Généralités – Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019

Fournitures d’énergie – prescription soulevée par la défenderesse sans autre(s) précision(s) – partie défenderesse ne concluant pas et ne comparaissant plus – office du juge – prescription rejetée.

par Daniel RUBENS le 21 juin 2018

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 21 décembre 2017, J.J.P., 2018; p. 279. La partie défenderesse a soulevé oralement un moyen de prescription sans autre(s) précision(s). Elle n’a pas conclu et ne comparaît plus. La demanderesse a déposé des…

Procuration au profit des co-habitants légaux

par Daniel Rubens le 31 août 201531 août 2015

Loi du 17 juillet 2015 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux, M.B., 27 août 2015. (en vigueur le 6 septembre 2016.) Les cohabitants légaux peuvent désormais représenter leur…

Jugements et arrêts – Généralités- Décision nouvelle – Obligation de restitution -Capacité d’un mineur d’âge d’agir en justice -Recevabilité.

par Daniel Rubens le 21 février 201315 mai 2013

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 11 octobre 2012 J.L.M.B 2013/5 p. 363 et suivantes Le défaut de capacité d’une personne n’est pas une condition de recevabilité de l’action. Son adversaire dispose seulement d’une exception…