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Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019 - Monday, March 1st, 2021
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Justice de Paix de Fontaine l’Évêque Fermée le 31/01/2019

Webmaster : Daniel Rubens- Actuellement Juge de Paix de BINCHE

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Catégorie : Projets et propositions de lois

Projet de loi du 9 juillet 2008 modifiant la législation relative aux statuts d’incapacité en vue d’instaurer un statut global

par Daniel RUBENS le 9 juillet 200813 septembre 2013

Document de la chambre : proposition-goutry-incapacites / proposition-goutry-texte-legal-consolide.pdf

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