MARIAGE — MESURES URGENTES ET PROVISOIRES — CONDITIONS D’APPLICATION — Compétence — Entente gravement perturbée — Recevabilité — Urgence — MESURES ENTRE ÉPOUX — SECOURS ALIMENTAIRE — Partage des niveaux de vie — MESURES RELATIVES AUX BIENS — Blocage des comptes bancaires.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 17 février 2011 – RTDF 2011 p. 652 et suivantes. MARIAGE — MESURES URGENTES ET PROVISOIRES — CONDITIONS D’APPLICATION — Compétence — Entente gravement perturbée — Recevabilité — Urgence…

Mesures urgentes et provisoires – (art. 223 C. civ.) – demande en divorce introduite – compétence – recevabilité: urgence et provisoire – séparation irrémédiable – hébergement égalitaire d’un enfant mineur – calcul de la pension alimentaire (méthode Renard) – ristourne d’allocations familiales.

  Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 26 janvier 2009 , J.J.P. 2010 p 40 Le juge de paix reste compétent pour ordonner des mesures urgentes et provisoires entre époux s’il est saisi avant le…