Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 11 mars 2010, R.T.D.F. 4/2015, p. 967. Dès lors que le père avait été condamné par décision de justice à verser une contribution alimentaire pour son fils, entre les mains…
Catégorie : Aliments – enfants
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 11 octobre 2012 J.L.M.B 2013/5 p. 363 et suivantes Le défaut de capacité d’une personne n’est pas une condition de recevabilité de l’action. Son adversaire dispose seulement d’une exception…
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 21 février 2011 RTDF 2011, p. 234 En vertu de l’article 203bis, ancien, du Code civil, la mère n’est en droit de réclamer au père une contribution dans les frais…
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 28 mars 2011 RTDF 2011 p. 236. Compétence du Juge de Paix en matière d’allocations familiales. Bien que la demande ne vise que la répartition entre les parents des…
J.P. Fontaine-l’Evêque 18 mai 2010 – Rev. trim. dr. fam. 2011, liv. 2, 447 Sommaire Lorsque des circonstances nouvelles justifient une révision des contributions alimentaires fixées dans des conventions de divorce par consentement mutuel, soit que…
J.P. Fontaine-l’Evêque 19 avril 2010 Rev. trim. dr. fam. 2010, liv. 4, 1256 Sommaire Les facultés des père et mère, qui servent à déterminer leur capacité de contribuer à l’entretien de leurs enfants, sont composées de…
J.P. Fontaine-l’Evêque 14 décembre 2006 – Rev. trim. dr. fam. 2008, liv. 4, 1288, A défaut de la moindre indication par les père et mère du montant des dépenses qu’ils consacraient effectivement à leurs enfants pendant…
Plan: I. Résumé des décisions analysées: a. J.P. Fontaine-l’Evêque, 4 juillet 2007; b. J.P. Fontaine-l’Evêque, 28 août 2007; c. J.P. Fontaine-l’Evêque, 13 décembre 2007; d. J.P. Zomergem, 21 décembre 2007; e. J.P. Zomergem, 25 janvier…
J.P. Fontaine-l’Evêque 6 novembre 2008 – R.R.D. 2008, liv. 127, 193; J.J.P. 2010, liv. 5-6, 156 Sommaire L’obligation alimentaire inscrite à l’art. 203, § 1 C.civ. n’est en rien la contrepartie d’une quelconque soumission d’un…
J.P. Fontaine-l’Evêque 5 avril 2007 R.R.D. 2006, liv. 121, 439 Sommaire On peut admettre que constituent des frais extraordinaires les frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation de même que les frais paramédicaux (kiné, orthodontie, orthopédie, etc…)….