Catégorie : Frais et dépens _ répétibilité

Indexation (2016) de l’indemnité de procédure

Source : Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges Arrêté royal du 26 octobre 2007.

Droit Judiciaire Frais et dépens _ répétibilité

Dépens et frais – Indemnité de procédure – Bénéficiaire – Taxe sur la valeur ajoutée .

Justice de paix Fontaine-l’Évêque, 17 août 2015, J.L.M.B 2016/19, p. 908. L’indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires de l’avocat de la partie qui obtient gain de cause et revient en principe à cette dernière et pas à son avocat. La juridiction n’a pas à se préoccuper de la question […]

Droit Judiciaire Frais et dépens _ répétibilité

Expertise – dégâts locatifs – expertise simplifiée. Citation – possibilité de requête – différence de coût à charge du demandeur.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque  30 avril 2009 – Journal des Juges de Paix 2011 p. 438. […] L’expertise L’article 875bis du Code judiciaire consacre le caractère subsidiaire de l’expertise. Par ailleurs, en vertu de l’article 972, § 1er du Code judiciaire stipule que la décision qui ordonne une expertise doit indiquer, notamment, les […]

Droit Judiciaire Expertise Frais et dépens _ répétibilité Procédure

Indemnités de procédure

Depuis ce 1er mars 2011, les montants accordés à titre d’indemnité de procédure ont été indexés de 10 %,

Frais et dépens _ répétibilité

Demande “mixte” et indemnité de procédure

JP. Fontaine-l’Evêque, 21 février 2008. JJP 2010 p. 113            Texte intégral au format PDF Dépens – indemnité de procédure – ju­gement définitif (art. 1017 c. jud.) – de­mande mixte – choix de l’indemnité la plus élevée – montant réclamé dans les dernières conclusions (art. 618 c. jud.) – condamnation au paiement de l’indem­nité de procédure […]

Droit Judiciaire Frais et dépens _ répétibilité

Du nouveau en matière d’indemnité de procédure

Une loi du 21 février 2010 apporte des modifications au système de la répétibilité des honoraires et des frais d’avocats afin d’en corriger les imperfections.  (Date de publication : 11/03/2010)

Frais et dépens _ répétibilité

Répétibilité des frais et honoraires d’avocat. Modification de l’article 1022 du Code judiciaire

La loi du 22 décembre 2008 (M.B. 12 janv. 2009) a modifié l’article 1022 al. 3 C. jud. de la manière suivante : « A la demande d’une des parties, et sur décision spécialement motivée, éventuellement formulée sur interpellation par le juge, celui-ci peut, soit réduire l’indemnité soit l’augmenter, sans pour autant dépasser les montants […]

Frais et dépens _ répétibilité

Loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et frais d’avocat

L’arrêté royal du 26 octobre 2007 portant application de la loi du 21 avril 2007 a été publié au moniteur belge du 9 novembre 2007. La loi et l’arrêté royal sont entrés en vigueur le 1er janvier 2008. Vous trouverez des commentaires de doctrine et de la jurisprudence sur le site de l’unité de droit […]

Frais et dépens _ répétibilité

Facture – application des conditions générales ou de la loi du 2 août 2002 – pas de cumul du dédommagement visé à l’article 6 avec les frais et honoraires de l’avocat.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 24 novembre 2005  J.J.P. 2006 p 502 et s. Le créancier ne peut décider de renoncer à ses propres conditions générales, lorsqu’il a déclaré qu’elles font partie intégrante du contrat, pour y substituer les dispositions supplétives de la loi du 2 août 2002 concer­nant la lutte contre le retard […]

Droit commercial Frais et dépens _ répétibilité