J.P. Fontaine-l’Evêque, 10 novembre 2016. R.T.D.F. 2018, p. 298 et note Alexandra DEMORTIER. La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est un acte qui ne fait pas partie de la liste des actes limitativement énumérés à l’article 492/1, § 2, du Code civil que la personne protégée a, en l’occurrence, été déclarée incapable […]
~ read more ~Billets dans la catégorie Successions
Demande d’autorisation d’expulsion pour occupation sans titre ni droit — Application de l’adage «le pénal tient le civil en état” à une demande fondée sur l’article 19 du Code judiciaire. Indignité successorale.
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque, 18 mai 2016, J.J.P., 7-8/2017, p. 373. L'indignité successorale étant la conséquence de la condamnation pénale et prenant effet au décès de la victime de l'indigne, peut avoir une incidence sur la qualité ou l'intérêt de la demanderesse à agir et sur la recevabilité de sa demande. .Il s'impose dès lors de […]
~ read more ~Curateur aux meubles – conditions requises pour une apposition des scellés d’office – frais et honoraires du curateur
Justice de paix de Fontaine-l'Evêque, 14 avril 2016, J.J.P. 2017, p. 44. Le tribunal procède à une apposition d’office de scellés (art. 1151, 2°, du Code judiciaire) en soulignant qu’il n’existe aucune base légale qui permette de solliciter, comme telle et à titre principal, la désignation d’un curateur aux meubles. La question de la rémunération […]
~ read more ~Occupation sans titre ni droit – succession- usufruit -compétence matérielle.
Justice de Paix de Fontaine-L'Evêque , 18 mai 2016, J.J.P. 2017, p. 32. Déclinatoire de compétence – juge de paix saisi d’une demande de liquidation de la succession ou d’une demande de reconnaissance d’une cause d’indignité (non) – demande en qualité d’usufruitier visant à dénier aux défenderesses le droit d’occuper l’immeuble qui dépend de la […]
~ read more ~Incapables mineurs — représentation légale — demande d’autorisation — ac-ceptation d’une succession — droit international privé — code de droit international privé — compétence territoriale — droit applicable
Justice de Paix de Fontaine-l’Évêque 26 mars 2013, J.J.P. 2014 p. 326. Selon le Code de droit international privé, le tribunal compétent pour connaître d’une demande d’autorisation d’accepter une succession ouverte à l’étranger pour un enfant mineur d’âgé résidant en Belgique, est le tribunal du pays de la résidence habituelle de l’enfant et la loi […]
~ read more ~Autorité parentale – succession acceptée sous bénéfice d’inventaire au nom du mineur – autorisation de poursuivre les activités commerciales d’une société dont le père décédé était l’associé unique – articles 378, § 1er et 410, § 1er, 12° du Code civil.
J.P. Fontaine-l’Evêque, 8 août 2011. J.J.P. 2013 pp. 423 et suivantes En application de l’article 237, alinéa 1er du Code des sociétés, les droits attachés aux parts sociales de l’associé unique sont exercés par les héritiers. L’activité paraissant bénéficiaire, il y a lieu d’autoriser le représentant légal à poursuivre les activités avec le concours d’un […]
~ read more ~Successions – héritier sous bénéfice d’inventaire – immeuble – occupant sans titre ni droit – qualité pour poursuivre son expulsion – acte d’administration provisoire – pas d’acte d’acceptation de la succession
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 1er juin 2011 – JJP 2012 p.449 […]Les faits La demanderesse expose ce qui suit: Sa mère était propriétaire d’un immeuble sis à 6182 Souvret, rue …, n° 48. Elle est décédée le 22 mai 2010, laissant pour héritières légales ses deux filles, soit elle-même et la mère du […]
~ read more ~Successions: paiement libératoire et mise d´un certain montant à la disposition du partenaire survivant
28 JUIN 2009. – Loi modifiant le Code civil et le Code des droits de succession en ce qui concerne le paiement libératoire effectué dans le cadre d’une succession et la mise d’un certain montant à la disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant.
~ read more ~Frais de funérailles et dernière facture des frais d’hébergement dans un home – grand-mère – avancés par le petit-fils – prédécès du fils de la grand-mère, père des parties – recours du petit-fils contre la petite-fille – renonciation à la succession – non fondé.
Justice de Paix de Fontaine l’Evêque 22 mars 2007 J.J.P. 2008 p. 203 et s. Frais de funérailles et dernière facture des fraisd’hébergement dans un home -grand-mère – avancés par le petit-fils – prédécès du fils de la grand-mère, père des parties – recours du petit-fils contre la petite-fille – renonciation à la succession – […]
~ read more ~Successions – Petits héritages – Terrain adjacent à l’habitation .
Justice de paix Fontaine-l’Evêque, 2 novembre 2006 J.L.M.B. 2006/864 – J.J.P 2007 p. 358 et s. – R.R.D. n° 120 – 3/2006 – p. 346 Lorsqu’il ne s’agit pas d’une exploitation agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, le droit de reprise des petits héritages est limité à l’habitation occupée au moment du décès du de cujus par […]
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