Catégorie : Droit Judiciaire

Fournitures d’énergie – prescription soulevée par la défenderesse sans autre(s) précision(s) – partie défenderesse ne concluant pas et ne comparaissant plus – office du juge – prescription rejetée.

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 21 décembre 2017, J.J.P., 2018; p. 279. La partie défenderesse a soulevé oralement un moyen de prescription sans autre(s) précision(s). Elle n’a pas conclu et ne comparaît plus. La demanderesse a déposé des conclusions très détaillées rappelant la doctrine et la jurisprudence relatives à la prescription extinctive en matière de fournitures d’énergie. L’office du juge ne […]

Droit de la consommation Droit des obligations Droit Judiciaire Généralités

Compétence territoriale – Défaut – Examen d’office – Consommation – Clause abusive

Justice de paix de Fontaine-l’Évêque 10 novembre 2016, J.L.M.B. 2018/21, 1012. L’office du juge statuant par défaut doit être analysé au regard du droit européen et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Lorsqu’il dispose d’éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, le juge national a l’obligation d’examiner d’office la […]

Compétence territoriale Droit Judiciaire Procédure

Compétence territoriale – Défaut – Examen d’office – Consommation – Clauses abusives

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 3 novembre 2016, J.L.M.B., 2018/21 – 1009.   Conformément au principe de la primauté du droit communautaire, le juge national a l’obligation, même par défaut, d’examiner d’office la nature éventuellement abusive d’une clause contractuelle, y compris lorsqu’il s’interroge sur sa compétence territoriale. En matière de protection du consommateur, le Code de droit […]

Compétence territoriale Droit Judiciaire Procédure

Protection judiciaire – Compétence territoriale – Séjour dans un hôpital . Notion de résidence.

Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 14/12/2016, J.L.M.B., 2017/33, p. 1567-1569. Un hôpital ne peut être assimilé à une résidence. L'article 623, alinéa 2, du Code judiciaire autorise le juge de paix territorialement compétent à se déplacer au-delà des frontières de son canton si, au moment du dépôt d'une requête en obtention d'une mesure de protection, la personne […]

Compétence territoriale Procédure Protection judiciaire des incapables majeurs

Demande d’autorisation d’expulsion pour occupation sans titre ni droit — Application de l’adage «le pénal tient le civil en état” à une demande fondée sur l’article 19 du Code judiciaire. Indignité successorale.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 18 mai 2016, J.J.P., 7-8/2017, p. 373. L'indignité successorale étant la conséquence de la condamnation pénale et prenant effet au décès de la victime de l'indigne, peut avoir une incidence sur la qualité ou l'intérêt de la demanderesse à agir et sur la recevabilité de sa demande. .Il s'impose dès lors de […]

Conjoint survivant Droit Judiciaire Occupation sans titre ni droit

Droit judiciaire – Contrat de bail – Clause d’arbitrage – Déclinatoire de juridiction.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 23 janvier 2017, J.T. 2017 , p 274 et J.J.P. 7-8/2017, p.356 Un contrat de bail peut contenir une clause d'arbitrage. Dans cette hypothèse, le juge est tenu, pour peu que la clause soit valable et que le défendeur ait soulevé le déclinatoire in limine litis, de se déclarer sans pouvoir de juridiction […]

Arbitrage Baux Droit Judiciaire Procédure

Curateur aux meubles – conditions requises pour une apposition des scellés d’office – frais et honoraires du curateur

Justice de paix de Fontaine-l'Evêque, 14 avril 2016, J.J.P. 2017, p. 44. Le tribunal procède à une apposition d’office de scellés (art. 1151, 2°, du Code judiciaire) en soulignant qu’il n’existe aucune base légale qui permette de solliciter, comme telle et à titre principal, la désignation d’un curateur aux meubles. La question de la rémunération […]

Curateur aux meubles Droit Judiciaire Scellés Successions

La réforme de l’aide juridique entre en vigueur ce 1er septembre 2016

Les nouvelles règles d'indemnisation pour l'aide juridique de deuxième ligne entrent en vigueur ce 1er septembre. Le Code judiciaire a déjà été adapté et s'ensuivent aujourd'hui quelques arrêtés d'exécution. Un nouveau système de points qui devrait garantir une indemnisation plus équitable a été élaboré. Le temps réellement consacré devient en outre plus important. En fonction […]

Aide juridique et assistance judiciaire Droit Judiciaire

Indexation (2016) de l’indemnité de procédure

Source : Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges Arrêté royal du 26 octobre 2007.

Droit Judiciaire Frais et dépens _ répétibilité

Dépens et frais – Indemnité de procédure – Bénéficiaire – Taxe sur la valeur ajoutée .

Justice de paix Fontaine-l’Évêque, 17 août 2015, J.L.M.B 2016/19, p. 908. L’indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires de l’avocat de la partie qui obtient gain de cause et revient en principe à cette dernière et pas à son avocat. La juridiction n’a pas à se préoccuper de la question […]

Droit Judiciaire Frais et dépens _ répétibilité