Incapables mineurs — représentation légale — demande d’autorisation — ac-ceptation d’une succession — droit international privé — code de droit international privé — compétence territoriale — droit applicable

Justice de Paix de Fontaine-l’Évêque 26 mars 2013, J.J.P. 2014 p. 326. Selon le Code de droit international privé, le tribunal compétent pour connaître d’une demande d’autorisation d’accepter une succession ouverte à l’étranger pour un…