Les nouvelles règles d'indemnisation pour l'aide juridique de deuxième ligne entrent en vigueur ce 1er septembre. Le Code judiciaire a déjà été adapté et s'ensuivent aujourd'hui quelques arrêtés d'exécution. Un nouveau système de points qui…
Catégorie : Aide juridique et assistance judiciaire
Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Adaptation des montants Conformément à l’article 3 de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de…