Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 26 juillet 2010 JJP 2013 pp.56 et suivantes. Le syndic a la qualité d’organe dans les relations que l’association des copropriétaires entretient avec les tiers et est le mandataire…
Catégorie : Compétence d’attribution
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 5 octobre 2006 – R.R.D. n° 119 – 2/2006 – p. 216 Le déclinatoire de compétence, qu’il soit matériel ou territorial, soulevé par une partie sans indication du juge qui…
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 4 avril 2011 (inédit à ce jour) Demande principale tendant à la condamnation au paiement d’une contribution alimentaire au profit d’un enfant mineur. Le Juge de Paix n’est pas…
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 10 janvier 2008. J.J.P. 2009 p. 118 En règle, le tribunal de la jeunesse ne connaît d’une demande de contribution alimentaire que par connexité avec une demande relative à…
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 17 mai 2004 J.J.P. 2005 p. 391 Une action en rétablissement d’un système de garde alternée ne présente théoriquement aucun lien de litispendance ni de connexité vis-à-vis d’une action…