J.P. Fontaine-L’Evêque, 14 mai 2014, J.J.P. 2015, p. 351. JLMB, 2016/5, p. 238, sommaire. Il est inacceptable qu’un médecin prête son concours à la délivrance d’un faux, en l’occurrence un rapport médical dans lequel il…
Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019
Webmaster : Daniel Rubens- Actuellement Juge de Paix de BINCHE
J.P. Fontaine-L’Evêque, 14 mai 2014, J.J.P. 2015, p. 351. JLMB, 2016/5, p. 238, sommaire. Il est inacceptable qu’un médecin prête son concours à la délivrance d’un faux, en l’occurrence un rapport médical dans lequel il…