Catégorie : Procédures particulières

Apposition de scellés d’office – article 1151 du Code judiciaire – trois hypothèses seulement.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque  22 septembre 2011, J.J.P 2013 p.222 Le juge de paix n’appose les scellés que dans les trois cas visés par l’article 1151 du Code judiciaire. Lorsque le défunt avait une sœur, qui déclare ne pas souhaiter prendre en charge la conservation du patrimoine du défunt, il n’y a pas […]

Procédures particulières

Projet de loi relatif à l’injonction de payer et la procédure de recouvrement des petites sommes

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Procédures particulières

Demande d’interdiction de paiement (art. 1174 c. jud.) – absence de requête préalable en apposition des scellés à laquelle il a été fait droit – demande non fondée.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 28 janvier 2008 J.J.P. 2008 p.366 Il ne peut être délivré d’ordonnance d’inter­diction de paiement lorsque le juge de paix n’a pas préalablement fait droit à une de­mande d’apposition de scellés.

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Scellés – Séparation de fait – Présomption d’indivision des biens .

Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 20 octobre 2006 (sommaire) J.L.M.B. 06/887 Dans la mesure où l’apposition de scellés est une mesure conservatoire qui ne préjuge en rien de la nature des biens qui se trouveraient dans le ou les coffres dont un des époux séparés en fait serait titulaire et qui, aux dires de l’autre époux […]

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Scellés – objets dépendant du patrimoine commun des époux – menace de disparition – la plupart du mobilier appartient en propre à la requérante – non fondé.

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 24 septembre 2004 Journal des Juges de Paix 2005 p. 260 et s.   et note de Jean-François VANDROOGHENBROECK  à la suite de la décision Lorsque la plupart du mobilier dans la rési­dence conjugale appartient en propre à la demanderesse en scellés, celle-ci n’est pas fondée à deman­der la mise […]

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