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Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019 - Monday, March 1st, 2021
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Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019

Webmaster : Daniel Rubens- Actuellement Juge de Paix de BINCHE

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Catégorie : Procédure

Compétence territoriale – Défaut – Examen d’office – Consommation – Clause abusive

par Daniel RUBENS le 31 mai 2018

Justice de paix de Fontaine-l’Évêque 10 novembre 2016, J.L.M.B. 2018/21, 1012. L’office du juge statuant par défaut doit être analysé au regard du droit européen et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union…

Compétence territoriale – Défaut – Examen d’office – Consommation – Clauses abusives

par Daniel RUBENS le 31 mai 201831 mai 2018

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 3 novembre 2016, J.L.M.B., 2018/21 – 1009.   Conformément au principe de la primauté du droit communautaire, le juge national a l’obligation, même par défaut, d’examiner d’office la nature éventuellement abusive d’une…

Protection judiciaire – Compétence territoriale – Séjour dans un hôpital . Notion de résidence.

par Daniel RUBENS le 23 octobre 2017

Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 14/12/2016, J.L.M.B., 2017/33, p. 1567-1569. Un hôpital ne peut être assimilé à une résidence. L'article 623, alinéa 2, du Code judiciaire autorise le juge de paix territorialement compétent à se déplacer au-delà…

Droit judiciaire – Contrat de bail – Clause d’arbitrage – Déclinatoire de juridiction.

par Daniel RUBENS le 26 avril 20174 septembre 2017

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 23 janvier 2017, J.T. 2017 , p 274 et J.J.P. 7-8/2017, p.356 Un contrat de bail peut contenir une clause d'arbitrage. Dans cette hypothèse, le juge est tenu, pour peu que la…

Procuration au profit des co-habitants légaux

par Daniel Rubens le 31 août 201531 août 2015

Loi du 17 juillet 2015 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux, M.B., 27 août 2015. (en vigueur le 6 septembre 2016.) Les cohabitants légaux peuvent désormais représenter leur…

Administration provisoire — certificat médical — médecin requérant — incompatibilité — irrecevabilité de la demande

par Daniel Rubens le 12 décembre 201411 octobre 2019

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 3 décembre 2010, J.J.P. 2014, p. 313. Si rien ne s’oppose à que le médecin traitant dépose la requête en qualité de «personne intéressée», en revanche, il ne peut être,…

Administration provisoire — article 488 bis B, § 5, C. civ. — nullité de la requête soulevée d’office en raison du défaut de signature.

par Daniel Rubens le 12 décembre 201412 décembre 2014

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 22 octobre 2012, J.J.P. 2014, p.313. Selon l’article 1034bis du Code judiciaire, le titre Vbis qui contient cet article et régit la requête contradictoire, ne s’applique pas aux formalités et…

Formation pour les juges suppléants récemment nommés (droit judiciaire)

par Daniel Rubens le 14 mai 201421 décembre 2015

Texte de ma contribution à cette formation donnée le 29 novembre 2013 à l’Institut de Formation Judiciaire. FORMATION_SPFJ_29_novembre_2013_juges_suppleants

INCAPACITÉS — INCAPABLES MAJEURS — ADMINISTRATION PROVISOIRE — DROIT JUDICIAIRE — Requête en désignation d’un administrateur provisoire — Non-respect des formes requises — Sanction

par Daniel Rubens le 5 mai 201315 mai 2013

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 22 octobre 2012, RTDF 2013 p. 91 Le non-respect de l’article 488bis, b), § 5, du Code civil est sanctionné à peine de nullité. En matière de requête unilatérale,…

COMPETENCE – Demande nouvelle – Déclinatoire de compétence irrecevable – Compétence matérielle et d’ordre public douteuse – Renvoi de la cause devant le tribunal d’arrondissement.

par Daniel Rubens le 25 avril 201212 mai 2012

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 5 octobre 2006 – R.R.D. n° 119 – 2/2006 – p. 216 Le déclinatoire de compétence, qu’il soit matériel ou territorial, soulevé par une partie sans indication du juge qui…

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Matières traitées

  • Administration provisoire
    • Doctrine incapables majeurs
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    • Jurisprudence
    • Législation incapables majeurs
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    • Bail à vie
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