Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 18 décembre 2015, J.J.P., 2016, J.J.P. , 382. La requérante, mère de l’enfant mineur, a été admise au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes et le tribunal…
Catégorie : Incapables mineurs
Justice de Paix de Fontaine-l’Évêque 26 mars 2013, J.J.P. 2014 p. 326. Selon le Code de droit international privé, le tribunal compétent pour connaître d’une demande d’autorisation d’accepter une succession ouverte à l’étranger pour un…
JP Fontaine l'Evêque 1er mars 2013 – RTDF 2013 pp. 482 et suivantes Cette ordonnance a fait l'objet d'une note de Mr Jean FONTEYN, assistant UCL , intitulée : " Brèves considérations relatives à la vente…
J.P. Fontaine l’Evêque 2 mars 2012, J.J.P. 2013 pp. 443 et suivantes. Le partage, même partiel, nécessite l’intervention d’un notaire pour dresser un acte authentique. Dans le souci de veiller à la sauvegarde des intérêts…
J.P. Fontaine-l’Evêque, 22 août 2011. J.J.P. 2013 pp. 426 et suivantes. À défaut de conflit d’intérêts avéré entre le mineur et ses parents, il n’y a pas lieu à désignation d’un tuteur ad hoc dès lors…
J.P. Fontaine-l’Evêque, 8 août 2011. J.J.P. 2013 pp. 423 et suivantes En application de l’article 237, alinéa 1er du Code des sociétés, les droits attachés aux parts sociales de l’associé unique sont exercés par les…
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 15 décembre 2010 J.L.M.B. 2011 p 1744 (sommaire) Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, l’autorisation préalable de retirer des fonds déposés en banque sur un compte ouvert…
Justice de Paix du Canton de Fontaine l’Evêque 18 août 2011 (inédit à ce jour). Dans le cadre de l’autorité parentale, en cas de donation par les parents à leur enfant mineur d’un immeuble qui…
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 7 mai 2008, JJP 2010 p. 199 Lorsque des titres appartenant au mineur sont vendus pour être remplacés par des titres et des valeurs similaires, aucune autorisation préalable du…
L’ Arrêté Royal du 15 décembre 2003 détermine la forme et le contenu des comptes de tutelle que le tuteur est tenu de déposer chaque année au greffe. (voir article 413 du Code Civil).