Catégorie : Protection judiciaire des incapables majeurs

Loi du 17 mars 2013

Protection des incapables. – Actes soumis à autorisation préalable. – Demande d’autorisation de vente immobilière. – Articles 492/1, 6ème, alinéa 3, 1°, et 499/7, § 2, 1°, du Code civil. – Personne incapable placée sous administration de biens. – Mise en vente d’un immeuble appartenant à la personne protégée. – Nécessité de l’autorisation préalable du juge de paix (non).

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 15 mars 2018, J.T., 2018, pp. 675-676. L’administrateur des biens d’une personne frappée d’incapacité et placée sous le régime de la représentation ne doit pas solliciter l’autorisation préalable du juge de paix pour confier à un notaire la mise en vente d’un bien immobilier appartenant à la personne protégée.Une telle […]

Protection judiciaire des incapables majeurs

INCAPACITÉS — INCAPABLES MAJEURS — PROTECTION JUDICIAIRE — Assurance-vie — Modification de la clause bénéficiaire

J.P. Fontaine-l’Evêque, 10 novembre 2016. R.T.D.F. 2018, p. 298  et note Alexandra DEMORTIER. La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est un acte qui ne fait pas partie de la liste des actes limitativement énumérés à l’article 492/1, § 2, du Code civil que la personne protégée a, en l’occurrence, été déclarée incapable […]

Protection judiciaire des incapables majeurs Successions

Incapables majeurs – Certificat médical circonstancié – Consultation du dossier médical sans le consentement de la personne à protéger – Contenu du certificat.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 28 juin 2016, JLMB 2018/15, p. 716. Le certificat médical circonstancié qui, à peine d’irrecevabilité, doit accompagner une demande de protection judiciaire d’une personne inapte à la gestion de ses biens, doit être rédigé par un médecin qui a examiné récemment ladite personne ou a consulté son dossier médical. S’agissant du médecin traitant […]

Protection judiciaire des incapables majeurs

Protection judiciaire – Compétence territoriale – Séjour dans un hôpital . Notion de résidence.

Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 14/12/2016, J.L.M.B., 2017/33, p. 1567-1569. Un hôpital ne peut être assimilé à une résidence. L'article 623, alinéa 2, du Code judiciaire autorise le juge de paix territorialement compétent à se déplacer au-delà des frontières de son canton si, au moment du dépôt d'une requête en obtention d'une mesure de protection, la personne […]

Compétence territoriale Procédure Protection judiciaire des incapables majeurs

Majeurs incapables — protection judiciaire — régime d’assistance — rémunération de l’administrateur de biens professionnel — article 497/5, § 1′, du Code civil — absence de gestion du patrimoine.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 18 avril 2016, J.J.P. 9-10/2017, p. 462. Nonobstant les termes de l'article 497/5, § 1, du Code civil selon lequel sa rémunéra­tion est fixée par le juge en tenant compte de la nature, de la composition et de l'impor­tance du patrimoine «géré», l'administra­teur de biens professionnel, dans un régime d'assistance, peut […]

Protection judiciaire des incapables majeurs

Personnes protégées – protection judiciaire – représentation – actes soumis à autorisation – vente d’un immeuble – vente parfaite dès la signature du compromis – absence de fondement.

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 6 octobre 2015, J.J.P., 2016, p. 386. Manque de fondement la demande tendant à autoriser la vente d’un immeuble dans lequel une personne protégée dispose de droits de propriété dès lors que le compromis de vente n’est assorti d’aucune condition suspensive et que la vente est par conséquent parfaite. Dans ces […]

Protection judiciaire des incapables majeurs

Personnes protégées – protection judiciaire – conditions de recevabilité – certificat médical – gestion quotidienne -mesure d’assistance inadaptée-

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 1er juin 2017, J.J.P., 2016,p.398. Bien que le médecin ait complété la grille d’évaluation conformément à la Classification internationale du fonctionne-ment, du handicap et de la santé, il a omis de préciser les conséquences de cet état de santé dès lors qu’il s’est contenté d’indiquer de manière laconique que le […]

Protection judiciaire des incapables majeurs

Incapables – Demande de mesure de protection judiciaire – Recevabilité – Certificat médical .

Justice de paix Fontaine-l’Évêque, 17 novembre 2014, J.L.M.B., 2016/19, p.904. À défaut d’impossibilité absolue d’y joindre un certificat médical, une demande sollicitant des mesures de protection judiciaire, tant en ce qui concerne les biens d’une personne que cette dernière, doit être déclarée irrecevable. Texte intégral de  : JP Fontaine L’Evêque 17 novembre 2014

Protection judiciaire des incapables majeurs

Incapables majeurs – Demande de protection judiciaire relative tant à la personne qu’aux biens- Impossibilité absolue de joindre un certificat médical – Conditions-Irrecevabilité.

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 5 mai 2015, J.L.M.B. 20016/5, 15/582 (sommaire). L’impossibilité de joindre un certificat médical à à la requête doit être absolue. Le requête doit indiquer, cumulativement, les raisons de cette impossibilité et celles qui rendent la mesure de protection judiciaire indispensable. Texte intégral : ordonnance du 5 mai 2015

Protection judiciaire des incapables majeurs

Incapables majeurs – Demande de protection judiciaire irrecevable à défaut de certificat médical circonstancié.

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 20 avril 2015, J.L.M.B. 2016/5, 15/552. (sommaire). La demande dont l’objet est de voir ordonner des mesures de protection judiciaire relative aux biens n’est recevable que si un certificat médical circonstancié, ne datant pas de plus de quinze jours, décrit l’état de santé de la personne à protéger. Le formulaire établi par […]

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