Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 17 février 2011. RTDF 2012 p. 142 Dès lors que l’entente entre les époux est sérieusement perturbée, le tribunal est compétent pour prendre des mesures provisoires dans le cadre des dispositions de l’article 223 du Code civil. Le juge de paix n’a pas à se prononcer sur le caractère irrémédiable ou pas […]
J.P. Fontaine-l’Evêque 17 février 2011 – Rev. trim. dr. fam. 2011, liv. 3, 652 Lorsque l’entente entre les parties est sérieusement perturbée, le juge de paix est compétent pour prendre des mesures provisoires dans le cadre de l’article 223 du Code civil. Le caractère prétendument irrémédiable de la séparation est sans incidence sur la recevabilité […]
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 17 février 2011 – RTDF 2011 p. 652 et suivantes. MARIAGE — MESURES URGENTES ET PROVISOIRES — CONDITIONS D’APPLICATION — Compétence — Entente gravement perturbée — Recevabilité — Urgence — MESURES ENTRE ÉPOUX — SECOURS ALIMENTAIRE — Partage des niveaux de vie — MESURES RELATIVES AUX BIENS — Blocage […]
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 30 octobre 2008 R.T.D.F. 4/2009 p.1073. Dans un arrêt du 25 novembre 2005, la Cour de cassation a décidé que la contribution aux charges du mariage n’impliquait pas nécessairement un partage de manière égale des revenus des époux entre eux. C’est ainsi qu’une partie des ressources peut être consacrée […]
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 26 janvier 2009 , J.J.P. 2010 p 40 Le juge de paix reste compétent pour ordonner des mesures urgentes et provisoires entre époux s’il est saisi avant le juge du divorce ou celui du référé. La mésentente sérieusement perturbée est une condition de compétence. L’urgence et le provisoire […]
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 8 décembre 2006 J.J.P. 2007 p. 330 et s. Les insultes, brimades, humiliations, dénigrements, harcèlements, etc., aussi pénibles et inacceptables soient-ils, n’entrent pas dans le champ d’application de la loi du 28 janvier 2003 relative aux violences conjugales. En l’espèce, bien que l’épouse n’apporte pas la preuve suffisante d’indices […]
Justice de Fontaine l’Evêque 7 décembre 2006 J.J.P. 2007 p. 325 et s. L’objet du devoir de secours est de permettre aux époux de continuer à bénéficier du même niveau de vie que s’ils vivaient ensemble. Le montant de la pension doit être fixé en tenant compte des besoins et des ressources des parties. Des […]
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 5 octobre 2006 J.J.P. 2007, p. 320 et s. L’urgence et le provisoire sont des conditions de recevabilité de la demande et non pas de compétence. En revanche, le caractère prétendument irrémédiable de la séparation est sans incidence sur la recevabilité.
Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 5 octobre 2006 (sommaire) J.L.M.B. 06/822 Quand l’entente entre les époux est sérieusement perturbée, le juge de paix est compétent pour prendre les mesures urgentes et provisoires que la situation justifie. Le caractère prétendument irrémédiable (ce que l’épouse conteste) de la mésentente est sans incidence sur la recevabilité de l’action tendant […]
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