Catégorie : Voies de recours

Opposition – Recevabilité – Délai – Notification – Pli judiciaire .

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque. 26 avril 2010  – JLMB 2010/34 p. 1637 Remarque préliminaire. Cette décision est antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants. ( MB du 21 avril 2010). […]

Droit Judiciaire Procédure Voies de recours

Aliments-délégation de sommes-recours-opposition-point de départ du délai-notification par pli judiciaire.

J.P. Fontaine-l’Evêque 8 janvier 2009 JJP 2010 p. 92 Cette décision fait l’objet d’une de note Cécile De Boe,avocate,assistante à l’UCL (Centre de droit privé)p.95 et suiv. Texte intégral du jugement en PDF,sans le commentaire ( à consulter dans JJP) Remarque préliminaire. Cette décision est antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 19 mars 2010 […]

Aliments - enfants Droit de la Famille Voies de recours