Catégorie : Mise en état

Conclusions de synthèse : Cassation 29 mars 2012

Dans un arrêt du 29 mars 2012, la Cour de cassation considère que le juge viole le principe dispositif et statue ultra petita lorsqu’il fait droit à une demande d’exécution provisoire non reproduite dans les conclusions de synthèse. voir aussi :  Cassation 6 janvier 2012 (R.G. n° 11.0025.F) : « Le moyen, qui, en cette branche, revient à […]

Droit Judiciaire Mise en état

Emploi des langues en matière judiciaire

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 14 mai 2009, J.J.P. 2010 p. 29 Emploi des langues en matière judiciaire – procédure en région unilingue française – acte de procédure (fixation de calendrier) – défendeur domicilié en région unilingue néerlandaise – absence de traduction en néerlandais – nullité de la notification de l’acte de procédure. Taalgebruik […]

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