Catégorie : Compétence territoriale

Compétence territoriale – Défaut – Examen d’office – Consommation – Clause abusive

Justice de paix de Fontaine-l’Évêque 10 novembre 2016, J.L.M.B. 2018/21, 1012. L’office du juge statuant par défaut doit être analysé au regard du droit européen et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Lorsqu’il dispose d’éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, le juge national a l’obligation d’examiner d’office la […]

Compétence territoriale Droit Judiciaire Procédure

Compétence territoriale – Défaut – Examen d’office – Consommation – Clauses abusives

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 3 novembre 2016, J.L.M.B., 2018/21 – 1009.   Conformément au principe de la primauté du droit communautaire, le juge national a l’obligation, même par défaut, d’examiner d’office la nature éventuellement abusive d’une clause contractuelle, y compris lorsqu’il s’interroge sur sa compétence territoriale. En matière de protection du consommateur, le Code de droit […]

Compétence territoriale Droit Judiciaire Procédure

Protection judiciaire – Compétence territoriale – Séjour dans un hôpital . Notion de résidence.

Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 14/12/2016, J.L.M.B., 2017/33, p. 1567-1569. Un hôpital ne peut être assimilé à une résidence. L'article 623, alinéa 2, du Code judiciaire autorise le juge de paix territorialement compétent à se déplacer au-delà des frontières de son canton si, au moment du dépôt d'une requête en obtention d'une mesure de protection, la personne […]

Compétence territoriale Procédure Protection judiciaire des incapables majeurs