OBLIGATIONS ALIMENTAIRES-OBLIGATION D’EDUCATION et D’ENTRETIEN- Demande de suppression- Contribution versée entre les mains de l’enfant- Titre originaire en faveur de la mère- Action dirigée contre l’enfant-Intérêt à agir-Demande irrecevable.

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 11 mars 2010, R.T.D.F. 4/2015, p. 967. Dès lors que le père avait été condamné par décision de justice à verser une contribution alimentaire pour son fils, entre les mains…

OBLIGATIONS ALIMENTAIRES — OBLIGATION D’ÉDUCATION ET D’ENTRETIEN — DROIT SOCIAL DE LA FAMILLE —ALLOCATIONS FAMILIALES — COMPETENCE D’ATTRIBUTION-Répartition entre les parents — Critères — Proportion des facultés des parents

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 28 mars 2011 RTDF 2011 p. 236. Compétence du Juge de Paix en matière d’allocations familiales. Bien que la demande ne vise que la répartition entre les parents des…

Aliments -frais extraordinaires

J.P. Fontaine-l’Evêque 5 avril 2007 R.R.D. 2006, liv. 121, 439 Sommaire On peut admettre que constituent des frais extraordinaires les frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation de même que les frais paramédicaux (kiné, orthodontie, orthopédie, etc…)….