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Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019 - Wednesday, January 20th, 2021
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Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019

Webmaster : Daniel Rubens- Actuellement Juge de Paix de BINCHE

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Catégorie : Compétence d’attribution

Copropriété des immeubles bâtis – responsabilité du syndic – compétence du tribunal

par Daniel Rubens le 1 mars 20135 mars 2013

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 26 juillet 2010 JJP 2013 pp.56 et suivantes. Le syndic a la qualité d’organe dans les relations que l’association des copropriétaires entretient avec les tiers et est le mandataire…

COMPETENCE – Demande nouvelle – Déclinatoire de compétence irrecevable – Compétence matérielle et d’ordre public douteuse – Renvoi de la cause devant le tribunal d’arrondissement.

par Daniel Rubens le 25 avril 201212 mai 2012

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 5 octobre 2006 – R.R.D. n° 119 – 2/2006 – p. 216 Le déclinatoire de compétence, qu’il soit matériel ou territorial, soulevé par une partie sans indication du juge qui…

Aliments au profit d’un enfant mineur- demande reconventionnelle tendant à organiser l’hébergement – incompétence du juge de paix – renvoi de la demande reconventionnelle devant le tribunal de première instance

par Daniel Rubens le 15 avril 201124 mars 2015

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 4 avril 2011 (inédit à ce jour) Demande principale tendant à la condamnation au paiement d’une contribution alimentaire au profit d’un enfant mineur. Le Juge de Paix n’est pas…

Aliments: compétence d’attribution – conflit de compétence entre le juge de paix et le tribunal de la jeunesse.

par Daniel Rubens le 4 avril 200917 décembre 2010

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 10 janvier 2008. J.J.P. 2009 p. 118 En règle, le tribunal de la jeunesse ne connaît d’une demande de contribution alimentaire que par connexité avec une demande relative à…

Droit judiciaire – juge de paix et juge de la jeunesse – litispendance ou connexité – les rapports entre hébergement et part contributive.

par Daniel Rubens le 17 mai 20048 décembre 2011

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 17 mai 2004 J.J.P. 2005 p. 391 Une action en rétablissement d’un système de garde alternée ne présente théoriquement aucun lien de litispendance ni de connexité vis-à-vis d’une action…

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Matières traitées

  • Administration provisoire
    • Doctrine incapables majeurs
    • Honoraires
    • Jurisprudence
    • Législation incapables majeurs
  • Baux
    • Bail à vie
    • Baux à loyer Droit commun
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