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Catégorie : Procédures particulières
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Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 28 janvier 2008 J.J.P. 2008 p.366 Il ne peut être délivré d’ordonnance d’interdiction de paiement lorsque le juge de paix n’a pas préalablement fait droit à une demande d’apposition…
Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 20 octobre 2006 (sommaire) J.L.M.B. 06/887 Dans la mesure où l’apposition de scellés est une mesure conservatoire qui ne préjuge en rien de la nature des biens qui se trouveraient dans…
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 24 septembre 2004 Journal des Juges de Paix 2005 p. 260 et s. et note de Jean-François VANDROOGHENBROECK à la suite de la décision Lorsque la plupart du mobilier…