Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 17 février 2011. RTDF 2012 p. 142 Dès lors que l’entente entre les époux est sérieusement perturbée, le tribunal est compétent pour prendre des mesures provisoires dans le cadre des…
Catégorie : Mesures urgentes et provisoires entre époux ou cohabitants légaux
J.P. Fontaine-l’Evêque 17 février 2011 – Rev. trim. dr. fam. 2011, liv. 3, 652 Lorsque l’entente entre les parties est sérieusement perturbée, le juge de paix est compétent pour prendre des mesures provisoires dans le…
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 17 février 2011 – RTDF 2011 p. 652 et suivantes. MARIAGE — MESURES URGENTES ET PROVISOIRES — CONDITIONS D’APPLICATION — Compétence — Entente gravement perturbée — Recevabilité — Urgence…
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 30 octobre 2008 R.T.D.F. 4/2009 p.1073. Dans un arrêt du 25 novembre 2005, la Cour de cassation a décidé que la contribution aux charges du mariage n’impliquait pas nécessairement…
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 26 janvier 2009 , J.J.P. 2010 p 40 Le juge de paix reste compétent pour ordonner des mesures urgentes et provisoires entre époux s’il est saisi avant le…
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 8 décembre 2006 J.J.P. 2007 p. 330 et s. Les insultes, brimades, humiliations, dénigrements, harcèlements, etc., aussi pénibles et inacceptables soient-ils, n’entrent pas dans le champ d’application de la…
Justice de Fontaine l’Evêque 7 décembre 2006 J.J.P. 2007 p. 325 et s. L’objet du devoir de secours est de permettre aux époux de continuer à bénéficier du même niveau de vie que s’ils vivaient…
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 5 octobre 2006 J.J.P. 2007, p. 320 et s. L’urgence et le provisoire sont des conditions de recevabilité de la demande et non pas de compétence. En revanche, le…
Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 5 octobre 2006 (sommaire) J.L.M.B. 06/822 Quand l’entente entre les époux est sérieusement perturbée, le juge de paix est compétent pour prendre les mesures urgentes et provisoires que la situation justifie….