Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019 Projets et propositions de lois

Catégorie : Projets et propositions de lois

Projet de loi du 9 juillet 2008 modifiant la législation relative aux statuts d’incapacité en vue d’instaurer un statut global

9 juillet 2008

Document de la chambre : proposition-goutry-incapacites / proposition-goutry-texte-legal-consolide.pdf

Projets et propositions de lois

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