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Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019 - Sunday, January 17th, 2021
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Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019

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Catégorie : Emploi des langues

Emploi des langues en matière judiciaire

par Daniel Rubens le 28 janvier 201026 avril 2012

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 14 mai 2009, J.J.P. 2010 p. 29 Emploi des langues en matière judiciaire – procédure en région unilingue française – acte de procédure (fixation de calendrier) – défendeur domicilié…

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