Catégorie : Droit des obligations

Fournitures d’énergie – prescription soulevée par la défenderesse sans autre(s) précision(s) – partie défenderesse ne concluant pas et ne comparaissant plus – office du juge – prescription rejetée.

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 21 décembre 2017, J.J.P., 2018; p. 279. La partie défenderesse a soulevé oralement un moyen de prescription sans autre(s) précision(s). Elle n’a pas conclu et ne comparaît plus. La demanderesse a déposé des conclusions très détaillées rappelant la doctrine et la jurisprudence relatives à la prescription extinctive en matière de fournitures d’énergie. L’office du juge ne […]

Droit de la consommation Droit des obligations Droit Judiciaire Généralités

Paiement effectué pour le compte du débiteur — demande de remboursement — application de l’article 1236, alinéa 2, du Code civil — paiement par un agent d’exécution — subrogation conventionnelle — gestion d’affaire.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 15 juin 2016, J.J.P. 2018, p.12. La première hypothèse visée á l'article 1236 du Code civil ne constitue pas á proprement parler un paiement par un tiers mais plutôt un paiement par un agent d'exécution, choisi par le débiteur. Quant à l'autre hypothèse visée par cette disposition, qui a pour but de contrer […]

Droit des obligations

Contrat à distance par voie électronique – opposabilité des conditions générales de vente – communication et acceptation.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque – 15 février 2016, J.J.P. 2018, p. 24. Le consommateur doit avoir pu prendre effectivement connaissance des conditions générales du fournisseur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et il doit les avoir ensuite acceptées. Cette acceptation doit être certaine. La charge de la preuve incombe au […]

Droit de la consommation Droit de la preuve Droit des obligations

Contrats – Formation – Formation du contrat par voie électronique – Acceptation des conditions générales – Formulaire en ligne – Nature du formulaire et preuve de l’accord du consommateur.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 15 février 2016, J.L.M.B. 2017, p.332. La charge de la preuve de l’acceptation par le consommateur des conditions générales du fournisseur au plus tard au moment de la conclusion du contrat incombe au professionnel qui propose le service. Lorsqu’une entreprise propose un contrat électronique et invite le consommateur à adhérer à ses conditions […]

Droit de la consommation Droit des obligations

Energie – conclusion du contrat par téléphone – moment de la conclusion du contrat – preuve de l’acceptation par le destinataire de l’offre – aveu en action – exécution du contrat – absence de contestation.

Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 21 mai 2015, J.J.P., 2016, p. 460. Les dispositions particulières de l’accord «Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz» imposent diverses formalités à respecter en cas de contrats conclus par téléphone (notamment la confirmation du contrat par le consommateur, par écrit). Ces règles n’excluent pas l’application […]

Droit de la consommation Droit des obligations

Contrats – Formation – Contrat conclu entre absents – Energie – Vente à distance – Nécessité d’une confirmation par un écrit postérieur à la conclusion du contrat par téléphone – Aveu – Consommation d’électricité et utilisation du compteur bi-horaire par le consommateur – Aveu extrajudiciaire .

Justice de Paix de Fontaine-L’Évêque, 21 mai 2015, J.L.M.B. 2016/18, p. 856. Lorsqu’un contrat de fourniture d’énergie est négocié par téléphone et que, conformément aux dispositions protectrices du consommateur relatives à la vente à distance, le consommateur confirme ce contrat expressément et par écrit, le contrat n’est conclu que lorsque l’acceptation par le consommateur parvient […]

Droit des obligations

Transport en commun — SNCB — passager qui circule sans titre de transport valable – surtaxe- pratiques du marché.

Justice de Paix de Fontaine-L’Evêque, 17 mars 2015, J.J.P. 2015, P. 501 et Note Aloïs Van Oevelen, Université d’Anvers. 1. Transport en commun — SNCB — transport d’une personne — nature juridique de la relation entre la SNCB et un consommateur — distinction entre le passager qui circule avec un titre de transport valable et […]

Droit de la consommation Droit des obligations

Prescription — fourniture d’eau — prescription quinquennale (art. 2277 C. civ.) — point de départ — date d’échéance des factures

 ​J.P. Fontaine-l'Évêque, 13 décembre 2012. J.J.P. 2013 pp. 618 et suivantes. L'article 2277 obéit aux règles générales en matière de prescription et il ne précise pas le point de départ de la prescription. Ce n'est qu'au jour où une obligation est exigible que peut prendre cours le délai de prescription. Une action non encore née ne saurait […]

Droit de la consommation Droit des obligations

I. PRESCRIPTION- Matières civiles – Point de départ du délai de prescription quinquennale – Exigibilité de la dette. II. PREUVE – Matières civiles -Aveu extra-judiciaire – Silence circonstancié (oui) – Absence de protestation des factures et mises en demeure.

Justice de Paix de Fontaine l’Évêque 13 décembre 2013 – J.L.M.B. 2013/33 pp. 1723 et s. Quant à son point de départ, le délai de prescription de cinq ans des factures d’eau obéit aux règles générales en matière de prescription et prend cours lorsque la dette est exigible. Si le délai de prescription de deux […]

Droit de la consommation Droit de la preuve Droit des obligations

Hôpitaux — Pratiques du marché — Information et publicité — Entreprise – Obligations — Conditions générales.

Justice de Paix de Fontaine L’Evêque 21 janvier 2013 – J.L.M.B. 2013/30 –  p.1575. Un hôpital, constitué en A.S.B.L, est bien une « entreprise » au sens de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Il ne peut être exclu de son champ d’application par une interprétation extensive de […]

Droit de la consommation Droit des obligations