https://www.biddit.be/catalog/landing Fédération Royale du Notariat belge.
~ read more ~Billets dans la catégorie Non classé
FERMETURE DE LA JUSTICE DE PAIX DE FONTAINE-L’EVÊQUE
Dernière nouvelle : la fermeture de la Justice de Paix est programmée pour le premier trimestre 2019. Par un courriel du 6 mars 2017, le cabinet du ministre m'avait informé, sans avis ni concertation préalables, de la fermeture de la Justice de paix. Je n'ai reçu aucune réponse du SPF Justice à la question de savoir quel étaient les […]
~ read more ~Aliments : le juge de paix n’est plus compétent.
[simple_tooltip content=’Les litiges en matière alimentaire ( pension alimentaire entre époux, après divorce et contributions dans les frais d’entretien des enfants) ne sont plus de la compétence des Juges de Paix. Il en va de même des l’ensemble des mesures provisoires à l’égard des époux ou des cohabitants légaux‘]aliments[/simple_tooltip]
~ read more ~
Tribunal de la famille.
La loi du 30 juillet 2013 portant création du Tribunal de la Famille a été publiée au Moniteur Belge du 27 septembre 2013. La loi entrera en vigueur le 1er septembre 2014, sauf date antérieure qui serait fixée par arrêté royal. Pour un premier commentaire, voir : http://www.legalworld.be/legalworld/creation-tribunal-de-la-famille.html?LangType=2060
~ read more ~