Expropriation – Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019

1. Comparution d’une partie (personne morale de droit public) par avocat — avocat non désigné au terme d’une procédure de marché public — mandat ad litem — présomption légale réfragable — demande en désaveu — conditions — renversement de la présomption légale (non) Requête en expropriation pour cause d’utilité publique — moyen tiré du défaut de négociations préalables — absence de sanction légale.

par Daniel RUBENS le 26 avril 2019

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque 28 juin 2018, J.J.P. 04/2109, p. 195. L’avocat est présumé avoir vérifié la validité du mandat qui lui a été confié. La présomption légale ne peut être renversée que par le…

Expropriation pour cause d’utilité publique – légalité – loi du 26 juillet 1962 en cas d’extrême urgence – motivation de l’arrêté d’expropriation

par Daniel Rubens le 1 mars 20135 juin 2018

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 18 novembre 2009. JJP 2013 pp. 16 et suivantes Même lorsque le pouvoir expropriant est contraint de recourir d’office à la loi du 26 juillet 1962 en cas d’extrême urgence,l’arrêté ministériel…