Projets et propositions de lois – Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019

Projet de loi du 9 juillet 2008 modifiant la législation relative aux statuts d’incapacité en vue d’instaurer un statut global

par Daniel RUBENS le 9 juillet 200813 septembre 2013

Document de la chambre : proposition-goutry-incapacites / proposition-goutry-texte-legal-consolide.pdf