Mesures urgentes et provisoires entre époux ou cohabitants légaux – Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019

MARIAGE — MESURES URGENTES ET PROVISOIRES — DROIT JUDICIAIRE — Compétence — Recevabilité de la demande — Mesures relatives aux époux — Devoir de secours — Montant

par Daniel Rubens le 26 avril 201222 février 2013

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 17 février 2011. RTDF 2012 p. 142 Dès lors que l’entente entre les époux est sérieusement perturbée, le tribunal est compétent pour prendre des mesures provisoires dans le cadre des…

Mesures provisoires – caractère irrémédiable de la rupture – urgence -secours alimentaire -blocage des comptes bancaires

par Daniel Rubens le 26 avril 201212 mai 2012

J.P. Fontaine-l’Evêque 17 février 2011 – Rev. trim. dr. fam. 2011, liv. 3, 652 Lorsque l’entente entre les parties est sérieusement perturbée, le juge de paix est compétent pour prendre des mesures provisoires dans le…

MARIAGE — MESURES URGENTES ET PROVISOIRES — CONDITIONS D’APPLICATION — Compétence — Entente gravement perturbée — Recevabilité — Urgence — MESURES ENTRE ÉPOUX — SECOURS ALIMENTAIRE — Partage des niveaux de vie — MESURES RELATIVES AUX BIENS — Blocage des comptes bancaires.

par Daniel Rubens le 16 janvier 2012

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 17 février 2011 – RTDF 2011 p. 652 et suivantes. MARIAGE — MESURES URGENTES ET PROVISOIRES — CONDITIONS D’APPLICATION — Compétence — Entente gravement perturbée — Recevabilité — Urgence…

MARIAGE — MESURES URGENTES ET PROVISOIRES — MESURES ENTRE ÉPOUX — DEVOIR DE SECOURS — Évaluation du montant — Modalités — Occupation d’un immeuble propre de l’autre époux

par Daniel Rubens le 30 octobre 20106 juin 2012

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 30 octobre 2008 R.T.D.F. 4/2009 p.1073. Dans un arrêt du 25 novembre 2005, la Cour de cassation a décidé que la contribution aux charges du mariage n’impliquait pas nécessairement…

Mesures urgentes et provisoires – (art. 223 C. civ.) – demande en divorce introduite – compétence – recevabilité: urgence et provisoire – séparation irrémédiable – hébergement égalitaire d’un enfant mineur – calcul de la pension alimentaire (méthode Renard) – ristourne d’allocations familiales.

par Daniel Rubens le 28 janvier 201028 janvier 2010

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 26 janvier 2009 , J.J.P. 2010 p 40 Le juge de paix reste compétent pour ordonner des mesures urgentes et provisoires entre époux s’il est saisi avant le…

Mesures urgentes et provisoires – attribution de la résidence conjugale – violences conjugales – conditions.

par Daniel RUBENS le 8 décembre 200617 décembre 2010

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 8 décembre 2006 J.J.P. 2007 p. 330 et s. Les insultes, brimades, humiliations, dénigrements, harcèlements, etc., aussi pénibles et inacceptables soient-ils, n’entrent pas dans le champ d’application de la…

Mesures urgentes et provisoires – devoir de secours entre époux – montant- dettes

par Daniel RUBENS le 7 décembre 200617 décembre 2010

Justice de Fontaine l’Evêque 7 décembre 2006 J.J.P. 2007 p. 325 et s. L’objet du devoir de secours est de permettre aux époux de continuer à bénéficier du même niveau de vie que s’ils vivaient…

Mesures urgentes et provisoires (article 223 du Code civil) – recevabilité.

par Daniel RUBENS le 5 octobre 200617 décembre 2010

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 5 octobre 2006 J.J.P. 2007, p. 320 et s. L’urgence et le provisoire sont des conditions de recevabilité de la demande et non pas de compétence. En revanche, le…

Mariage – Droits et devoirs des époux – Entente sérieusement perturbée – Mesures urgentes et provisoires – Secours alimentaire – Evaluation – Critères .

par Daniel RUBENS le 5 octobre 200617 décembre 2010

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 5 octobre 2006 (sommaire) J.L.M.B. 06/822 Quand l’entente entre les époux est sérieusement perturbée, le juge de paix est compétent pour prendre les mesures urgentes et provisoires que la situation justifie….