Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque 28 juin 2018, J.J.P. 04/2109, p. 195. L’avocat est présumé avoir vérifié la validité du mandat qui lui a été confié. La présomption légale ne peut être renversée que par le…
Catégorie : Expropriation
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 18 novembre 2009. JJP 2013 pp. 16 et suivantes Même lorsque le pouvoir expropriant est contraint de recourir d’office à la loi du 26 juillet 1962 en cas d’extrême urgence,l’arrêté ministériel…