Catégorie : Généralités

Fournitures d’énergie – prescription soulevée par la défenderesse sans autre(s) précision(s) – partie défenderesse ne concluant pas et ne comparaissant plus – office du juge – prescription rejetée.

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 21 décembre 2017, J.J.P., 2018; p. 279. La partie défenderesse a soulevé oralement un moyen de prescription sans autre(s) précision(s). Elle n’a pas conclu et ne comparaît plus. La demanderesse a déposé des conclusions très détaillées rappelant la doctrine et la jurisprudence relatives à la prescription extinctive en matière de fournitures d’énergie. L’office du juge ne […]

Droit de la consommation Droit des obligations Droit Judiciaire Généralités

Procuration au profit des co-habitants légaux

Loi du 17 juillet 2015 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux, M.B., 27 août 2015. (en vigueur le 6 septembre 2016.) Les cohabitants légaux peuvent désormais représenter leur partenaire devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail s’ils sont munis d’une procuration […]

Droit Judiciaire Généralités Procédure

Jugements et arrêts – Généralités- Décision nouvelle – Obligation de restitution -Capacité d’un mineur d’âge d’agir en justice -Recevabilité.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 11 octobre 2012  J.L.M.B 2013/5 p. 363 et suivantes Le défaut de capacité d’une personne n’est pas une condition de recevabilité de l’action. Son adversaire dispose seulement d’une exception dilatoire. Une décision nouvelle annulant une condamnation antérieurement ordonnée constitue un titre en vertu duquel le demandeur peut poursuivre la […]

Aliments - enfants Droit Judiciaire Généralités