Catégorie : Droit de la preuve

Contrat à distance par voie électronique – opposabilité des conditions générales de vente – communication et acceptation.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque – 15 février 2016, J.J.P. 2018, p. 24. Le consommateur doit avoir pu prendre effectivement connaissance des conditions générales du fournisseur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et il doit les avoir ensuite acceptées. Cette acceptation doit être certaine. La charge de la preuve incombe au […]

Droit de la consommation Droit de la preuve Droit des obligations

I. PRESCRIPTION- Matières civiles – Point de départ du délai de prescription quinquennale – Exigibilité de la dette. II. PREUVE – Matières civiles -Aveu extra-judiciaire – Silence circonstancié (oui) – Absence de protestation des factures et mises en demeure.

Justice de Paix de Fontaine l’Évêque 13 décembre 2013 – J.L.M.B. 2013/33 pp. 1723 et s. Quant à son point de départ, le délai de prescription de cinq ans des factures d’eau obéit aux règles générales en matière de prescription et prend cours lorsque la dette est exigible. Si le délai de prescription de deux […]

Droit de la consommation Droit de la preuve Droit des obligations

Bail de résidence principale – preuve du contrat – exigence de l’écrit – contrat consensuel et non solennel – preuve de l’accord de volonté – lettre émanant du locataire – appréciation.

J.P. Fontaine l’Evêque 24 juin 2011, JJP 2013 pp. 239 et suivantes. Nonobstant l’exigence d’un écrit inscrite dans la loi du 25 avril 2007 pour les baux de résidence principale, le contrat de bail de résidence principale demeure un contrat consensuel en ce sens que le défaut d’écrit n’affecte ni l’existence ni la validité du […]

Baux Baux de résidence principale Droit de la preuve

Bail – formation – obligations du locataire – règles de preuve

Justice de paix de Fontaine l’Evêque 24 août 2007 JJP 2209 p. 335 et suiv. Les règles légales en matière de preuve sont applicables à l’extinction des conventions, comme à leur formation. L’obligation de constituer garantie, conçue au contrat sous le titre de “paiements”, de même que l’obligation au versement préalable du premier mois de […]

Baux à loyer Droit commun Droit de la preuve

Preuve – Matières civiles – Reconnaissance de dette – Allégation de falsification – Procédure d’inscription en faux civil – Valable également pour les actes sous seing privé .

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque du 09/09/2005  – JLMBi 2005/28 p. 1259 – Sommaire

Droit de la preuve