Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 26 juillet 2010 JJP 2013 pp.56 et suivantes. Le syndic a la qualité d’organe dans les relations que l’association des copropriétaires entretient avec les tiers et est le mandataire de l’association dans l’ordre interne. Vis-à-vis des copropriétaires et des tiers, il est susceptible d’engager sa responsabilité extra- contractuelle. Une […]
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 5 octobre 2006 – R.R.D. n° 119 – 2/2006 – p. 216 Le déclinatoire de compétence, qu’il soit matériel ou territorial, soulevé par une partie sans indication du juge qui devrait être saisi, est irrecevable et donc, sans effets. S’agissant en l’espèce d’un moyen d’ordre public, il appartient au juge […]
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 4 avril 2011 (inédit à ce jour) Demande principale tendant à la condamnation au paiement d’une contribution alimentaire au profit d’un enfant mineur. Le Juge de Paix n’est pas matériellement compétent pour connaître de la demande reconventionnelle tendant à l’organisation de l’hébergement secondaire de l’enfant. Cette demande est renvoyée […]
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 10 janvier 2008. J.J.P. 2009 p. 118 En règle, le tribunal de la jeunesse ne connaît d’une demande de contribution alimentaire que par connexité avec une demande relative à l’hébergement (sous réserve de l’application de l’article 563, alinéa 1er du Code Judiciaire). D’autre part, le tribunal de la jeunesse […]
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 17 mai 2004 J.J.P. 2005 p. 391 Une action en rétablissement d’un système de garde alternée ne présente théoriquement aucun lien de litispendance ni de connexité vis-à-vis d’une action en fixation de contribution alimentaire parce que l’objet n’est pas identique et qu’une juridiction ne peut pas statuer pour une […]
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