Catégorie : Compétence d’attribution

Copropriété des immeubles bâtis – responsabilité du syndic – compétence du tribunal

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 26 juillet 2010 JJP 2013 pp.56 et suivantes. Le syndic a la qualité d’organe dans les relations que l’association des copropriétaires entretient avec les tiers et est le mandataire de l’association dans l’ordre interne. Vis-à-vis des copropriétaires et des tiers, il est susceptible d’engager sa responsabilité extra- contractuelle. Une […]

Biens Co-propriété Compétence d'attribution

COMPETENCE – Demande nouvelle – Déclinatoire de compétence irrecevable – Compétence matérielle et d’ordre public douteuse – Renvoi de la cause devant le tribunal d’arrondissement.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 5 octobre 2006 – R.R.D. n° 119 – 2/2006 – p. 216 Le déclinatoire de compétence, qu’il soit matériel ou territorial, soulevé par une partie sans indication du juge qui devrait être saisi, est irrecevable et donc, sans effets. S’agissant en l’espèce d’un moyen d’ordre public, il appartient au juge […]

Compétence d'attribution Procédure

Aliments au profit d’un enfant mineur- demande reconventionnelle tendant à organiser l’hébergement – incompétence du juge de paix – renvoi de la demande reconventionnelle devant le tribunal de première instance

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 4 avril 2011 (inédit à ce jour) Demande principale tendant à la condamnation au paiement d’une contribution alimentaire au profit d’un enfant mineur. Le Juge de Paix n’est pas matériellement compétent pour connaître de la demande reconventionnelle tendant à l’organisation de l’hébergement secondaire de l’enfant. Cette demande est renvoyée […]

Aliments - enfants Compétence d'attribution

Aliments: compétence d’attribution – conflit de compétence entre le juge de paix et le tribunal de la jeunesse.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 10 janvier 2008. J.J.P. 2009 p. 118 En règle, le tribunal de la jeunesse ne connaît d’une demande de contribution alimentaire que par connexité avec une demande relative à l’hébergement (sous réserve de l’application de l’article 563, alinéa 1er du Code Judi­ciaire). D’autre part, le tribunal de la jeunesse […]

Compétence d'attribution Droit Judiciaire

Droit judiciaire – juge de paix et juge de la jeunesse – litispendance ou connexité – les rapports entre hébergement et part contributive.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 17 mai 2004 J.J.P. 2005 p. 391 Une action en rétablissement d’un système de garde alternée ne présente théoriquement aucun lien de litispendance ni de connexité vis-à-vis d’une action en fixation de con­tribution alimentaire parce que l’objet n’est pas identique et qu’une juridiction ne peut pas statuer pour une […]

Aliments - enfants Compétence d'attribution Droit de la Famille Droit Judiciaire Procédure