Catégorie : Pension alimentaire entre ex-époux

DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE — EFFETS — EFFETS ENTRE ÉPOUX — PENSION APRÈS DIVORCE — État de besoin — Revenus — Revenus de remplacement d’une personne handicapée

Justice de Paix de Fontaine L’Evêque, 18 septembre 2014, R.T.D.F. 04/2014, p. 903. Le revenu de remplacement octroyé à une personne handicapée ne peut être considéré comme subsidiaire par rapport à des obligations alimentaires, comme c’est le cas des allocations octroyées par le CPAS au titre du revenu d’intégration sociale. Il s’ensuit que ce revenu de remplacement […]

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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL – EFFETS ENTRE EX-ÉPOUX — PENSION APRÈS DIVORCE — Modification — Abus de droit

Justice de Paix de Fontaine L’Evêque 18 octobre 2012 et 13 juin 2013. R.T.D.F. 04/2014, p.896. En vertu de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2010, on peut considérer qu’abuserait de son droit le créancier d’une pension après divorce qui continuerait à exiger le paiement du montant fixé dans les conventions alors que ce […]

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DIVORCE POUR FAUTE — EFFETS — EFFETS ENTRE ÉPOUX — PENSION APRÈS DIVORCE — Pension provisionnelle — Montant — Demande reconventionnelle en divorce déclarée non fondée — Conséquences

J.P. Fontaine l’Evêque, 3 juin 2010 R.T.D.F. 2013 p. 1041 Une pension après divorce « provisionnelle » ne diffère d’une pension après divorce sensu stricto ni par sa nature, ni par ses modalités.

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Pension alimentaire après divorce : droit transitoire

Divers arrêts de la Cour Constitutionnelle ont ( provisoirement ??)mis fin à la controverse qui faisait rage, tant en doctrine qu’en jurisprudence, à propos du droit applicable en matière de pension alimentaire après divorce en raison de l’interprétation à donner aux dispositions transitoires de la loi du 27 avril 2007. ( en ce qui concerne […]

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Pension alimentaire après divorce – demande principale en divorce non encore jugée – droit applicable.

J.P. Fontaine-l’Evêque 13 janvier 2011 – Rev. trim. dr. fam. 2011, liv. 2, 338 Sommaire Dès lors que, dans le cas d’espèce, le tribunal de première instance a définitivement statué sur la demande reconventionnelle en divorce, à laquelle il a fait droit sur pied des dispositions nouvelles, alors que la demande principale avait été introduite […]

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Pension alimentaire après divorce – occupation d’un logement propre par le demandeur – avantage économique.

J.P. Fontaine-l’Evêque 20 mars 2006 – Rev. trim. dr. fam. 2006, liv. 4, 1224 Dès lors que l’époux demandeur d’une pension après divorce occupe un logement qui lui appartient en propre et que cet avantage économique correspond à la différence entre ses ressources et le niveau de vie qu’il connaissait au temps de la vie […]

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CONVENTION PREALABLE AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL – Révision pension alimentaire – Loi applicable.

J.P. Fontaine-l’Evêque, 24 août 2009, R.R.D. n° 129 – 1/2009 – p. 513 En droit transitoire général, les contrats valablement conclus sous l’empire de la loi ancienne survivent à la loi nouvelle et demeurent régis par la loi ancienne, sauf si la loi nouvelle est impérative. Il s’agit en matière contractuelle d’une exception au principe de l’application […]

Pension alimentaire entre ex-époux

Pension alimentaire après divorce – dégradation de la situation économique du bénéficiaire

J.P. Fontaine-l’Evêque 16 octobre 2008 – Rev. trim. dr. fam. 2009, liv. 1, 168 Lorsque le divorce est prononcé en application des dispositions anciennes, la pension alimentaire sollicitée après l’entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce doit être soumise aux dispositions de la loi nouvelle quant à l’évaluation de […]

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Divorce pour désunion irrémédiable – Effets -Aliments – Pension après divorce – droit transitoire –

Justice de paix de Fontaine l’Evêque 22 mai 2008 J.L.M.B. 3 octobre 2008 p 1385 et JJP 2010 PP 193 et suiv.

Pension alimentaire entre ex-époux

Divorce pour cause déterminée – Effets – Demande reconventionnelle toujours pendante – Pension provisionnelle – But – Evaluation .Occupation d’un logement gratuit.

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 20 mars 2006 JURISPRUDENCE – JLMBi 2007/18 p. 765 – 04/05/2007 – R.T.D.F. 04/2006 p.1224 Lorsque le tribunal a prononcé le divorce dans le cadre de l’action principale et que l’action reconventionnelle est toujours pendante, l’époux qui a obtenu le divorce ne peut demander qu’une pension provisionnelle qui doit permettre au […]

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