J.P. Fontaine-l’Evêque, 10 novembre 2016. R.T.D.F. 2018, p. 298 et note Alexandra DEMORTIER. La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est un acte qui ne fait pas partie de la liste des actes…
Catégorie : Successions
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 18 mai 2016, J.J.P., 7-8/2017, p. 373. L'indignité successorale étant la conséquence de la condamnation pénale et prenant effet au décès de la victime de l'indigne, peut avoir une incidence…
Justice de paix de Fontaine-l'Evêque, 14 avril 2016, J.J.P. 2017, p. 44. Le tribunal procède à une apposition d’office de scellés (art. 1151, 2°, du Code judiciaire) en soulignant qu’il n’existe aucune base légale qui…
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque , 18 mai 2016, J.J.P. 2017, p. 32. Déclinatoire de compétence – juge de paix saisi d’une demande de liquidation de la succession ou d’une demande de reconnaissance d’une cause…
Justice de Paix de Fontaine-l’Évêque 26 mars 2013, J.J.P. 2014 p. 326. Selon le Code de droit international privé, le tribunal compétent pour connaître d’une demande d’autorisation d’accepter une succession ouverte à l’étranger pour un…
J.P. Fontaine-l’Evêque, 8 août 2011. J.J.P. 2013 pp. 423 et suivantes En application de l’article 237, alinéa 1er du Code des sociétés, les droits attachés aux parts sociales de l’associé unique sont exercés par les…
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 1er juin 2011 – JJP 2012 p.449 […]Les faits La demanderesse expose ce qui suit: Sa mère était propriétaire d’un immeuble sis à 6182 Souvret, rue …, n° 48….
28 JUIN 2009. – Loi modifiant le Code civil et le Code des droits de succession en ce qui concerne le paiement libératoire effectué dans le cadre d’une succession et la mise d’un certain montant…
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 22 mars 2007 J.J.P. 2008 p. 203 et s. Frais de funérailles et dernière facture des fraisd’hébergement dans un home -grand-mère – avancés par le petit-fils – prédécès du…
Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 2 novembre 2006 J.L.M.B. 2006/864 – J.J.P 2007 p. 358 et s. – R.R.D. n° 120 – 3/2006 – p. 346 Lorsqu’il ne s’agit pas d’une exploitation agricole, commerciale, artisanale ou industrielle,…