Catégorie : Expropriation

Expropriation pour cause d’utilité publique – légalité – loi du 26 juillet 1962 en cas d’extrême urgence – motivation de l’arrêté d’expropriation

Justice de Paix de Fontaine l’Evêque  18 novembre 2009. JJP 2013 pp. 16 et suivantes Même lorsque le pouvoir expropriant est contraint de recourir d’office à la loi du 26 juillet 1962 en cas d’extrême urgence,l’arrêté ministériel d’expropriation doit motiver adéquatement son utilisation. Le fait que ladite procédure d’extrême urgence est devenue le droit commun en la matière n’y change rien. […]

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