Catégorie : Mesures urgentes et provisoires entre époux ou cohabitants légaux

MARIAGE — MESURES URGENTES ET PROVISOIRES — DROIT JUDICIAIRE — Compétence — Recevabilité de la demande — Mesures relatives aux époux — Devoir de secours — Montant

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 17 février 2011. RTDF 2012 p. 142 Dès lors que l’entente entre les époux est sérieusement perturbée, le tribunal est compétent pour prendre des mesures provisoires dans le cadre des dispositions de l’article 223 du Code civil. Le juge de paix n’a pas à se prononcer sur le caractère irrémédiable ou pas […]

Droit de la Famille Mesures urgentes et provisoires entre époux ou cohabitants légaux Secours alimentaire entre époux

Mesures provisoires – caractère irrémédiable de la rupture – urgence -secours alimentaire -blocage des comptes bancaires

J.P. Fontaine-l’Evêque 17 février 2011 – Rev. trim. dr. fam. 2011, liv. 3, 652 Lorsque l’entente entre les parties est sérieusement perturbée, le juge de paix est compétent pour prendre des mesures provisoires dans le cadre de l’article 223 du Code civil. Le caractère prétendument irrémédiable de la séparation est sans incidence sur la recevabilité […]

Droit de la Famille Mesures urgentes et provisoires entre époux ou cohabitants légaux Secours alimentaire entre époux

MARIAGE — MESURES URGENTES ET PROVISOIRES — CONDITIONS D’APPLICATION — Compétence — Entente gravement perturbée — Recevabilité — Urgence — MESURES ENTRE ÉPOUX — SECOURS ALIMENTAIRE — Partage des niveaux de vie — MESURES RELATIVES AUX BIENS — Blocage des comptes bancaires.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 17 février 2011 – RTDF 2011 p. 652 et suivantes. MARIAGE — MESURES URGENTES ET PROVISOIRES — CONDITIONS D’APPLICATION — Compétence — Entente gravement perturbée — Recevabilité — Urgence — MESURES ENTRE ÉPOUX — SECOURS ALIMENTAIRE — Partage des niveaux de vie — MESURES RELATIVES AUX BIENS — Blocage […]

Droit de la Famille Mesures urgentes et provisoires entre époux ou cohabitants légaux

MARIAGE — MESURES URGENTES ET PROVISOIRES — MESURES ENTRE ÉPOUX — DEVOIR DE SECOURS — Évaluation du montant — Modalités — Occupation d’un immeuble propre de l’autre époux

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 30 octobre 2008 R.T.D.F. 4/2009 p.1073. Dans un arrêt du 25 novembre 2005, la Cour de cassation a décidé que la contribution aux charges du mariage n’impliquait pas nécessairement un partage de manière égale des revenus des époux entre eux. C’est ainsi qu’une partie des ressources peut être consacrée […]

Mesures urgentes et provisoires entre époux ou cohabitants légaux Secours alimentaire entre époux

Mesures urgentes et provisoires – (art. 223 C. civ.) – demande en divorce introduite – compétence – recevabilité: urgence et provisoire – séparation irrémédiable – hébergement égalitaire d’un enfant mineur – calcul de la pension alimentaire (méthode Renard) – ristourne d’allocations familiales.

  Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 26 janvier 2009 , J.J.P. 2010 p 40 Le juge de paix reste compétent pour ordonner des mesures urgentes et provisoires entre époux s’il est saisi avant le juge du divorce ou celui du référé. La mésentente sérieusement perturbée est une condition de compétence. L’urgence et le provisoire […]

Mesures urgentes et provisoires entre époux ou cohabitants légaux

Mesures urgentes et provisoires – attri­bution de la résidence conjugale – vio­lences conjugales – conditions.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 8 décembre 2006 J.J.P. 2007 p. 330 et s. Les insultes, brimades, humiliations, déni­grements, harcèlements, etc., aussi pénibles et inacceptables soient-ils, n’entrent pas dans le champ d’application de la loi du 28 janvier 2003 relative aux violences conjugales. En l’espèce, bien que l’épouse n’apporte pas la preuve suffisante d’indices […]

Mesures urgentes et provisoires entre époux ou cohabitants légaux

Mesures urgentes et provisoires – devoir de secours entre époux – montant- dettes

Justice de Fontaine l’Evêque 7 décembre 2006  J.J.P. 2007 p. 325 et s. L’objet du devoir de secours est de permettre aux époux de continuer à bénéficier du même niveau de vie que s’ils vivaient ensemble. Le montant de la pension doit être fixé en tenant compte des besoins et des ressources des parties. Des […]

Mesures urgentes et provisoires entre époux ou cohabitants légaux

Mesures urgentes et provisoires (article 223 du Code civil) – recevabilité.

 Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 5 octobre 2006 J.J.P. 2007, p. 320 et s. L’urgence et le provisoire sont des conditions de recevabilité de la demande et non pas de compétence. En revanche, le caractère préten­dument irrémédiable de la séparation est sans incidence sur la recevabilité.

Mesures urgentes et provisoires entre époux ou cohabitants légaux

Mariage – Droits et devoirs des époux – Entente sérieusement perturbée – Mesures urgentes et provisoires – Secours alimentaire – Evaluation – Critères .

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 5 octobre 2006 (sommaire)  J.L.M.B. 06/822 Quand l’entente entre les époux est sérieusement perturbée, le juge de paix est compétent pour prendre les mesures urgentes et provisoires que la situation justifie. Le caractère prétendument irrémédiable (ce que l’épouse conteste) de la mésentente est sans incidence sur la recevabilité de l’action tendant […]

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