J.P. Fontaine-L’Evêque, 14 mai 2014, J.J.P. 2015, p. 351. JLMB, 2016/5, p. 238, sommaire. Il est inacceptable qu’un médecin prête son concours à la délivrance d’un faux, en l’occurrence un rapport médical dans lequel il déclare faussement avoir examiné la personne à protéger alors qu’il a délivré le document à des proches qui se sont […]
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10/7/2015- Attestation pro fisco Cette attestation peut également être téléchargée à la rubrique formulaires (Procédure judiciaire). Attestation pro-fisco
6/5/2015- Protection de la personne et de son patrimoine. 
Loi du 17 mars 2013 relative à la protection des personnes majeures.
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13/9/2013- Plan du site Pour faciliter vos recherches, un plan du site est désormais disponible.
12/3/2011- Le site web de la Justice de Paix est accessible via votre Smartphone !
