Droit international privé – Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019

Incapables mineurs — représentation légale — demande d’autorisation — ac-ceptation d’une succession — droit international privé — code de droit international privé — compétence territoriale — droit applicable

par Daniel Rubens le 12 décembre 201412 décembre 2014

Justice de Paix de Fontaine-l’Évêque 26 mars 2013, J.J.P. 2014 p. 326. Selon le Code de droit international privé, le tribunal compétent pour connaître d’une demande d’autorisation d’accepter une succession ouverte à l’étranger pour un…

Successions – Acceptation – Héritiers mineurs – Loi applicable – Autorisation préalable – Droit français – Choix de l’option successorale – Acceptation sous bénéfice d’inventaire .

par Daniel RUBENS le 28 février 200715 mai 2013

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 28 février 2007 JLMB 2008 p .p. 851 Le droit français détermine les modalités de l’acceptation par le représentant légal d’une succession au bénéfice d’enfants mineurs résidant en France….