Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 14/12/2016, J.L.M.B., 2017/33, p. 1567-1569. Un hôpital ne peut être assimilé à une résidence. L'article 623, alinéa 2, du Code judiciaire autorise le juge de paix territorialement compétent à se déplacer au-delà des frontières de son canton si, au moment du dépôt d'une requête en obtention d'une mesure de protection, la personne […]
~ read more ~Billets dans la catégorie Procédure
Droit judiciaire – Contrat de bail – Clause d’arbitrage – Déclinatoire de juridiction.
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 23 janvier 2017, J.T. 2017 , p 274 et J.J.P. 7-8/2017, p.356 Un contrat de bail peut contenir une clause d'arbitrage. Dans cette hypothèse, le juge est tenu, pour peu que la clause soit valable et que le défendeur ait soulevé le déclinatoire in limine litis, de se déclarer sans pouvoir de juridiction […]
~ read more ~Procuration au profit des co-habitants légaux
Loi du 17 juillet 2015 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux, M.B., 27 août 2015. (en vigueur le 6 septembre 2016.) Les cohabitants légaux peuvent désormais représenter leur partenaire devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail s’ils sont munis d’une procuration […]
~ read more ~Administration provisoire — certificat médical — médecin requérant — incompatibilité — irrecevabilité de la demande
Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 3 décembre 2010, J.J.P. 2004, p. 313. Si rien ne s'oppose à que le médecin traitant dépose la requête en qualité de «personne intéressée», en revanche, il ne peut être, dans le même temps, le rédacteur du certificat médical qui accompagne la requête qui doit émaner d'un autre médecin. Texte […]
~ read more ~Administration provisoire — article 488 bis B, § 5, C. civ. — nullité de la requête soulevée d’office en raison du défaut de signature.
Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 22 octobre 2012, J.J.P. 2014, p.313. Selon l’article 1034bis du Code judiciaire, le titre Vbis qui contient cet article et régit la requête contradictoire, ne s’applique pas aux formalités et mentions régies par d’autres dispositions légales. Il en va ainsi de l’article 488 bis B, § 5 du Code civil. La […]
~ read more ~Formation pour les juges suppléants récemment nommés (droit judiciaire)
Texte de ma contribution à cette formation donnée le 29 novembre 2013 à l’Institut de Formation Judiciaire. FORMATION_SPFJ_29_novembre_2013_juges_suppleants
~ read more ~INCAPACITÉS — INCAPABLES MAJEURS — ADMINISTRATION PROVISOIRE — DROIT JUDICIAIRE — Requête en désignation d’un administrateur provisoire — Non-respect des formes requises — Sanction
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 22 octobre 2012, RTDF 2013 p. 91 Le non-respect de l’article 488bis, b), § 5, du Code civil est sanctionné à peine de nullité. En matière de requête unilatérale, la nullité doit être prononcée, même d’office, s’il s’agit d’un manquement visé à l’article 862 du Code judiciaire, ce qui […]
~ read more ~COMPETENCE – Demande nouvelle – Déclinatoire de compétence irrecevable – Compétence matérielle et d’ordre public douteuse – Renvoi de la cause devant le tribunal d’arrondissement.
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 5 octobre 2006 – R.R.D. n° 119 – 2/2006 – p. 216 Le déclinatoire de compétence, qu’il soit matériel ou territorial, soulevé par une partie sans indication du juge qui devrait être saisi, est irrecevable et donc, sans effets. S’agissant en l’espèce d’un moyen d’ordre public, il appartient au juge […]
~ read more ~Expertise – dégâts locatifs – expertise simplifiée. Citation – possibilité de requête – différence de coût à charge du demandeur.
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 30 avril 2009 – Journal des Juges de Paix 2011 p. 438. […] L’expertise L’article 875bis du Code judiciaire consacre le caractère subsidiaire de l’expertise. Par ailleurs, en vertu de l’article 972, § 1er du Code judiciaire stipule que la décision qui ordonne une expertise doit indiquer, notamment, les […]
~ read more ~Opposition – Recevabilité – Délai – Notification – Pli judiciaire .
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque. 26 avril 2010 – JLMB 2010/34 p. 1637 Remarque préliminaire. Cette décision est antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants. ( MB du 21 avril 2010). […]
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