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Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019 - Sunday, January 17th, 2021
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Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019

Webmaster : Daniel Rubens- Actuellement Juge de Paix de BINCHE

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Catégorie : Procédures particulières

Apposition de scellés d’office – article 1151 du Code judiciaire – trois hypothèses seulement.

par Daniel Rubens le 15 mai 201313 septembre 2013

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque  22 septembre 2011, J.J.P 2013 p.222 Le juge de paix n’appose les scellés que dans les trois cas visés par l’article 1151 du Code judiciaire. Lorsque le défunt avait…

Projet de loi relatif à l’injonction de payer et la procédure de recouvrement des petites sommes

par Daniel Rubens le 13 mars 200917 décembre 2010

Lien vers le site de la chambre :

Demande d’interdiction de paiement (art. 1174 c. jud.) – absence de requête préalable en apposition des scellés à laquelle il a été fait droit – demande non fondée.

par Daniel RUBENS le 28 janvier 200817 décembre 2010

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 28 janvier 2008 J.J.P. 2008 p.366 Il ne peut être délivré d’ordonnance d’inter­diction de paiement lorsque le juge de paix n’a pas préalablement fait droit à une de­mande d’apposition…

Scellés – Séparation de fait – Présomption d’indivision des biens .

par Daniel RUBENS le 20 octobre 200613 septembre 2013

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 20 octobre 2006 (sommaire) J.L.M.B. 06/887 Dans la mesure où l’apposition de scellés est une mesure conservatoire qui ne préjuge en rien de la nature des biens qui se trouveraient dans…

Scellés – objets dépendant du patrimoine commun des époux – menace de disparition – la plupart du mobilier appartient en propre à la requérante – non fondé.

par Daniel RUBENS le 24 septembre 200418 décembre 2010

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 24 septembre 2004 Journal des Juges de Paix 2005 p. 260 et s.   et note de Jean-François VANDROOGHENBROECK  à la suite de la décision Lorsque la plupart du mobilier…

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