Catégorie : Secours alimentaire entre époux

Administration provisoire – dette alimentaire (secours alimentaire) – obligation à caractère mixte – représentation par l’administrateur provisoire tant comme demandeur que comme défendeur.

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 25 janvier 2016, J.J.P., 2016, p.379. Les matières relatives aux droits personnels et extra-patrimoniaux sont exclues des pouvoirs de l’administrateur. Quoiqu’une dette alimentaire demeure une obligation personnelle, elle a incontestablement des conséquences d’ordre patrimonial. Elle a donc un caractère mixte et l’administrateur représente valablement la personne protégée. La décision sort […]

Administration provisoire Jurisprudence Secours alimentaire entre époux

MARIAGE — MESURES URGENTES ET PROVISOIRES — DROIT JUDICIAIRE — Compétence — Recevabilité de la demande — Mesures relatives aux époux — Devoir de secours — Montant

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 17 février 2011. RTDF 2012 p. 142 Dès lors que l’entente entre les époux est sérieusement perturbée, le tribunal est compétent pour prendre des mesures provisoires dans le cadre des dispositions de l’article 223 du Code civil. Le juge de paix n’a pas à se prononcer sur le caractère irrémédiable ou pas […]

Droit de la Famille Mesures urgentes et provisoires entre époux ou cohabitants légaux Secours alimentaire entre époux

Mesures provisoires – caractère irrémédiable de la rupture – urgence -secours alimentaire -blocage des comptes bancaires

J.P. Fontaine-l’Evêque 17 février 2011 – Rev. trim. dr. fam. 2011, liv. 3, 652 Lorsque l’entente entre les parties est sérieusement perturbée, le juge de paix est compétent pour prendre des mesures provisoires dans le cadre de l’article 223 du Code civil. Le caractère prétendument irrémédiable de la séparation est sans incidence sur la recevabilité […]

Droit de la Famille Mesures urgentes et provisoires entre époux ou cohabitants légaux Secours alimentaire entre époux

MARIAGE — MESURES URGENTES ET PROVISOIRES — MESURES ENTRE ÉPOUX — DEVOIR DE SECOURS — Évaluation du montant — Modalités — Occupation d’un immeuble propre de l’autre époux

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 30 octobre 2008 R.T.D.F. 4/2009 p.1073. Dans un arrêt du 25 novembre 2005, la Cour de cassation a décidé que la contribution aux charges du mariage n’impliquait pas nécessairement un partage de manière égale des revenus des époux entre eux. C’est ainsi qu’une partie des ressources peut être consacrée […]

Mesures urgentes et provisoires entre époux ou cohabitants légaux Secours alimentaire entre époux