Catégorie : Scellés

Curateur aux meubles – conditions requises pour une apposition des scellés d’office – frais et honoraires du curateur

Justice de paix de Fontaine-l'Evêque, 14 avril 2016, J.J.P. 2017, p. 44. Le tribunal procède à une apposition d’office de scellés (art. 1151, 2°, du Code judiciaire) en soulignant qu’il n’existe aucune base légale qui permette de solliciter, comme telle et à titre principal, la désignation d’un curateur aux meubles. La question de la rémunération […]

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