Loi du 17 mars 2013
Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 15 mars 2018, J.T., 2018, pp. 675-676. L’administrateur des biens d’une personne frappée d’incapacité et placée sous le régime de la représentation ne doit pas solliciter l’autorisation préalable du juge de paix pour confier à un notaire la mise en vente d’un bien immobilier appartenant à la personne protégée.Une telle […]
J.P. Fontaine-l’Evêque, 10 novembre 2016. R.T.D.F. 2018, p. 298 et note Alexandra DEMORTIER. La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est un acte qui ne fait pas partie de la liste des actes limitativement énumérés à l’article 492/1, § 2, du Code civil que la personne protégée a, en l’occurrence, été déclarée incapable […]
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 28 juin 2016, JLMB 2018/15, p. 716. Le certificat médical circonstancié qui, à peine d’irrecevabilité, doit accompagner une demande de protection judiciaire d’une personne inapte à la gestion de ses biens, doit être rédigé par un médecin qui a examiné récemment ladite personne ou a consulté son dossier médical. S’agissant du médecin traitant […]
Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 14/12/2016, J.L.M.B., 2017/33, p. 1567-1569. Un hôpital ne peut être assimilé à une résidence. L'article 623, alinéa 2, du Code judiciaire autorise le juge de paix territorialement compétent à se déplacer au-delà des frontières de son canton si, au moment du dépôt d'une requête en obtention d'une mesure de protection, la personne […]
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 18 avril 2016, J.J.P. 9-10/2017, p. 462. Nonobstant les termes de l'article 497/5, § 1, du Code civil selon lequel sa rémunération est fixée par le juge en tenant compte de la nature, de la composition et de l'importance du patrimoine «géré», l'administrateur de biens professionnel, dans un régime d'assistance, peut […]
Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 6 octobre 2015, J.J.P., 2016, p. 386. Manque de fondement la demande tendant à autoriser la vente d’un immeuble dans lequel une personne protégée dispose de droits de propriété dès lors que le compromis de vente n’est assorti d’aucune condition suspensive et que la vente est par conséquent parfaite. Dans ces […]
Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 1er juin 2017, J.J.P., 2016,p.398. Bien que le médecin ait complété la grille d’évaluation conformément à la Classification internationale du fonctionne-ment, du handicap et de la santé, il a omis de préciser les conséquences de cet état de santé dès lors qu’il s’est contenté d’indiquer de manière laconique que le […]
Justice de paix Fontaine-l’Évêque, 17 novembre 2014, J.L.M.B., 2016/19, p.904. À défaut d’impossibilité absolue d’y joindre un certificat médical, une demande sollicitant des mesures de protection judiciaire, tant en ce qui concerne les biens d’une personne que cette dernière, doit être déclarée irrecevable. Texte intégral de : JP Fontaine L’Evêque 17 novembre 2014
Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 5 mai 2015, J.L.M.B. 20016/5, 15/582 (sommaire). L’impossibilité de joindre un certificat médical à à la requête doit être absolue. Le requête doit indiquer, cumulativement, les raisons de cette impossibilité et celles qui rendent la mesure de protection judiciaire indispensable. Texte intégral : ordonnance du 5 mai 2015
Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 20 avril 2015, J.L.M.B. 2016/5, 15/552. (sommaire). La demande dont l’objet est de voir ordonner des mesures de protection judiciaire relative aux biens n’est recevable que si un certificat médical circonstancié, ne datant pas de plus de quinze jours, décrit l’état de santé de la personne à protéger. Le formulaire établi par […]
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