Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 15 mars 2018, J.T., 2018, pp. 675-676. L’administrateur des biens d’une personne frappée d’incapacité et placée sous le régime de la représentation ne doit pas solliciter l’autorisation préalable du juge…
Catégorie : Protection judiciaire des incapables majeurs
Loi du 17 mars 2013
J.P. Fontaine-l’Evêque, 10 novembre 2016. R.T.D.F. 2018, p. 298 et note Alexandra DEMORTIER. La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est un acte qui ne fait pas partie de la liste des actes…
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 28 juin 2016, JLMB 2018/15, p. 716. Le certificat médical circonstancié qui, à peine d’irrecevabilité, doit accompagner une demande de protection judiciaire d’une personne inapte à la gestion de ses biens, doit…
Justice de paix Fontaine-l'Evêque, 14/12/2016, J.L.M.B., 2017/33, p. 1567-1569. Un hôpital ne peut être assimilé à une résidence. L'article 623, alinéa 2, du Code judiciaire autorise le juge de paix territorialement compétent à se déplacer au-delà…
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 18 avril 2016, J.J.P. 9-10/2017, p. 462. Nonobstant les termes de l'article 497/5, § 1, du Code civil selon lequel sa rémunération est fixée par le juge en tenant compte de…
Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 6 octobre 2015, J.J.P., 2016, p. 386. Manque de fondement la demande tendant à autoriser la vente d’un immeuble dans lequel une personne protégée dispose de droits de propriété dès…
Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 1er juin 2017, J.J.P., 2016,p.398. Bien que le médecin ait complété la grille d’évaluation conformément à la Classification internationale du fonctionne-ment, du handicap et de la santé, il a omis…
Justice de paix Fontaine-l’Évêque, 17 novembre 2014, J.L.M.B., 2016/19, p.904. À défaut d’impossibilité absolue d’y joindre un certificat médical, une demande sollicitant des mesures de protection judiciaire, tant en ce qui concerne les biens d’une…
Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 5 mai 2015, J.L.M.B. 20016/5, 15/582 (sommaire). L’impossibilité de joindre un certificat médical à à la requête doit être absolue. Le requête doit indiquer, cumulativement, les raisons de cette impossibilité et…
Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 20 avril 2015, J.L.M.B. 2016/5, 15/552. (sommaire). La demande dont l’objet est de voir ordonner des mesures de protection judiciaire relative aux biens n’est recevable que si un certificat médical circonstancié, ne…