Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 14 mai 2009, J.J.P. 2010 p. 29 Emploi des langues en matière judiciaire – procédure en région unilingue française – acte de procédure (fixation de calendrier) – défendeur domicilié en région unilingue néerlandaise – absence de traduction en néerlandais – nullité de la notification de l’acte de procédure. Taalgebruik […]
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