Catégorie : Incapables mineurs

Minorité – autorité parentale – administration des biens – demande d’autorisation de vendre un immeuble formulée dans l’intérêt du parent plutôt que de l’enfant – demande non fondée – désignation d’un tuteur ad-hoc

par Daniel RUBENS le

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 18 décembre 2015, J.J.P., 2016, J.J.P. , 382. La requérante, mère de l’enfant mineur, a été admise au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes et le tribunal…

Incapables mineurs — représentation légale — demande d’autorisation — ac-ceptation d’une succession — droit international privé — code de droit international privé — compétence territoriale — droit applicable

par Daniel Rubens le

Justice de Paix de Fontaine-l’Évêque 26 mars 2013, J.J.P. 2014 p. 326. Selon le Code de droit international privé, le tribunal compétent pour connaître d’une demande d’autorisation d’accepter une succession ouverte à l’étranger pour un…

Autorité parentale – succession acceptée sous bénéfice d’inventaire – acte de partage – nécessité d’un acte authentique. Articles 838 du Code civil et 1206 du Code judiciaire – désignation d’un tuteur ad hoc.

par Daniel Rubens le

J.P. Fontaine l’Evêque 2 mars 2012, J.J.P. 2013 pp. 443 et suivantes. Le partage, même partiel, nécessite l’inter­vention d’un notaire pour dresser un acte authentique. Dans le souci de veiller à la sauvegarde des intérêts…

Autorité parentale – succession acceptée sous bénéfice d’inventaire au nom du mineur – autorisation de poursuivre les activités commerciales d’une société dont le père décédé était l’associé unique – articles 378, § 1er et 410, § 1er, 12° du Code civil.

par Daniel Rubens le

J.P. Fontaine-l’Evêque, 8 août 2011. J.J.P. 2013 pp. 423 et suivantes En application de l’article 237, alinéa 1er du Code des sociétés, les droits attachés aux  parts sociales de l’associé unique sont exercés par les…