Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 18 décembre 2015, J.J.P., 2016, J.J.P. , 382. La requérante, mère de l’enfant mineur, a été admise au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes et le tribunal du travail a autorisé la vente de gré à gré. En sollicitant, qualitate qua, l’autorisation de vendre l’immeuble dans lequel elle […]
~ read more ~Billets dans la catégorie Incapables mineurs
Incapables mineurs — représentation légale — demande d’autorisation — ac-ceptation d’une succession — droit international privé — code de droit international privé — compétence territoriale — droit applicable
Justice de Paix de Fontaine-l’Évêque 26 mars 2013, J.J.P. 2014 p. 326. Selon le Code de droit international privé, le tribunal compétent pour connaître d’une demande d’autorisation d’accepter une succession ouverte à l’étranger pour un enfant mineur d’âgé résidant en Belgique, est le tribunal du pays de la résidence habituelle de l’enfant et la loi […]
~ read more ~INCAPACITÉS — INCAPABLES MINEURS — ADMINISTRATION LÉGALE — ACTES SOUMIS À AUTORISATION — Aliénation d’un immeuble indivis — Vente de gré à gré — Compromis de vente sous condition suspensive
JP Fontaine l'Evêque 1er mars 2013 – RTDF 2013 pp. 482 et suivantes Cette ordonnance a fait l'objet d'une note de Mr Jean FONTEYN, assistant UCL , intitulée : " Brèves considérations relatives à la vente d’un immeuble appartenant, pour partie, à un mineur". L'ordonnance a également été publiée dans le J.J.P. 2014, p. 32 et elle […]
~ read more ~Autorité parentale – succession acceptée sous bénéfice d’inventaire – acte de partage – nécessité d’un acte authentique. Articles 838 du Code civil et 1206 du Code judiciaire – désignation d’un tuteur ad hoc.
J.P. Fontaine l’Evêque 2 mars 2012, J.J.P. 2013 pp. 443 et suivantes. Le partage, même partiel, nécessite l’intervention d’un notaire pour dresser un acte authentique. Dans le souci de veiller à la sauvegarde des intérêts du mineur, l’article 1206 du Code judiciaire doit être interprété de manière extensive en ce sens que l’intervention du juge […]
~ read more ~Autorité parentale – succession acceptée sous bénéfice d’inventaire au nom du mineur – autorisation de poursuivre les activités commerciales d’une société dont le père décédé était l’associé unique – articles 378, § 1er et 410, § 1er, 12° du Code civil.
J.P. Fontaine-l’Evêque, 8 août 2011. J.J.P. 2013 pp. 423 et suivantes En application de l’article 237, alinéa 1er du Code des sociétés, les droits attachés aux parts sociales de l’associé unique sont exercés par les héritiers. L’activité paraissant bénéficiaire, il y a lieu d’autoriser le représentant légal à poursuivre les activités avec le concours d’un […]
~ read more ~Autorité parentale – Fonds déposés en banque au nom d’un enfant mineur -retraits possibles sans autorisation spéciale -exceptions
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 15 décembre 2010 J.L.M.B. 2011 p 1744 (sommaire) Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, l’autorisation préalable de retirer des fonds déposés en banque sur un compte ouvert au nom d’un enfant mineur n’est requise que lorsque les fonds proviennent d’une succession en application de l’article 776 du […]
~ read more ~Autorité parentale – Donation par les parents à leur enfant mineur d’un immeuble qui leur appartient en indivision.
Justice de Paix du Canton de Fontaine l’Evêque 18 août 2011 (inédit à ce jour). Dans le cadre de l’autorité parentale, en cas de donation par les parents à leur enfant mineur d’un immeuble qui leur appartient en indivision,aucune autorisation n’est requise pour accepter cette donation qui n’est grevée d’aucune charge. A défaut de conflit […]
~ read more ~Autorité parentale – demande d’autorisation de placement – remploi- droit de jouissance légale.
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 7 mai 2008, JJP 2010 p. 199 Lorsque des titres appartenant au mineur sont vendus pour être remplacés par des titres et des valeurs similaires, aucune autorisation préalable du juge de paix n’est requise, sauf si l’opération envisagée était manifestement de nature à léser les intérêts du mineur. En […]
~ read more ~Forme et contenu des comptes annuels de tutelle
L’ Arrêté Royal du 15 décembre 2003 détermine la forme et le contenu des comptes de tutelle que le tuteur est tenu de déposer chaque année au greffe. (voir article 413 du Code Civil).
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