Secours alimentaire entre époux – Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019

Administration provisoire – dette alimentaire (secours alimentaire) – obligation à caractère mixte – représentation par l’administrateur provisoire tant comme demandeur que comme défendeur.

par Daniel RUBENS le 31 août 2016

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 25 janvier 2016, J.J.P., 2016, p.379. Les matières relatives aux droits personnels et extra-patrimoniaux sont exclues des pouvoirs de l’administrateur. Quoiqu’une dette alimentaire demeure une obligation personnelle, elle a incontestablement…

MARIAGE — MESURES URGENTES ET PROVISOIRES — DROIT JUDICIAIRE — Compétence — Recevabilité de la demande — Mesures relatives aux époux — Devoir de secours — Montant

par Daniel Rubens le 26 avril 201222 février 2013

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 17 février 2011. RTDF 2012 p. 142 Dès lors que l’entente entre les époux est sérieusement perturbée, le tribunal est compétent pour prendre des mesures provisoires dans le cadre des…

Mesures provisoires – caractère irrémédiable de la rupture – urgence -secours alimentaire -blocage des comptes bancaires

par Daniel Rubens le 26 avril 201212 mai 2012

J.P. Fontaine-l’Evêque 17 février 2011 – Rev. trim. dr. fam. 2011, liv. 3, 652 Lorsque l’entente entre les parties est sérieusement perturbée, le juge de paix est compétent pour prendre des mesures provisoires dans le…

MARIAGE — MESURES URGENTES ET PROVISOIRES — MESURES ENTRE ÉPOUX — DEVOIR DE SECOURS — Évaluation du montant — Modalités — Occupation d’un immeuble propre de l’autre époux

par Daniel Rubens le 30 octobre 20106 juin 2012

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 30 octobre 2008 R.T.D.F. 4/2009 p.1073. Dans un arrêt du 25 novembre 2005, la Cour de cassation a décidé que la contribution aux charges du mariage n’impliquait pas nécessairement…