Catégorie : Aide juridique et assistance judiciaire

La réforme de l’aide juridique entre en vigueur ce 1er septembre 2016

Les nouvelles règles d'indemnisation pour l'aide juridique de deuxième ligne entrent en vigueur ce 1er septembre. Le Code judiciaire a déjà été adapté et s'ensuivent aujourd'hui quelques arrêtés d'exécution. Un nouveau système de points qui devrait garantir une indemnisation plus équitable a été élaboré. Le temps réellement consacré devient en outre plus important. En fonction […]

Aide juridique et assistance judiciaire Droit Judiciaire

Aide juridique et assistance judiciaire

Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Adaptation des montants Conformément à l’article 3 de l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire, les montants mentionnés à l’article 1er, § 1er, 1° et 2°, et à l’article 2, […]

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