Dans un arrêt du 29 mars 2012, la Cour de cassation considère que le juge viole le principe dispositif et statue ultra petita lorsqu’il fait droit à une demande d’exécution provisoire non reproduite dans les…
Catégorie : Mise en état
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 14 mai 2009, J.J.P. 2010 p. 29 Emploi des langues en matière judiciaire – procédure en région unilingue française – acte de procédure (fixation de calendrier) – défendeur domicilié…