Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 23 janvier 2017, J.T. 2017 , p 274 et J.J.P. 7-8/2017, p.356 Un contrat de bail peut contenir une clause d'arbitrage. Dans cette hypothèse, le juge est tenu, pour peu que la clause soit valable et que le défendeur ait soulevé le déclinatoire in limine litis, de se déclarer sans pouvoir de juridiction […]
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10/7/2015- Attestation pro fisco Cette attestation peut également être téléchargée à la rubrique formulaires (Procédure judiciaire). Attestation pro-fisco
6/5/2015- Protection de la personne et de son patrimoine. 
Loi du 17 mars 2013 relative à la protection des personnes majeures.
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13/9/2013- Plan du site Pour faciliter vos recherches, un plan du site est désormais disponible.
12/3/2011- Le site web de la Justice de Paix est accessible via votre Smartphone !
