Catégorie : Expropriation

1. Comparution d’une partie (personne morale de droit public) par avocat — avocat non désigné au terme d’une procédure de marché public — mandat ad litem — présomption légale réfragable — demande en désaveu — conditions — renversement de la présomption légale (non) Requête en expropriation pour cause d’utilité publique — moyen tiré du défaut de négociations préalables — absence de sanction légale.

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque 28 juin 2018, J.J.P. 04/2109, p. 195. L’avocat est présumé avoir vérifié la validité du mandat qui lui a été confié. La présomption légale ne peut être renversée que par le biais de la procédure en désaveu, organisée par les articles 848 et 849 du Code judiciaire. L’absence éventuelle de réelles […]

Droit Judiciaire Expropriation

Expropriation pour cause d’utilité publique – légalité – loi du 26 juillet 1962 en cas d’extrême urgence – motivation de l’arrêté d’expropriation

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque  18 novembre 2009. JJP 2013 pp. 16 et suivantes Même lorsque le pouvoir expropriant est contraint de recourir d’office à la loi du 26 juillet 1962 en cas d’extrême urgence,l’arrêté ministériel d’expropriation doit motiver adéquatement son utilisation. Le fait que ladite procédure d’extrême urgence est devenue le droit commun en la matière n’y change rien. […]

Expropriation