurer. On ne […]
~ read more ~Aliments – contribution alimentaire – méthode Renard.
J.P. Fontaine-l’Evêque 14 décembre 2006 – Rev. trim. dr. fam. 2008, liv. 4, 1288, A défaut de la moindre indication par les père et mère du montant des dépenses qu’ils consacraient effectivement à leurs enfants pendant la vie commune, il échet d’évaluer ces dépenses en se référant à l’échelle statistique de R. Renard, laquelle permet de […]
~ read more ~DANDOY, N., L’évaluation des contributions respectives des père et mère à l’entretien de l’enfant – morceaux choisis J.J.P. 2009, liv. 1-2, 21-29
Plan: I. Résumé des décisions analysées: a. J.P. Fontaine-l’Evêque, 4 juillet 2007; b. J.P. Fontaine-l’Evêque, 28 août 2007; c. J.P. Fontaine-l’Evêque, 13 décembre 2007; d. J.P. Zomergem, 21 décembre 2007; e. J.P. Zomergem, 25 janvier 2008. II. La méthode d’évaluation: A. Le coût de l’enfant; B. Les revenus des parents; C. Le temps d’hébergement; D. […]
~ read more ~Aliments – enfant majeur vivant en concubinage – incidence sur l’obligation alimentaire des parents et sur le montant de la contribution.
J.P. Fontaine-l’Evêque 6 novembre 2008 – R.R.D. 2008, liv. 127, 193; J.J.P. 2010, liv. 5-6, 156 Sommaire L’obligation alimentaire inscrite à l’art. 203, § 1 C.civ. n’est en rien la contrepartie d’une quelconque soumission d’un enfant majeur au mode de vie de ses parents ou à leurs conceptions éducatives mais sa finalité première est de […]
~ read more ~Aliments -frais extraordinaires
J.P. Fontaine-l’Evêque 5 avril 2007 R.R.D. 2006, liv. 121, 439 Sommaire On peut admettre que constituent des frais extraordinaires les frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation de même que les frais paramédicaux (kiné, orthodontie, orthopédie, etc…). Les frais parascolaires quant à eux touchent davantage au train de vie que les parents souhaitent donner à leur enfant. […]
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