Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 18 novembre 2009. JJP 2013 pp. 16 et suivantes Même lorsque le pouvoir expropriant est contraint de recourir d’office à la loi du 26 juillet 1962 en cas d’extrême urgence,l’arrêté ministériel d’expropriation doit motiver adéquatement son utilisation. Le fait que ladite procédure d’extrême urgence est devenue le droit commun en la matière n’y change rien. […]
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10/7/2015- Attestation pro fisco Cette attestation peut également être téléchargée à la rubrique formulaires (Procédure judiciaire). Attestation pro-fisco
6/5/2015- Protection de la personne et de son patrimoine. 
Loi du 17 mars 2013 relative à la protection des personnes majeures.
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13/9/2013- Plan du site Pour faciliter vos recherches, un plan du site est désormais disponible.
12/3/2011- Le site web de la Justice de Paix est accessible via votre Smartphone !
