Catégorie : Droit international privé

Incapables mineurs — représentation légale — demande d’autorisation — ac-ceptation d’une succession — droit international privé — code de droit international privé — compétence territoriale — droit applicable

Justice de Paix de Fontaine-l’Évêque 26 mars 2013, J.J.P. 2014 p. 326. Selon le Code de droit international privé, le tribunal compétent pour connaître d’une demande d’autorisation d’accepter une succession ouverte à l’étranger pour un enfant mineur d’âgé résidant en Belgique, est le tribunal du pays de la résidence habituelle de l’enfant et la loi […]

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Successions – Acceptation – Héritiers mineurs – Loi applicable – Autorisation préalable – Droit français – Choix de l’option successorale – Acceptation sous bénéfice d’inventaire .

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 28 février 2007 JLMB 2008 p .p. 851 Le droit français détermine les modalités de l’acceptation par le représentant légal d’une succession au bénéfice d’enfants mineurs résidant en France. En vertu de ce droit, l’acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire ne requiert aucune autorisation judiciaire préalable.

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