J.P. Fontaine-l’Evêque, 10 novembre 2016. R.T.D.F. 2018, p. 298 et note Alexandra DEMORTIER. La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est un acte qui ne fait pas partie de la liste des actes limitativement énumérés à l’article 492/1, § 2, du Code civil que la personne protégée a, en l’occurrence, été déclarée incapable […]
~ read more ~Billets dans la catégorie Protection judiciaire des incapables majeurs
Incapables majeurs – Certificat médical circonstancié – Consultation du dossier médical sans le consentement de la personne à protéger – Contenu du certificat.
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 28 juin 2016, JLMB 2018/15, p. 716. Le certificat médical circonstancié qui, à peine d’irrecevabilité, doit accompagner une demande de protection judiciaire d’une personne inapte à la gestion de ses biens, doit être rédigé par un médecin qui a examiné récemment ladite personne ou a consulté son dossier médical. S’agissant du médecin traitant […]
~ read more ~Protection judiciaire – Compétence territoriale – Séjour dans un hôpital . Notion de résidence.
Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 14/12/2016, J.L.M.B., 2017/33, p. 1567-1569. Un hôpital ne peut être assimilé à une résidence. L'article 623, alinéa 2, du Code judiciaire autorise le juge de paix territorialement compétent à se déplacer au-delà des frontières de son canton si, au moment du dépôt d'une requête en obtention d'une mesure de protection, la personne […]
~ read more ~Majeurs incapables — protection judiciaire — régime d’assistance — rémunération de l’administrateur de biens professionnel — article 497/5, § 1′, du Code civil — absence de gestion du patrimoine.
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 18 avril 2016, J.J.P. 9-10/2017, p. 462. Nonobstant les termes de l'article 497/5, § 1, du Code civil selon lequel sa rémunération est fixée par le juge en tenant compte de la nature, de la composition et de l'importance du patrimoine «géré», l'administrateur de biens professionnel, dans un régime d'assistance, peut […]
~ read more ~Personnes protégées – protection judiciaire – représentation – actes soumis à autorisation – vente d’un immeuble – vente parfaite dès la signature du compromis – absence de fondement.
Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 6 octobre 2015, J.J.P., 2016, p. 386. Manque de fondement la demande tendant à autoriser la vente d’un immeuble dans lequel une personne protégée dispose de droits de propriété dès lors que le compromis de vente n’est assorti d’aucune condition suspensive et que la vente est par conséquent parfaite. Dans ces […]
~ read more ~Personnes protégées – protection judiciaire – conditions de recevabilité – certificat médical – gestion quotidienne -mesure d’assistance inadaptée-
Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 1er juin 2017, J.J.P., 2016,p.398. Bien que le médecin ait complété la grille d’évaluation conformément à la Classification internationale du fonctionne-ment, du handicap et de la santé, il a omis de préciser les conséquences de cet état de santé dès lors qu’il s’est contenté d’indiquer de manière laconique que le […]
~ read more ~Incapables – Demande de mesure de protection judiciaire – Recevabilité – Certificat médical .
Justice de paix Fontaine-l’Évêque, 17 novembre 2014, J.L.M.B., 2016/19, p.904. À défaut d’impossibilité absolue d’y joindre un certificat médical, une demande sollicitant des mesures de protection judiciaire, tant en ce qui concerne les biens d’une personne que cette dernière, doit être déclarée irrecevable. Texte intégral de : JP Fontaine L’Evêque 17 novembre 2014
~ read more ~Incapables majeurs – Demande de protection judiciaire relative tant à la personne qu’aux biens- Impossibilité absolue de joindre un certificat médical – Conditions-Irrecevabilité.
Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 5 mai 2015, J.L.M.B. 20016/5, 15/582 (sommaire). L’impossibilité de joindre un certificat médical à à la requête doit être absolue. Le requête doit indiquer, cumulativement, les raisons de cette impossibilité et celles qui rendent la mesure de protection judiciaire indispensable. Texte intégral : ordonnance du 5 mai 2015
~ read more ~Incapables majeurs – Demande de protection judiciaire irrecevable à défaut de certificat médical circonstancié.
Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 20 avril 2015, J.L.M.B. 2016/5, 15/552. (sommaire). La demande dont l’objet est de voir ordonner des mesures de protection judiciaire relative aux biens n’est recevable que si un certificat médical circonstancié, ne datant pas de plus de quinze jours, décrit l’état de santé de la personne à protéger. Le formulaire établi par […]
~ read more ~Incapables majeurs – Protection judiciaire – Conditions légales de nécessité et de subsidiarité.
Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 1er juin 2015, JLMB 2016, p.235. Compte tenu, d’une part, du double critère de nécessité et subsidiarité voulu par le législateur et, d’autre part, du principe selon lequel l’incapacité est l’exception, la mesure de protection judiciaire ne se justifie pas en l’espèce. Texte intégral de : Justice de Paix de Fontaine […]
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